[SESSION 2] Projet de loi fédérale sur la vente de cannabis

[Karl Lacroix-Hanke]

Mesdames, Messieurs les Députés,
Mesdames, Messieurs les Ministres,

Je vous propose d'ouvrir le débat sur le projet de loi fédérale sur la vente de cannabis, soumis par le Gouvernement Fédéral :

Projet de loi fédérale sur la vente de cannabis

Article 1er . -
Les produits contenant du cannabis sont classifiés comme suit selon leur teneur en THC :
Catégorie A - Moins de 1,5 %
Catégorie B - De 1,5 à 5 %
Catégorie C - De 5,1 à 13 %
Catégorie D - De 13,1 à 20 %
Catégorie E - De 20,1 à 28 %
Catégorie F - De 28,1 à 35 %
Catégorie G - 35,1 % et plus

Article 2 . -
La vente de produits contenant du cannabis de catégorie A est interdite aux mineurs sauf en pharmacie sur prescription médicale.
La vente de produits contenant du cannabis de catégorie A est interdire dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public.
La vente de produits contenant du cannabis de catégorie A est possible par tout commerce.

Article 3 . -
La vente de produits contenant du cannabis de catégorie B à G est interdite aux mineurs sauf en pharmacie sur prescription médicale.
La vente de produits contenant du cannabis de catégorie B à G est interdire dans un périmètre de 200 mètres autour d'un établissement scolaire public.
La vente de produits contenant du cannabis de catégorie B à G est soumise à autorisation du conseil municipal et requiert la participation de chaque vendeur à un stage présentiel sur les effets du cannabis organisé par le ministère de la santé. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place.

Article 4 . -
Les produits contenant du cannabis doivent afficher une pastille précisant les taux en THC et en CBD.
La pastille des produits de catégorie A a un fond vert.
La pastille des produits de catégorie B a un fond bleu.
La pastille des produits de catégorie C a un fond violet.
La pastille des produits de catégorie D a un fond jaune.
La pastille des produits de catégorie E a un fond orange.
La pastille des produits de catégorie F a un fond rouge.
La pastille des produits de catégorie G a un fond noir.
La pastille des produits contenant 4 % ou plus de CBD aura un contour doré.

Article 5 . -
Une contribution à la sécurité sociale équivalent à 10 % du prix de vente après application des taxes provinciales sera appliquée pour toute vente de cannabis. Cette contribution devra être versée par le commerçant à la sécurité sociale et répercutée sur le prix d'achat.

Article 6 . -
Le fait de conduire sous emprise de cannabis est interdit et sera puni pénalement selon les lois pénales de la province.

Article 7 . -
Les commerçants sont habilités à contrôler l'âge des clients en demandant une pièce d'identité.

Article 8 . -
Dans le cas où un commerce serait surpris à vendre du cannabis à une personne non autorisée, celui-ci se verra immédiatement interdire la vente de produits de catégories C et supérieures, la sanction sera levée sur décision du conseil municipal après un entretien avec le maire ou un de ses adjoints ou automatiquement à échéance de sa durée maximale. Sa durée maximale est de 4 mois multipliés par le nombre d'occurrences de cette faute.

Article 9 . -
Il est estimé un gain de 1,6 milliard de plz par an pour les finances publiques par la contribution à la sécurité sociale.

Fait à Aspen,
Le xx de l'an 88,

Anastasia Mendoza Ojeda, Ministre de la Santé et de la Protection Sociale
Alba Vittorini, Chancelière Suprême
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar

Avant de commencer, je vous rappelle que les échanges qui interviennent ici doivent être respectueux de vos interlocuteurs.
Je ne tolèrerai aucune attitude outrancière et insultante.

Le débat est ouvert pour 3 jours, à partir du moment où le Ministre Fédéral a défendu son projet.

Je rappelle qu'il est possible de déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- 1 amendement par article
- limite fixée à 10 amendements par parti
- limite fixée à 10 amendement par le Gouvernement Fédéral

Pour être valable, l'amendement doit être sous la forme :

Proposition d'amendement n°- NOM DU PARTI

L'article XXX ci-après :

Mettre ici l'ancienne version de l'article

Est ainsi modifié :

Mettre ici la nouvelle version de l'article

Ces règles ayant été rappelées, j'invite donc Madame Anastasia Mendoza Ojeda, Ministre de la Santé et de la Protection Sociale à venir présenter son argumentaire.

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Monsieur le Président de l'Assemblée,
Mesdames et messieurs les députés,

A qui profite la répression ?

Pas aux personnes qui sont tombées dans la drogue, si nous nous réjouissons que dans l'ensemble des provinces seule la fourniture soit sanctionnée pénalement et non la consommation ou la possession, l'état de fait actuel reste mauvais, les produits qu'ils consomment sont toujours d'origine douteuse et souvent frelatés, le danger pour leur santé s'en retrouve décuplé.

Pas aux jeunes qui ne sont pas encore tombés dans la drogue mais qui pourraient être tentés, la consommation de drogue est bien plus importante au Danemark et en France où elle est illégale qu'aux Pays-Bas où la vente est encadrée. Légaliser ne créera pas une génération de camés, car légaliser n'empêche pas les campagnes de prévention, car légaliser ôte l'attrait de l'interdit, car légaliser permet de contrôler la composition et donc d'ôter certains produits addictifs.

