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Projet de Loi provinciale visant à restreindre l'usage de codes vestimentaires dans les entreprises
Article 1er :
Il est interdit pour une entreprise privée d'ériger des règles sur l'abondance ou la forme de la chevelure ou de la pilosité faciale sauf motif impérieux et justement proportionné d'hygiène.
Article 2 :
Il est interdit pour une entreprise privée de contraindre ses employés au port d'un uniforme sauf motif impérieux et justement proportionné d'hygiène ou de sécurité.
Article 3 :
Il est en principe autorisé aux entreprises privées d'ériger une forme de code vestimentaire à des fins de préservation de l'image de marque de la société, cependant les restrictions devront être justifiées par un besoin particulier concernant la réputation de l'entreprise et justement proportionnés.
De plus, il sera permis aux salariés de déroger à ces règles sans avoir à demander une permission préalable en cas de conditions météo particulièrement délicates (température inférieure à 0°C ou supérieure à 30°C, vent supérieur à 70 km/h, orages et forte pluie).
Article 4 :
Le contrôle de proportionnalité des codes imposés sera confié au juge des référés du Tribunal Social.
Article 5 :
Dans le cas où une entreprise s'obstinerait à imposer des sanctions sur la base d'un code retoqué par le Tribunal Social, celui-ci sera habilité à prononcer la nullité absolue desdites sanctions et à accorder des dommages et intérêts aux salariés lésés.