S03 - Proposition de loi IVG, PMA, GPA et encadrement des maternités

[Paolo Valbonesi]

Proposition de loi relative à la procréation et à l'encadrement de la maternité



TITRE I : Les centres de maternité

Article 1. Les centres de maternité sont des établissements publics de santé dédiés à l'accompagnement des femmes enceintes et l'encadrement des opérations prénatales et ayant trait à la procréation.

Article 2. Le Comité Provincial de la Médecine Prénatale pour mission la direction de tous les centres de maternité de la province. Ledit Comité est composé pour un quart de médecins, pour un quart d'infirmier et pour moitié de professionnels de santé des centres de maternité. Son président est élu par ses membres et est considéré comme un attaché du Département des Affaires sociales et de la Santé de la province.

Article 3. Les centres de maternité sont affiliés à un établissement hospitalier et placés sous la direction du Comité Provincial de la Médecine Prénatale.

Article 4. Les services dispensés par les centres de maternité sont gratuits et pris en charge par les assurances.

Article 5. Les centres de maternité sont habilités à procéder à l'Interruption Volontaire de Grossesse, la Procréation Médicalement Assistée et à l'encadrement de la Gestation Pour Autrui.

Article 6. Le personnel des centres de maternité a une mission d'information et de prévention auprès de tous pour les questions liés à la sexualité, la maternité et tout ce qui relève des compétences desdits centres.

Article 7. Les données collectées par les centres de maternité et par le Comité Provincial de la Médecine Prénatale sont transmissibles à l’Institut National des Statistiques Frôceuses mais doivent être détruites dans un délai de 5 ans à partir de leur collecte.

Article 8. Toute manifestation aux abords des centres de maternité ayant pour objet les activités et services qui y sont dispensés et pouvant être perçue comme une atteinte à la liberté des patients est interdite.

TITRE II : L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG)

Article 1. L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est une opération médicale ayant pour objectif l'interruption de la grossesse sur décision de la patiente.

Article 2. Les centres de maternité et les établissements hospitaliers disposant des infrastructures nécessaires sont habilités à procéder à l'Interruption Volontaire de Grossesse.

Article 3. L'IVG est une opération obligatoirement médicamenteuse que ne peut être pratiqué que dans les 20 premières semaines d'aménorrhée. L'IVG implique un suivi médical de la patiente d'un mois minimum après l'intervention par le médecin qui l'a pratiqué.

Article 4. Le recours à l'IVG ne dépend que de la volonté de la patiente enceinte, et son recours est libre à toute femme enceinte quelque soit son âge et statut légal. Ce recours relève du strict secret médical et ne saurait être rendu public sans l'accord de la patiente sous aucun prétexte.

Article 5. Est constitué comme "Délit d'entrave à l'IVG" tout acte visant à induire en erreur ou à exercer des pressions sur une femme enceinte dans son choix de recourir à l'IVG, considéré comme un délit de catégorie E et en conséquence passible de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 70 % du revenu du condamné.

TITRE III : L'Interruption Médicale de Grossesse (IMG)

Article 1. L'Interruption Médicale de Grossesse (IMG) est une opération médicale ayant pour objectif l'interruption de la grossesse dans les cas où la grossesse ou l'accouchement mettrait en péril la vie de la mère ou de l'enfant à naître.

Article 2. L'opération d'Interruption Médicale de Grossesse est effectuée selon la prescription des médecins l'ayant proposé, et n'a pas de délai limitant.

Article 3. La proposition de l'IMG doit se faire après concertation d'un conseil de trois professionnels de santé, incluant le médecin traitant ou le médecin en charge des traitements de la patiente, un médecin extérieur et un professionnel de santé spécialisé en médecine prénatale ou travaillant dans un centre de maternité.

Article 4. La décision d'avoir recours ou non à l'IMG revient à la patiente, après proposition des médecins. La patiente prenant sa décision à l'encontre de l'avis médical accepte sa pleine responsabilité.

TITRE IV : La Procréation Médicalement Assistée (PMA)

Article 1. La Procréation Médicalement Assistée (PMA) consiste en toutes les pratiques nécessitant une assistance médicale et ayant pour objectif de permettre la procréation en dehors du processus naturel.

Article 2. Les centres de maternité et les établissements hospitaliers disposant des infrastructures nécessaires sont habilités à procéder à la Procréation Médicalement Assistée.

Article 3. Toutes les femmes majeures et consentantes peuvent avoir recours à une PMA.

TITRE V : La Gestation Pour Autrui (GPA)

Article 1. La Gestion Pour Autrui (GPA) est une méthode de procréation consistant en la gestation par une tierce personne pour un couple infertile.

Article 2. Les centres de maternité sont les seuls organismes habilités à l'encadrement de la Gestation Pour Autrui.

Article 3. Le processus de GPA et le don de gamètes sont des actes bénévoles et ne sauraient faire l'objet d'une quelconque rémunération. Tout bénévole dans un processus de GPA est inscrit dans le fichier dédié aux bénévoles de la GPA, lequel est géré par le Comité Provincial de la Médecine Prénatale.

Article 4. Toute GPA ayant fait l'objet de rémunération est assimilée pour la mère porteuse et pour l'individu y ayant eu recours à un délit de catégorie D passible de 4 ans d'emprisonnement et d'une amende correspondant à 100% des revenus du condamné.

