LPCA-095-10-01 : Loi provinciale portant création du Conseil d'État Catalan (CEC)

[Enrique Mataró]

P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem

Loi provinciale portant création du Conseil d'État Catalan (CEC)

Titre I - Du Conseil d'État Catalan (CEC)

Article 101. -
Est créée le Conseil d'État Catalan (CEC).

Article 102. -
Le CEC est une institution publique catalane dont le rôle est de conseiller le gouvernement provincial pour un certain nombre d'actes, notamment sur les récompenses et nominations aux hautes institutions catalanes par l'exécutif provincial.


Titre II - De la composition

Article 201. -
Le CEC est composé de 300 citoyens catalans tirés au sort.

Article 202. -
Les citoyens tirés au sort doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- être né en Catalogne ;
- résider en Catalogne depuis plus de 10 ans ;
- avoir au moins 21 ans ;
- savoir lire et écrire le français et le catalan ;
- ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité (articles 203 et 204)

Article 203. -
Les cas d'incapacité sont les suivants :
- personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit ;
- agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions ;
- personnes sous tutelle ou curatelle.

Article 204. -
Les cas d'incompatibilité sont les suivants :
- membres du gouvernement provincial ;
- députés provinciaux.


Titre III - Du fonctionnement

Article 301. -
Le Président du CEC est élu tous les deux ans par les membres du Conseil. Il présente au Gouverneur les vœux de l'ensemble du Conseil.

Article 302. -
Le Vice-président du CEC est nommé par le Président parmi les membres du Conseil. Il assure l'intérim en cas de vacance ou d'empêchement et est en charge d'organiser de nouvelles élections.

Fait à Casarastra,
Le 17/10/95

Lina KARLSSON, Présidente du Conseil,
Enrique MATARÓ, Gouverneur de Catalogne.