S13: Loi sur la propriété privée et sur les terrains vagues et abandonnés

[Julien Citron]

Chers députés,
Je soumets au débat une proposition de loi. La durée du débat est de 48 heures.

P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem

Loi sur la propriété privée et sur les terrains vagues et abandonnés

Titre I: Généralités

Article 1er: Est considéré comme terrain vague toute parcelle non bâtie sans activité et comme terrain abandonné toute parcelle présentant une bâtiment désaffecté.

Article 2: Les terrains vagues et abandonnés de moins de 0,3 hectares sont des "Parcelles abandonnées de catégorie 1". Les terrains vagues et abandonnés de 0,3 Ha et plus sont des "Parcelles abandonnées de catégorie 2".

Article 3: Un registre des parcelles abandonnées est créé et mis à disposition dans chaque commune.

Titre II: Les parcelles abandonnées de catégorie 1

Article 4: Les parcelles abandonnées de catégorie 1 sont soumise au droit de préemption de la commune. Le maire peut décider de réquisitionner le terrain en cas de vente initiée par le propriétaire.

Article 5: Un propriétaire d'une parcelle abandonnée de catégorie 1 a la possibilité de faire sortir sa parcelle du registre des parcelles en louant à un acteur privé ou public souhaitant construire.

Article 6: En cas d'occupation illégale, le propriétaire de la parcelle est tenu d'informer les services de la police municipale pour procéder à l'évacuation.

Titre III: Les parcelles abandonnées de catégorie 2

Article 7: Les parcelles abandonnées de catégorie 2 sont soumise au droit de préemption de la province. L'administration provinciale peut décider de réquisitionner le terrain en cas de vente initiée par le propriétaire.

Article 8: En cas d'exercice du droit de préemption de la province et en toute absence de projet relevant de la province, le maire peut demander le transfert de propriété au profit de sa commune.

Article 9: Un propriétaire d'une parcelle abandonnée de catégorie 2 a la possibilité de faire sortir sa parcelle du registre des parcelles en louant à un acteur privé ou public souhaitant construire.

Article 10: En cas d'occupation illégale, le propriétaire de la parcelle est tenu d'informer les services des Forces de Sécurité Intérieures de Catalogne (FSIC).

Titre IV: Infractions pénales

Article 11: L'intrusion dans une propriété privée est ajoutée au code pénal au titre d'une infraction au rang de contravention de Catégorie A.

Article 12: L'occupation d'une propriété privée sans l'accord du propriétaire est ajoutée au code pénal au titre d'une infraction au rang de délit de Catégorie F.

Fait à Casarastra le 4 janvier 97,
Julien Citron, Gouverneur de Catalogne

Nouvel état du droit:
-Les communes ont droit de préemption sur les parcelles abandonnées de catégorie 1
-La province a droit de préemption sur les parcelles abandonnées de catégorie 2
-Toute occupation illégale connue du propriétaire doit être notifiée aux forces de l'ordre
-Création d'une contravention de Catégorie A: Intrusion dans une propriété privée
-Création d'un délit de Catégorie F: Occupation d'une propriété privée sans accord du propriétaire

[Julien Citron]

Chers députés,

Cette loi va permettre de combler plusieurs vides juridiques assez lourds.
Premièrement celui des terrains vagues et abandonnés qui sont tombés dans l'oubli. Il est très facile aujourd'hui d'y développer des activités illégales sous le nez de l’État et de la Province. La reprise en main de ces terrains laissés à l'abandon semble être une question majeure pour garantir la conservation de l'ordre public.
Un registre sera donc créé pour rassembler ces zones en deux catégories. Les parcelles concernées par la catégorie 1 sont de petits lopins de faible superficie tandis que ceux de catégorie 2 sont assez vastes pour accueillir des constructions.
La mise en place d'un droit de préemption pour les collectivités permettra de racheter en priorité ces terrains pour les valoriser. Afin de ne pas léser les communes, la province pourra rétrocéder des terrains à la commune concernée si des demandes sont effectuées.
L'idée est de disposer d'une réserve de terrain non bâti pour réaliser les projets décidés par les collectivités. Ce système permettra de gagner du temps considérable pour la province et les communes qui pourront réaliser des projets ou notamment, par exemple, louer les parcelles à un bailleur social pour construire des logements sociaux.
Le second vide juridique c'est la violation de la propriété privée. Aujourd'hui en Frôce il est possible de violer une propriété privée sans en être inquiété. Je le dis, ceci est terminé en Catalogne.
Les propriétaires pourront donc engager des actions en justice pour demander réparation en cas d'intrusion ou d'occupation illégale. Cela est un juste retour des choses car chacun doit pouvoir jouir de ses biens sans crainte qu'on vienne les lui dégrader ou déposséder.
Je vous remercie.

[Julien Citron]

Le débat est terminé, nous allons passer au vote.