Article 53. -
L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement Provincial et aux députés. Les dépositaires d'un projet ou d'une proposition de loi ont le devoir de formuler un argumentaire devant l'Assemblée Provinciale.
Proposition de loi provinciale relative à la procréation
Titre I : L’Interruption Volontaire de Grossesse
Article 101 : Le délai de l’Interruption Volontaire de Grossesse est limité à 20 semaines.
Article 102 : Les centres de maternité détaillés dans le titre IV sont habilités à procéder aux IVG. L’IVG est obligatoirement médicamenteuse avec suivi médical d’un délai de un mois.
Article 103 : Toute femme voulant procéder à un IVG le fait uniquement de sa propre volonté. Les femmes mineures n’ont besoin d’aucune autorisation du représentant légal.
Article 104: Est constitué comme "Délit d'entrave à l'IVG" tout acte visant à induire en erreur ou à exercer des pressions sur une femme enceinte dans son choix de recourir à l'IVG, considéré comme un délit de catégorie E et en conséquence passible de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 70 % du revenu du condamné.
[centrer]Titre II : La Procréation Médicalement Assistée[/centrer]
Article 201 : L’accès à la Procréation Médicalement Assistée est étendu aux femmes seules et aux couples de femmes.
Article 202 : Les centres de maternité sont habilités à procéder à la Procréation Médicalement Assistée.
Article 203 : L'accès Procréation Médicalement Assistée est réservé aux femmes majeures.
[centrer]Titre III : La Gestation Pour Autrui[/centrer]
Article 301 : Le recours à la Gestation Pour Autrui est un acte obligatoirement gratuit. L’accueil de gamètes des mères porteuses dans le cadre d’une Gestation Pour Autrui est un acte bénévole.
Article 302 : L’accès à la Gestation Pour Autrui est autorisée sans distinction pour les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. Le minimum pour accéder à la Gestation Pour Autrui est la situation de concubinage.
Article 303: L'accès à la Gestation Pour Autrui est réservé aux femmes majeurs.
Article 304 : Les personnes bénévoles pour la Gestation Pour Autrui sont inscrites dans le fichier des mères porteuses pour la Gestation Pour Autrui. Le fichier est géré par le comité directeur des centres de maternité.
Article 305 : Toute Gestation Pour Autrui monnayée par la mère porteuse est assimilée à un délit de catégorie D passible de 4 ans d’emprisonnement avec amende correspondant à 100% des revenus du condamné.
Titre IV : Les centres de maternité
Article 401 : Les centres de maternité sont sous la direction du comité directeur des centres de maternité qui émane du gouvernement provincial. Chaque centre de maternité est affilié à un établissement hospitalier.
Article 402 : Le comité directeur des centres de maternité est composé d’un tiers de médecins, d’un tiers d’infirmiers et d’un tiers de gynécologues. Le président du comité directeur est élu par ses membres et est un attaché du Vice-Gouverneur chargés des Affaires Sociales.
Article 403 : Les centres de maternité sont autorisés à pratiquer l’Interruption Volontaire de Grossesse, la Procréation Médicalement Assistée, la Gestation Pour Autrui et les accouchements. Chaque centre de maternité est présidé par un professionnel de santé.
Article 404 : Les services délivrés par les centres de maternité sont gratuits et pris en charge par les assurances.
Article 405 : Les centre de maternité exercent une fonction de prévention aux risques liés à la sexualité dans les collèges et les lycées de la province.
Article 406 : Les données collectées par les centres de maternité sont transmissibles à l’Institut National des Statistiques Frôceuses mais doivent être détruites dans un délai de 5 ans à partir de leur collecte.
Loi portant à la modification des conditions de la bourse au mérite
Article 1.-
L'article 102 de la loi ANT-89-09-L3 est modifié comme suit :Est défini comme receveur de la bourse au mérite tout personne reconnue par l'équipe éducative comme méritante.
Article 2.-
L'article 103 de la loi ANT-89-09-L3 est abrogé.
Article 3.-
L'article 201 de la loi ANT-89-09-L3 est modifié comme suit :Les équipes éducatives sont priées de donner chaque année un nom par classe d'enseignement secondaire d'élève méritant. Les critères de mérite sont les suivants :
- Assiduité
- Résultats très satisfaisants au vu des capacités des élèves
- Respcet de l'équipe éducative
Article 4.-
L'article 202 de la loi ANT-89-09-L3 est abrogé.
