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Recours en annulation - Arrêté municipal Sama003
Posté : 31 juil. 2017, 16:59
par Kévin Léonard
FORMULAIRE DE RECOURS EN ANNULATION
auprès du palais de justice de Tyrsènie
Partie relative à l'Etat Civil
Nom : Léonard
Prénom : Kévin
Date de naissance : 31 décembre
Lieu de naissance : Gambino
Nationalité : Frôceuse
Situation maritale : Célibataire
Adresse postale : 1, impasse du Port
Honorables Magistrats,
J'ai l'honneur de vous solliciter au sujet de l'
arrêté municipal Sama003, pris par le maire de Samarcande le 31 juillet 88. Dans cet arrêté, le maire de Samarcande, Nino Martinez, m'interdit de manifester sur le territoire de la municipalité de manière totalement arbitraire.
Cet arrêté relève de l'abus de pouvoir : un maire n'est pas en mesure d'interdire à un citoyen d'exercer sa liberté de manifestation sur l'espace public, d'autant plus que cette interdiction est prononcée de façon totalement arbitraire : Nino Martinez m'impute des faits que la justice ne m'a pas attribué pour justifier cette interdiction, et viole ma présomption d'innocence en me considérant comme coupable d'événements qui se sont déroulés à la Mosquée du Levant alors que je n'ai fait l'objet d'aucune décision de justice reconnaissant ma culpabilité.
En conséquence, je demande l'annulation de l'arrêté Sama003, le versement de dommages et intérêts plus lourds
à titre de récidive, des excuses publiques pour le tort qui m'a été causé et la destitution de Nino Martinez de son poste de maire pour incompétence manifeste.
En vous remerciant,
Kévin Léonard
Re: Recours en annulation - Arrêté municipal Sama003
Posté : 31 juil. 2017, 17:29
par Alicia Núñez-Finacci
Vu le caractère récurrent de cette affaire, les deux parties sont convoquées au Tribunal Administratif de Gagliano.
En attendant le rendu du jugement, l'article 1er de l'arrêt attaqué est suspendu.
Re: Recours en annulation - Arrêté municipal Sama003
Posté : 01 août 2017, 11:14
par Alicia Núñez-Finacci
PALAIS DE JUSTICE DE TYRSÈNIE
***
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Affaire [TY] TA-88-01 - Kévin Léonard c/ Ville de Samarcande
Vu la Constitution,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,
Vu l'arrêt "Ville d'Assolac" de la Cour Suprême en date du 20 janvier de l'an 52,
Considérant qu'en ses articles 6 à 11, la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales établit l'ordre public comme critère limitatif aux libertés énoncées par celle-ci.
Considérant que l'ordre public est usuellement défini comme un état social caractérisé par la paix, la sûreté et la sécurité publiques.
Considérant que par sa jurisprudence constante, la Cour Suprême exige des tribunaux administratifs le respect d'une stricte exigence de proportionnalité.
Considérant que le fait d'interdire l'ensemble du territoire de la ville au groupe visé par l'arrêté est disproportionné à la menace présentée par la ville de Samarcande.
DÉCIDE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté municipal Sama003 pris par la ville de Samarcande en date du 31 juillet de l'an 88 est déclaré inconstitutionnel, il est par conséquent abrogé de facto avec effet immédiat.
Article 2 : Il est accordé à monsieur Kévin Léonard des dommages et intérêts d'un montant de 500 pluzins à verser par la ville de Samaracande afin de réparer le préjudice subi par celui-ci. La ville de Samarcande dispose d'un délai de deux mois pour procéder à ce versement, faute de quoi elle sera soumise à une astreinte de 50 pluzins par jour.
Les éventuelles demandes d'appel sont à réaliser ci-dessous, dans le délai légal.