LPCA-088-08-01 : Délai de paiement des marchés publics
Posté : 10 août 2017, 15:02
P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem
Loi provinciale relative au délai de paiement
des établissements publics de Catalogne
L'assemblée provinciale de Catalogne a adopté,
Vu la Constitution,
Le Gouverneur de Catalogne promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1. -
Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 30 jours.
Article 2. -
Le dépassement du délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai.
Article 3. -
La présente loi sera exécutée comme loi provinciale.
Fait à Casarastra, le 10 Août de l'An 88.
Par,
Paolo Valbonesi
Gouverneur de Catalogne
Modifications de l'Etat du droit "Travail" :
Est ajouté une ligne : "Délai de paiement des établissements publics de Catalogne : 30 jours"