Article 5.-
L'article 501 de la loi ANT-89-09-L3 est modifié comme suit :Les étudiants bénéficiant de la bourse au mérite ont obligation d’assiduité. En cas de manquement manifeste à ce devoir, l’établissement devra saisir une commission spéciale composée comme suit afin de mettre un terme au versement : définie à l’article 202 :
- 1 inspecteur général de l’enseignement scolaire
- 1 directeur de lycée
- 1 directeur d’université
- 1 enseignant du secondaire
- 1 enseignant du supérieurLouis Ralaivao, député FCF
Loi portant à la modification des conditions de la bourse au mérite
Article 1.-
Les articles 401, 402, 403, 404, 405, 406, 408 et 409 de la loi ANT-89-09-L3 sont abrogés.
Article 2.-
L'article 103 de la loi ANT-89-09-L3 est ajouté :
Sont exclus du dispositif tous les candidats n’ayant pas obtenu le BNES lors de leur première tentative.
Article 3.-
L'article 102 de la loi ANT-89-09-L3 est modifié comme suit :Sont éligibles à la bourse au mérite tous les candidats ayant obtenu le BNES avec une note moyenne supérieure ou égale à 85 sur 100 lors de la session précédente.
Article 4.-
L'article 501 de la loi ANT-89-09-L3 est modifié comme suit :Les étudiants bénéficiant de la bourse au mérite ont obligation d’assiduité. En cas de manquement manifeste à ce devoir, l’établissement peut suspendre le versement de cette bourse puis transférer son cas à l'administration provinciale qui procèdera à la levée de la suspension ou la suppression définitive du versement.Fano Razaka, député PNCA
Loi visant à la modifcation du Code Pénal
Article unique.-
L’article 302 du Code Pénal est modifié comme suit :Les infractions proposées par la justice frôceuse sont classés en 19 catégories dont la teneur de chacune suit:
Crimes imprescriptibles :
- Crime contre l'humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire couplé à un viol, des actes de torture ou de barbarie
- Actes de terrorisme ayant entrainé la mort
Crimes de catégorie A :
- Homicide volontaire multiple
- Homicide volontaire sur une personne vulnérable
- Homicide volontaire couplé à un enlèvement
- Homicide volontaire lié à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique
- Actes de terrorisme n'ayant pas entrainé la mort
- Trahison
Crimes de catégorie B :
- Homicide volontaire avec préméditation
- Actes de torture ou de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Viol ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Intelligence avec une puissance étrangère
Crimes de catégorie C :
- Homicide volontaire sans préméditation
- Tentative de commettre un homicide volontaire sans préméditation
- Enlèvement ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Proxénétisme ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Vol à main armée ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Viol couplé à des actes de torture ou de barbarie
Crimes de catégorie D :
- Enlèvement couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Proxénétisme couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Viol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Viol sur un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Enlèvement ayant causé une invalidité permanente
- Proxénétisme ayant causé une invalidité permanente
- Actes de torture ou de barbarie sur personne vulnérable.
- Viol en réunion sur personne vulnérable.
Crimes de catégorie E :
- Vol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Vol à main non armée ayant causé la mort sans intention de la donner
- Vol à main armée ayant causé une invalidité permanente
- Irruption dans un bureau de vote avec violence dans le but de nuire au bon déroulement d'un scrutin
- Violences volontaires préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Administration de substances nuisibles ayant provoqué la mort
- Viol sur personne vulnérable
- Viol en réunion
- Incendie volontaire ayant entrainé la mort
- Espionnage
Crimes de catégorie F :
- Enlèvement ayant causé une invalidité temporaire
- Enlèvement sur personne vulnérable
- Violences volontaires non préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant cause une invalidité permanente
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant cause une invalidité permanente
- Viol ayant causé une invalidité temporaire
- Viol sur un membre de la famille ayant atteint la majorité sexuelle
- Proxénétisme ayant causé une invalidité temporaire
- Torture ou actes de barbarie
- Proxénétisme sur personne vulnérable
Crimes de catégorie G :
- Enlèvement ou séquestration
- Homicide involontaire sur personne vulnérable
- Violences volontaires ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant causé une invalidité temporaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant causé une invalidité temporaire
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer la mort
- Viol
- Proxénétisme
- Vol à main armée accompagné de violences physiques
- Incendie volontaire n'ayant pas entrainé la mort
- Production de matériel pédopornographique
- Trafic d'armes à feu
- Acte de violence ou tentative d'homicide justifiés par l'orientation sexuelle
Délits de catégorie A :
- Complicité d'évasion
- Rapport sexuel avec un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Trafic de stupéfiants en grande quantité
- Homicide involontaire par négligence
- Homicide involontaire lié à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Incitations à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse.
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer une invalidité permanente
- Agression sexuelle sur personne vulnérable
- Fraude fiscale supérieure à un million de pluzins
- Corruption
Délits de catégorie B :
- Homicide involontaire
- Rapport sexuel avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
- Rapport sexuel avec un membre de la famille ayant atteint l’âge de la majorité sexuelle mais pas celui de la majorité civile.
