S08 : Loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans l'espace public

[Enrique Mataró]

Mesdames, messieurs les Députés Provinciaux,
Mesdames, messieurs les Ministres,

J'ouvre le débat sur le projet de loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans l'espace public.

Loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans l'espace public

Article 1. -
Loi portant à interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public est abrogée.

Article 2. -
L'article 404 du Code Pénal est modifié comme suit :

[...]

Contravention B :

- Diffamation
- Publicité mensongère
- Émission de chèques sans provision
- Racolage abusif
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité
- Franchissement de la ligne continue
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées
- Port d'un vêtement ou accessoire dissimulant le visage dans l'espace public

[...]

Fait à Casarastra,
Le XX/XX/XX

Lina KARLSSON, Présidente du Conseil,
Enrique MATARÓ, Gouverneur de Catalogne.

Durée du débat : 48 heures

Le Ministre en charge du projet ou un autre représentant du gouvernement de Catalogne, est prié de présenter à l'Assemblée le projet de loi.

[Enrique Mataró]

Mesdames et Messieurs les Députés provinciaux,

La présente loi vient abroger purement et simplement l'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public. Le port d'un vêtement ou d'un accessoire dissimulant le visage dans l'espace public est donc retiré du Code Pénal. Nous n'avons pas à légiférer sur ce que les gens ont le droit ou non de porter en fonction de leurs croyances religieuses.

Je vous remercie.