Fait à Casarastra,
Le XX/XX/88

Victor Karlsson, Député UPP de Catalogne,
Avec l'aimable concours des Députés provinciaux UPP.

Durée du débat : 72 heures à partir de la présentation de la proposition de loi par le député Victor Karlsson (UPP).
Si aucun argumentaire n'est pas présenté dans les 24 heures, le débat est reporté à la session suivante.

[Victor Karlsson-Marshall]

Mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues,
Monsieur le Gouverneur de Catalogne,

Je vous remercie de me laisser l'occasion de défendre notre proposition de loi.

Notre volonté est d'assurer un cadre légal à des pratiques jusqu'ici peu encadrées. C'est d'autant plus important qu'encore récemment, la présidente du MPD Mme Flechmann a tenté de déposer une proposition de loi fédérale inconstitutionnelle visant à interdire à chaque femme de disposer librement de son corps. Si pour eux l'heure est à la régression, nous autres, progressistes, nous nous devons de rappeler notre engagement en faveur des droits des femmes, en faveur de la liberté de chacun et de chacune.

J'entends déjà venir les critiques de l'article 8 du Titre I et l'article 5 du Titre II, reprocher une théorique atteinte à la liberté d'expression. Pour explication, ce n'est pas une interdiction de manifester pour ceux qui s'opposent à l'IVG, la PMA et la GPA, dont il faut respecter les opinions, quoi qu'on en pense.
Il s'agit avant toute chose de ne pas soumettre les patientes des centres de maternité à des questions qui concerne l'espace politique et non leur vie privée. Ceux qui veulent s'opposer aux lois sur l'IVG ont toujours le droit s'y opposer, ce qu'ils ne doivent pas pouvoir faire en revanche, c'est s'en prendre à celles qui y ont recours tant qu'elles en ont le droit. Toutes doivent avoir la pleine liberté de choisir pour elles-mêmes, sans subir des pressions extérieures.
On peut controverser autant que les réactionnaires le souhaitent sur l'IVG, la vie privée des patientes et leur choix d'y avoir recours doivent rester en dehors de ce débat.
C'est pour cela que ces deux articles m'ont semblé indispensables.

Mais si ce sont les questions liées à l'IVG qui ont été soulevés récemment qui nous ont encouragé dans notre décision de proposer ce texte pour encadrer au mieux les questions liés à la maternité, l'IVG ne représente qu'une part de cette proposition de loi.

La principale proposition est celle des centres de maternité, qui consiste en la création et l'aménagement de structures d'accueil spécialisées pour toutes les femmes nécessitant de l'aide de professionnels de santé sur les questions de maternité. Elle vise à offrir à toutes les femmes enceintes ou désirant avoir recours à la PMA ou à la GPA un accès plus simple aux soins prénataux.

Pour ce qui est du recours à la PMA, nous voulons l'ouvrir à tous, sans aucune distinction. Il n'est pas normal que la PMA ne soit réservée par exemple qu'à des couples hétérosexuels et que les couples homosexuels soient eux mis de côté.
Nous avons également proposé une légalisation de la GPA. Mais pour autant ce serait une erreur de ne pas l'encadrer, car la question délicate de la marchandisation du corps de la femme est une inquiétude qui sera sans doute soulevée, et que nous pouvons comprendre. Nous sommes donc en faveur d'un encadrement de la GPA par les centres de maternité, pour faciliter la prise en charge des patientes mais aussi pour s'assurer de l'absence de rémunération. Le recours à la GPA doit être un acte bénévole, basé exclusivement sur la volonté de la patiente, et ne saurait être un acte rémunéré.

Enfin, une proposition qui me semblait essentielle étant donné le vide juridique sur la question : la possibilité du recours à l'Interruption Médicale de Grossesse (IMG).
Il est en effet impensable de laisser mourir des femmes que l'on pourrait soigner, au nom de quelque idéologie que ce soit. Si une grossesse met sérieusement en danger la vie d'une femme et si y mettre fin peut aider à sauver cette patiente, alors la loi doit lui permettre de pouvoir rester en vie et donc de pouvoir choisir d'interrompre sa grossesse.
Rappelons que jusqu'à il y a peu, le gouvernement d'Irlande, qui adopte des positions très conservatrices sur la question de l'interruption de grossesse, interdisait à toutes les femmes enceintes qui en avaient besoin pour raisons médicales de recourir à l'avortement, au mépris total de la mort certaine à laquelle cela les condamnait. Cet irrespect, ce traitement indigne et injuste des femmes a par ailleurs été condamné par l'ONU et nous rappelle que lorsqu'une vie est en danger, il n'y a pas lieu d'avoir une quelconque considération pour des soi-disant valeurs.

Il est primordial que la Catalogne montre l'exemple en faisant preuve d'ouverture sur ces questions, et c'est parce que nous voulons le progrès pour notre province que nous avons déposé ce projet de loi. En proposant cette loi, nous espérons ainsi permettre de répondre aux attentes des femmes catalanes sur les questions de procréation et de maternité, ainsi que sur la question de leurs droits.

Je vous remercie.

[Paolo Valbonesi]

Le débat est clos.