- Violences volontaires en groupe
- Violences volontaires exercées par une personne dépositaire de l’autorité publique
- Violences conjugales
- Vol avec violences
- Vol à main armée
- Contrefaçon présentant un risque pour la santé
- Actes de cruauté envers un animal ayant entrainé sa mort
- Blanchiment d'argent
- Acte discriminatoire justifié par l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
- Diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
- Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
Délits de catégorie C :
- Agression sexuelle
- Vente de substances illicites
- Violences liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Violences ayant entrainé une invalidité temporaire
- Atteintes sexuelles sur un animal
- Possession de matériel pédopornographique
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires par négligence ayant entrainé une invalidité permanente
- Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
- Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
- Détournement de fonds
- Conduite sous l'empire d'une substance illicite pouvant altérer la capacité du conducteur
- Négation de génocide ou de crimes contre l'humanité
- Trafic de données personnelles
Délits de catégorie D :
- Extorsion de fonds
- Chantage
- Harcèlement sexuel
- Diffusion non autorisée d'images pornographiques
- Blessures involontaires ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Blessures involontaires par négligence
- Non assistance à personne en danger
- Délit de fuite
- Abus de pouvoir
- Provocation au suicide
- Délit d'initié
- Abus de biens sociaux
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique aggravé
Délits de catégorie E :
- Violences volontaires
- Administration de substances nuisibles ne pouvant pas provoquer la mort ou une invalidité permanente
- Organisation d’une milice privée
- Reconstitution d'une association interdite
- Vol sans violences de biens non essentiels
- Blessures involontaires ayant causé une invalidité temporaire supérieure à 3 mois
- Harcèlement moral
- Dénonciation calomnieuse
- Fourniture de substances illicites sans rémunération à un mineur
- Abus de faiblesse
- Abus de confiance
- Faux et usage de faux
- Usurpation d'identité
- Entrave à la justice
- Émission de chèques sans provision
- Appel d'offres truqué
- Trafic d'influence
- Apologie de crimes contre l'humanité
- Apologie du terrorisme
- Vente abusive
- Entrave à la sécurisation des données personnelles
- Détention illicite de données personnelles
- Exploitation illicite de données personnelles
Délits de catégorie F :
- Détournement de mineurs
- Fourniture de substances illicites sans rémunération
- Blessures involontaires
- Actes de cruauté envers un animal n'ayant pas entrainé sa mort
- Destruction de biens
- Recel de vol
- Piratage informatique
- Conduite sans permis de conduire
- Menaces de mort proférées par écrit
- Apologie de crimes
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- Démarchage abusif
- Violation de la confidentialité des données personnelles
- Violation des normes de sécurisation des données personnelles
- Entrave aux droits et libertés informatiques
Délits de catégorie G :
- Irruption dans un bureau de vote sans violence dans le but de nuire au bon déroulement du scrutin
- Excès de vitesse supérieur à 61 km/h
- Violation du secret professionnel
- Entente sur les prix
Délits de catégorie H :
- Refus d'obtempérer
- Atteinte à la vie privée
- Organisation d’une manifestation interdite
- Obstruction délibérée à la scolarisation d'un mineur
- Appartenance à une milice privée
Contraventions de catégorie A :
- Atteinte à la présomption d'innocence
- Menaces de violences
- Divulgation d'un vote
- Parutions illégales de nature à influencer un vote
- Vol sans violence de biens essentiels
- Excès de vitesse de 41 à 60 km/h
- Circulation sur un lieu non autorisé
- Conduite imprudente
- Refus de priorité
- Non respect des feux tricolores
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées
- Émission de chèques sans provision
Contraventions de catégorie B :
- Diffamation
- Émission de chèques sans provision
- Tapage nocturne
- Ivresse manifeste sur la voie publique
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité
- Franchissement de la ligne continue
Contraventions de catégorie C :
- Utilisation non autorisée d'un logo
- Tapage diurne
- Excès de vitesse de 21 à 40 km/h
- Stationnement dangereux
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation
Contraventions de catégorie D :
- Insultes publiques
- Stationnement gênant
- Participation à une manifestation interdite
Contraventions de catégorie E :
- Excès de vitesse de moins de 20 km/h
- Stationnement interditLouis Ralaivao, député FCF
Modification du statut de fonctionnaire
Article 1.-
L'article 103 de la loi ANT-89-09-L1 est modifié comme suit :Article 2.-Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
- S'il ne possède la nationalité frôçeuse
S'il ne jouit de ses droits civiques
S'il possède un casier judiciaire
L'article 204 de la loi ANT-89-09-L1 est supprimé.
Article 3.-
L'article 303 de la loi ANT-89-09-L1 est supprimé.
Article 4.-
L'article 3004 de la loi ANT-89-09-L1 est supprimé.
Hery Rasao, député REG