LPCA-088-08-01 : Délai de paiement des marchés publics

[Paolo Valbonesi]

P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem

Loi provinciale relative au délai de paiement
des établissements publics de Catalogne

L'assemblée provinciale de Catalogne a adopté,
Vu la Constitution,
Le Gouverneur de Catalogne promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1. -
Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 30 jours.

Article 2. -
Le dépassement du délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai.

Article 3. -
La présente loi sera exécutée comme loi provinciale.


Fait à Casarastra, le 10 Août de l'An 88.

Par,
Paolo Valbonesi
Gouverneur de Catalogne

Modifications de l'Etat du droit "Travail" :
Est ajouté une ligne : "Délai de paiement des établissements publics de Catalogne : 30 jours"