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Projet de loi visant à la création d'une bourse au mérite
Vu la Constitution,
Considérant qu’il est nécessaire de valoriser le travail et le mérite,
Considérant qu’il y a lieu d’encourager la poursuite d’études supérieures,
TITRE I - Généralités
Article 101. -
La présente loi a pour but de définir et d’encadrer la bourse au mérite liée à l’obtention du BNES
Article 102. -
Sont éligibles à la bourse au mérite tous les candidats ayant obtenu le BNES avec une note moyenne supérieure ou égale à 70 sur 100 lors de la session précédente.
Article 103. -
Sont exclus du dispositif tous les candidats n’ayant pas obtenu le BNES lors de leur première tentative.
TITRE II – Attribution
Article 201. -
La bourse au mérite doit être demandée par le lauréat auprès de l’établissement d’enseignement supérieur qu’il fréquente ou a l’intention de fréquenter
Article 202. -
Une commission d'attribution est chargée de statuer sur le dossier du demandeur, elle est composée comme suit :
- 1 inspecteur général de l’enseignement scolaire
- 1 directeur de lycée
- 1 directeur d’université
- 1 enseignant du secondaire
- 1 enseignant du supérieur
TITRE III – Montant de la bourse au mérite
Article 301. -
Le montant standard de la bourse au mérite est de 1200 plz par an.
Article 302. -
La bourse au mérite est versée pendant 3 ans.
TITRE IV – Conditions de ressources
Article 401. -
Si les responsables légaux du demandeur déclarent leurs revenus de manière conjointe, les revenus cumulés des deux responsables légaux sont pris en compte pour l’attribution de la bourse au mérite.
Article 402. -
Si le cumul des revenus des deux responsables légaux n’excède pas 4100 plz mensuels le demandeur est éligible à la bourse au mérite à taux plein.
Article 403. -
Si le cumul des revenus des deux responsables légaux est compris entre 4101 plz et 6699 plz mensuels, le demandeur est éligible à la bourse au mérite à un taux de 50%.
Article 404. -
Si le cumul des revenus des deux responsables légaux est supérieur à 6700 plz mensuels, le demandeur n’est pas éligible à la bourse au mérite.
Article 405. -
Si les responsables légaux du demandeur de la bourse au mérite ne déclarent pas leurs revenus communément, seul le revenu du responsable légal disposant du plus fort revenu sera pris en compte pour l’attribution de la bourse au mérite.
Article 406. -
Si le revenu du responsable légal le plus aisé n’excède pas 2200 plz mensuels, le demandeur est éligible à la bourse au mérite à taux plein.
Article 407. -
Si le revenu du responsable légal le plus aisé est compris entre 2201 et 4799 plz mensuels, le demandeur est éligible à la bourse au mérite à un taux de 50%.
Article 408. -
Si le revenu du responsable légal le plus aisé est supérieur à 4800 plz mensuels, le demandeur n’est pas éligible à la bourse au mérite.
Article 409. -
Le montant de la bourse au mérite sera revu chaque année, selon l'évolution des revenus des représentants légaux.
TITRE V – Obligations d’assiduité ou de résultat
Article 501. -
Les étudiants bénéficiant de la bourse au mérite ont obligation d’assiduité. En cas de manquement manifeste à ce devoir, l’établissement devra saisir la commission d’attribution définie à l’article 202. afin de mettre fin au versement de la bourse au mérite.
Article 502. -
Les étudiants bénéficiant de la bourse au mérite verront leurs droits révoqués en cas de redoublement ou d'interruption d'études sauf si celui-ci est partiellement ou totalement lié à une maladie grave.
TITRE VI – Financement
Article 601. -
Le financement de la bourse est assuré par la province dans la limite de 30% de l'effectif de l'enseignement supérieur.
Article 602. -
Les entreprises privées peuvent faire un don à la province pour financer la bourse au mérite. Dans ce cas, elles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 25% sur la somme concernée.
Article 603. -
Si l'effectif éligible dépasse 30% de l'effectif de l'enseignement supérieur, le financement par la province ne peut être assuré. Il est assuré par les donations du secteur privé, à condition quelles soient suffisantes. L'attribution des bourses se fera selon le montant des revenus des responsables légaux.
TITRE VII – Versement
Article 701. -
Le versement de la bourse au mérite se fait en trois versements de valeur égale sur une année scolaire :
- Le premier versement doit être effectué entre le 1er et le 14 août
- Le deuxième versement doit être effectué entre le 1er et le 14 décembre
- Le troisième versement doit être effectué entre le 1er et le 14 mars
Article 702. -
En cas de force majeure laissé à l’appréciation de la commission d’attribution, un bénéficiaire peut demander à ce qu’un versement futur soit anticipé.
Fait à Libertalia, le XX/08/2017
Par,
Louis Barthélémy, Premier Vice-Gouverneur, chargé de l’éducation et de la recherche
Julia Blum, Gouverneure