Pas aux finances publiques, dans les états américains qui ont légalisé la vente, les recettes fiscales sont considérables et servent à financer des projets très ambitieux sur l'éducation, en Frôce on pourrait s'en servir pour améliorer le financement de la sécurité sociale. De plus, l'aggravation de la santé des consommateurs directement liée aux produits frelatés dont la prééminence est permise par cette culture de la répression, coûte très cher à notre sécurité sociale qui doit prendre la charge de ces soins.

Pas aux policiers, qui se retrouvent avec un travail supplémentaire qui pourrait aisément être évité alors qu'ils vivent déjà une période d'activité intense de par l'activation régulière des plans de vigilance anti-terroriste.

Les seuls qui profitent de la répression, ce sont les caïds qui en tirent une source de revenu considérable et une forme de pouvoir sur leur quartier en devant en quelque sorte le principal employeur local. Ces cités ne s'en sortiront pas avec le métier de dealer comme principal débouché, ces cités s'en sortiront par la réhabilitation, l'éducation, l'investissement et surtout par un éveil de la tolérance.

La légalisation, c'est lutter contre les gangsters, c'est améliorer la santé publique, c'est améliorer les comptes publics, c'est alléger le fardeau des policiers et c'est abattre un totem du moralisme, c'est donc une priorité pour ce Gouvernement.

[Julien Citron]

Madame la Ministre,
Monsieur le Président,
Chers collègues,

Contrairement au projet de loi sur l'alcool qui me semblait un peu trop laxiste, je soutiens ce texte qui va dans le bon sens.
En effet, la légalisation du cannabis va permettre de tarir les trafics du marché noir et cela va mécaniquement entraîner une baisse de la criminalité.
Le reversement d'un pourcentage des profits à la sécurité sociale est une excellente idée qui permettra de contribuer à pérenniser le système.
Le projet de loi offre les outils répressifs nécessaires, la ligne rouge étant pour nous la consommation des mineurs.
Ce texte incarne le progressisme sociétal et je le salue.

Je vous remercie.

[Paolo Valbonesi]

Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les députés,

Pourrions-nous connaitre le mode de calcul du gain supposé de 1,6 milliards pour les finances publiques annoncée par madame la gouverneure-ministre-députée-maire Mendoza ? Ceci afin de permettre à la représentation nationale d’exercer son droit d’information légitime.

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Nous nous sommes basés sur les gains obtenus dans l'état du Colorado, ajustés à notre population et à notre taux d'imposition, puis nous avons procédé à un léger ajustement vers le bas pour éviter une mauvaise surprise.

[Paolo Valbonesi]

Je vous remercie, l’exemple du Colorado est en effet probant. Compte tenu du rapport de force dans ce parlement, ce projet de loi sera adopté, il convient donc de l’atténuer pour le rendre acceptable par une plus large partie de la population. Je propose par conséquent les 2 amendements suivants :

Proposition d'amendement n°1 - ADF

L'article 5 ci-après :

Une contribution à la sécurité sociale équivalent à 10 % du prix de vente après application des taxes provinciales sera appliquée pour toute vente de cannabis. Cette contribution devra être versée par le commerçant à la sécurité sociale et répercutée sur le prix d'achat.

Est ainsi modifié :

Une contribution à la sécurité sociale équivalent à 30 % du prix de vente après application des taxes provinciales sera appliquée pour toute vente de cannabis. Cette contribution devra être versée par le commerçant à la sécurité sociale et répercutée sur le prix d'achat.

Proposition d'amendement n°2 - ADF

L'article 7 ci-après :

Les commerçants sont habilités à contrôler l'âge des clients en demandant une pièce d'identité.

Est ainsi modifié :

Les commerçants ont l'obligation de contrôler l'âge des clients en demandant une pièce d'identité.

Par ailleurs est-il prévu un dispositif pour enregistrer dans une base de données les producteurs autorisés, les revendeurs autorisés et, potentiellement, les clients ? Il me semble difficile de permettre un tel commerce sans en contrôler les acteurs ou les quantités.

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Le Gouvernement recommande le rejet du 1er amendement, le taux proposé nous semblant excessif.

Si nous ne sommes pas hostiles à une renégociation du taux de 10 %, il ne faut pas oublier que ce type de produits est déjà atteint par le taux de TVA spécial mis en place par les provinces ainsi que par les taxes sur les circuits longs, la production locale n'étant de facto pas abondante. La taxation est déjà de facto souvent supérieure à 50 % avec le texte original.

Le Gouvernement ne s'opposera pas au 2e amendement.

Concernant les bases de données, le fait que les vendeurs doivent être enregistrés en mairie en constitue une de facto, et il peut être envisagé de lister les fournisseurs pour une plus grande transparence s'il y a une demande significative des députés, en revanche il est hors de question de ficher les clients, un fichier de ce genre ferait des désastres s'il tombait entre de mauvaises mains en un mauvais temps.

[Karl Lacroix-Hanke]

Merci aux participants.

Les amendements de l'ADF sont bien enregistrés.

Le débat est terminé. Le vote sera ouvert sous peu.

La séance est levée.