LP.TYR.091-02-17 | Loi sur les contenants consignés

[Gabriel Von Bertha]

Loi sur les contenants consignés

Titre I - Dispositions générales

Article 101. -
Le consignage est défini comme l'action de rapporter un contenant, intact auprès d'un artisan ou d'un industriel, en vue de sa réutilisation.

Article 102. -
Sont éligibles au consignage les contenants dont la matière est listée ci-après :
- verre (tous types) ;
- métal (tous types) ;
- plastique (sauf plastiques souples) ;
- carton.

Article 103. -
Chaque habitant de Tyrsènie se verra adresser une plaquette informative, créé par la Province, lui apportant toutes les informations relatives au présent dispositif.

Titre II - Consommateurs

Article 201. -
Chaque consommateur pratiquant le consignage se voit octroyer un bon qui lui permet, lors d'un achat ultérieur de ne payer que le contenu du produit et non son contenant.

Article 202. -
Les contenants peuvent être déposés dans des bornes en libre service, accessibles 24h/24 et 7j/7 dans les lieux suivants :
- parvis extérieurs des établissements scolaires ;
- parvis extérieurs des mairies ;
- parkings des centres commerciaux ;
- zones touristiques.

Article 203. -
Il est créée une Unité de Collecte et de Consignage (UCC), rattachée aux services provinciaux de rammassage des déchets. Cette Unité effectue, sur demande et après validation, la collecte des contenants dans le but de les consigner.

Article 204. -
Sont éligibles à l'UCC, les habitants répondant au moins à un des critères suivants :
- personne âgée ;
- personne souffrant d'un handicap ;
- personne vivant en zone rurale ou réculée et difficile d'accès.

Titre III - Artisans et industriels

Article 301. -
Toutes les usines d'industriels et artisans doivent s'équiper de lessiveuses permettant le nettoyage, la désinfection et la remise en circulation des contenants.

Article 302. -
La Province de Tyrsènie octroie une subvention pouvant aller jusqu'à 90% du prix de la lessiveuse, dans la limite de 500 000 pluzins/machine.
Le montant de la subvention varie de façon dégressive en fonction des bénéfices réalisés par l'artisan ou l'industriel et de sa capacité d'investissement.

Article 303. -
Les lessiveuses doivent être écologiques et avoir, au minimum une classication environnementale de type B ou plus.

Titre IV - Distributeurs

Article 401. -
Les distributeurs ont obligation d'accepter les bons de consignage donnés par les consommateurs, sans aucune limite de validité.

Article 402. -
Les distributeurs procèdent au double affichage des prix selon la méthode suivante :
- prix sans consigne = prix du contenant + prix du contenu
- prix avec consigne = prix du contenu uniquement.
Le double affichage est obligatoire.

Titre V - Financement

Article 501. -
Afin de financer le projet la Province de Tyrsènie décide :
- la baisse de 50% des ressources allouées jusqu'à présent au recyclage des matières éligibles au consignage ;
- l'application de la TVA à 23% pour l'achat d'articles à un prix sans consigne.

Fait à Gagliano,
Le 17/02/091.

Eloïse Lemarchand, Ministre provinciale du Développement Durable, de l'Environnement et de l'Energie,
Olivier Brimont, Vice-Gouverneur, Ministre provincial de l'Economie, des Finances, et du Développement économique,
Gabriel von Bertha, Gouverneur de Tyrsènie.