Mesdames, messieurs les Ministres,
J'ouvre le débat sur le projet de loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans les établissements d'enseignement scolaire.
Loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans les établissements d'enseignement scolaire
Article 1. -
L'article 5003 du Code de l'Education est abrogé.
Article 2. -
L'article 5004 du Code de l'Education est abrogé.
Article 3. -
Le Chapitre V du Code de l'Education est modifié comme suit :
Chapitre V : liberté vestimentaire dans les établissements d'enseignement scolaire
Article 5001 :
Il est demandé aux élèves et aux professeurs de porter une tenue décente en toutes circonstances dans l'enceinte de l'établissement. Est reconnue comme décente toute tenue ne dévoilant pas les sous-vêtements, la poitrine ou les parties génitales.
Article 5002 :
Les vêtements comportant des inscriptions de nature injurieuse ou incitant à la haine sont prohibés dans tous les établissements d'enseignement scolaire.
Article 5005 :
Les sanctions disciplinaires adoptées en cas de tenue non conforme au sens de la présente loi sont du seul ressort de l'établissement scolaire concerné.
Article 5006 :
Toute sanction abusive au regard de la présente loi pourra être annulée par l'académie dont dépend l'établissement.
Fait à Casarastra,
Le XX/XX/XX
Lina KARLSSON, Présidente du Conseil,
Enrique MATARÓ, Gouverneur de Catalogne.
Durée du débat : 48 heures
Le Ministre en charge du projet ou un autre représentant du gouvernement de Catalogne, est prié de présenter à l'Assemblée le projet de loi.
