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Loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans les établissements d'enseignement scolaire

Article 1. -
L'article 5003 du Code de l'Education est abrogé.

Article 2. -
L'article 5004 du Code de l'Education est abrogé.

Article 3. -
Le Chapitre V du Code de l'Education est modifié comme suit :

Chapitre V : liberté vestimentaire dans les établissements d'enseignement scolaire


Article 5001 :
Il est demandé aux élèves et aux professeurs de porter une tenue décente en toutes circonstances dans l'enceinte de l'établissement. Est reconnue comme décente toute tenue ne dévoilant pas les sous-vêtements, la poitrine ou les parties génitales.

Article 5002 :
Les vêtements comportant des inscriptions de nature injurieuse ou incitant à la haine sont prohibés dans tous les établissements d'enseignement scolaire.

Article 5003 :
Les vêtements faisant office de signe religieux ostensible sont prohibés dans les établissements d'enseignement scolaire publics.

Article 5004 :
Toute autre forme de code vestimentaire est prohibée dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat.

Article 5005 :
Les sanctions disciplinaires adoptées en cas de tenue non conforme au sens de la présente loi sont du seul ressort de l'établissement scolaire concerné.

Article 5006 :
Toute sanction abusive au regard de la présente loi pourra être annulée par l'académie dont dépend l'établissement.

Fait à Casarastra,
Le XX/XX/XX

Lina KARLSSON, Présidente du Conseil,
Enrique MATARÓ, Gouverneur de Catalogne.