LPCA-095-09-05 : Loi provinciale portant à la revalorisation du Revenu Minimal Garanti

[Enrique Mataró]

P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem

Loi provinciale portant à la revalorisation du Revenu Minimal Garanti

Article 1. -
Le montant du Revenu Minimal Garanti est réévalué comme suit :
- 800 Pluzins/mois pour un demandeur seul
- 800 Pluzins/mois + Majoration de 40% par personne dans le foyer (2 premières personnes)
- 800 Pluzins/mois + Majoration de 20% par personne dans le foyer (personnes suivantes)

Article 2. -
Le montant prévu par l’Article 1 est dégressif selon les revenus du travail (30%).

Article 3. -
Le montant prévu par l’Article 1 est dégressif selon les revenus hors-travail (70%).

Fait à Casarastra,
Le 23/09/95

Lina KARLSSON, Présidente du Conseil,
Enrique MATARÓ, Gouverneur de Catalogne.