S01 - Délai de paiement des établissements publics
Posté : 01 août 2017, 21:21
Mesdames et messieurs les députés,
Mes chers collègues,
Je souhaite lancer ce mandat par une mesure concrète au profit de nos PME et TPE : la diminution du délai de règlement des établissements publics de Catalogne en passant d’une moyenne de 50 jours à un délai règlementaire de 30 jours, permettant également l’ouverture d’intérêts moratoires en cas de dépassement de ce délai. Par cette action, la Catalogne démontre sa volonté d’accompagner nos entreprises à produire et à se développer durablement en établissant une relation de confiance. Cette loi a également pour objectif d’inciter les autres partenaires économiques de la province, privés et publics, à réduire leur délai de règlement vis à vis des entreprises.
Je vous remercie.
Le débat est ouvert pour 3 jours. Vous pouvez intervenir.
Mes chers collègues,
Je souhaite lancer ce mandat par une mesure concrète au profit de nos PME et TPE : la diminution du délai de règlement des établissements publics de Catalogne en passant d’une moyenne de 50 jours à un délai règlementaire de 30 jours, permettant également l’ouverture d’intérêts moratoires en cas de dépassement de ce délai. Par cette action, la Catalogne démontre sa volonté d’accompagner nos entreprises à produire et à se développer durablement en établissant une relation de confiance. Cette loi a également pour objectif d’inciter les autres partenaires économiques de la province, privés et publics, à réduire leur délai de règlement vis à vis des entreprises.
Je vous remercie.
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P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Projet de loi relatif au délai de paiement des établissements publics de Catalogne
L'assemblée provinciale de Catalogne,
Vu la Constitution,
Adopte la loi suivante :
Article 1. Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 30 jours.
Article 2. Le dépassement du délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai.
Article 3. La présente loi sera exécutée comme loi provinciale.
Fait à Casarastra, le XX XXXX 88
Paolo Valbonesi
