Je remet au débat cette proposition de loi qui n'avait pas été passée au vote lors de la législature précédente.
Le débat est ouvert jusqu'au 4 janvier à 20h30.
P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem
Loi portant sur la modification du code pénal
Vu la nécessité d'inscrire de nouvelles contraventions et délits dans le code pénal pour sanctionner les atteintes à l'environnement,
Titre 1: Contraventions
Article 1er: Le dépôt d'une quantité de déchets comprise entre 0 et 100 kilogrammes en-dehors des zones prévues à cet effet constitue une contravention de catégorie A.
Article 2: Le brûlement de déchets de toute nature constitue une contravention de catégorie C.
Article 3: Le jet d'un chewing-gum ou d'un mégot de cigarette au sol constitue une contravention de catégorie E.
Titre 2: Délits
Article 4: Le dépôt d'une quantité de déchets comprise entre 101 et 1000 kilogrammes en-dehors des zones prévues à cet effet constitue un délit de catégorie H
Article 5: Le dépôt d'une quantité de déchets comprise entre 1000 et 2000 kilogrammes en-dehors des zones prévues à cet effet constitue un délit de catégorie G.
Article 6: Le dépôt d'une quantité de déchets comprise supérieure à 2000 kilogramme en-dehors des zones prévues à cet effet constitue un délit de catégorie F.
Article 7: Le déversement de produits chimiques dans un cours d'eau en grande quantité constitue un délit de catégorie B.
Article 8: Le déversement de produits chimiques dans un cours d'eau en petite quantité constitue un délit de catégorie F.
Article 9: L'atteinte à la faune et à la flore dans une zone protégée constitue un délit de catégorie B.
Article 10: Le recel de ressources végétales ou animales issue d'une zone protégée est un délit de catégorie A.
Article 11: Le recel de ressources végétales ou animales non issue d'une zone protégée est un délit de catégorie B.
Julien Citron,
Gouverneur de Catalogne
