Mesdames, Messieurs les Députés fédéraux,
Mesdames, Messieurs les Ministres,
Nous allons procéder au vote sur le projet de loi sur la création de la Direction fédérale de la sécurité intérieure, soumis par le Gouvernement Fédéral :
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Projet de loi sur la création de la Direction fédérale de la sécurité intérieure
Vu la Constitution,
Article 1. - Il est créé au sein du ministère du Renseignement et de la Justice une « Direction fédérale de la sécurité intérieure ».
Le directeur fédéral de la sécurité intérieure assiste et conseille le ministre du Renseignement et de la Justice en matière de sécurité intérieure.
Article 2. - La Direction fédérale de sécurité intérieure relève du ministre du Renseignement et de la Justice et lui fournit des conseils et des renseignements en matière de sécurité intérieure.
Elle satisfait, en outre, en ce domaine les besoins des autorités et organismes du ministère, des commandements opérationnels et des commandements organiques ainsi que ceux des autorités et des organismes gouvernementaux concernés.
Article 3. - Pour l'accomplissement des missions définies aux articles 1 et 2 du, la Direction fédérale de la sécurité intérieure dispose du concours de l'ensemble des organismes contribuant à la sécurité intérieure.
Article 4. - La direction fédérale de la sécurité intérieure élabore et met en œuvre les orientations en matière de sécurité intérieure.
Elle exerce en ce domaine une fonction d'animation et de coordination.
Elle définit en liaison avec les autres organismes concernés du ministère la formation spécialisée du personnel concourant directement à la fonction de renseignement ; elle participe à la gestion de cette formation.
Article 5. - La Direction fédérale de la sécurité intérieure compte 350 employés.
Fait à Aspen,
Le XX/XX/XX
Jean Zveri, Ministre du Renseignement et de la Justice
Enrique Mataró, Vice-Chancelier
Victor Karlsson, Chancelier Suprême
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar
Merci d'exprimer vos votes et uniquement vos votes. Toute perturbation de ce travail démocratique entrainera une sanction.
Voici les choix possibles :
- POUR
- CONTRE
- BLANC
La répartition est à exprimer en
NOMBRE DE VOIX (
ceux exprimés en pourcentage ne seront pas comptabilisés). Le panachage est possible.
Rappel de la répartition des sièges :
CUL : 40 sièges
MAMA : 81 sièges
UPP : 132 sièges
ADF : 17 sièges
RPL : 24 sièges
MPD : 14 sièges
LD : 4 sièges
PLC : 11 sièges
FCF : 10 sièges
ADF-C : 15 sièges
MPD-O : 11 sièges
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