Frôce - Micronation virtuelle - RPG Politique

Loi sur la création de l'aide juridictionnelle frôceuse

Titre I - Dispositions générales

Article 101. -
L'aide juridictionnelle est une aide de l'état fédéral frôceux, accordée, sous condition de revenus, aux personnes qui se présentent devant la justice.

Article 102. -
L'aide juridictionnelle sert à couvrir totalement ou partiellement les honoraires et les frais de justice.

Article 103. -
L'aide juridictionnelle est ouverte :
- aux citoyens frôceux ;
- aux étrangers résidant habituellement (plus de 6 mois/an) et légalement en Frôce ;
- aux demandeurs d'asile ;
- aux citoyens étrangers sous réserve de réciprocité dans leur pays d'origine.

Article 104. -
L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant la procédure judiciaire.

Article 105. -
La demande d'aide juridictionnelle doit être déposé au Tribunal en charge de l'affaire.

Article 106. -
L'éligibilité à l'aide juridictionnelle n'empêche pas le choix de l'avocat.
A ce titre, l'aide juridictionnelle couvre également les frais :
- d'avocats commis d'office ;
- d'autres professionnels du droit (huissiers, experts, etc...).

Titre II - Conditions de ressources

Article 201. -
L'aide juridictionnelle est calculée en fonction :
- des revenus du demandeur ;
- des revenus du foyer fiscal auquel le demandeur est rattaché.
Dans le cas où la procédure oppose des membres d'un même foyer, seul les revenus individuels sont comptabilisés.

Article 202. -
Les allocations et autres revenus sociaux ne sont pas comptabilisés.

Titre III - Calcul de l'aide juridictionnelle

Article 301. -
L'aide juridictionnelle est ainsi calculée :
- si les revenus mensuels sont inférieurs à 1100 plz : 100 %
- si les revenus mensuels sont compris entre 1100 plz et 1300 plz : 75 %
- si les revenus mensuels sont compris entre 1300 plz et 1500 plz : 50 %
- si les revenus mensuels sont compris entre 1500 plz et 1700 plz : 25 %
- si les revenus mensuels sont supérieurs à 1700 plz : 0 %

Article 302. -
Les pourcentages de prise en charge permettent de calculer le montant de l'aide, en fonction des frais de justices et des honoraires facturés.

Titre IV - Conditions d'application

Article 401. -
L'aide juridictionnelle ne couvre pas les frais auxquels la personne pourrait être condamnée.

Article 402. -
L'aide juridictionnelle n'est pas cumulable avec un contrat de protection juridique prenant en charge la totalité de la procédure.

Article 403. -
L'aide juridictionnelle ne peut être accordée que dans les procédures suivantes :
- procès en matière gracieuse ou contentieuse
- transaction
- exécution d'une décision de justice
- audition d'un mineur par un juge
- comparution immédiate
- médiation
- divorce par consentement mutuel

Titre V - Coût et financement

Article 501. -
Le coût de ce projet est estimé à 400 000 000 de pluzins par an.

Article 502. -
Le coût de ce projet est affecté au budget de fonctionnement dédié à la Justice.

Article 503. -
Il est financé par la loi budgétaire fédérale pour l'année 098.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/098.

Par XXXX

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Etat du droit (Justice) :

Aide juridictionnelle :

Attribution sous condition de revenus
Sert à couvrir les honoraires et les frais de justice

Accessible :
- aux citoyens frôceux ;
- aux étrangers résidant habituellement (plus de 6 mois/an) et légalement en Frôce ;
- aux demandeurs d'asile ;
- aux citoyens étrangers sous réserve de réciprocité dans leur pays d'origine.

Peut être demandée avant ou pendant la procédure.
La demande doit être déposée au Tribunal en charge de l'affaire.
Possibilité pour le demandeur de choisir son avocat ou d'autres professionnels du droit (experts, huissiers, etc...)

Conditions de ressources :
Calculée en fonction :
- des revenus du demandeur ;
- des revenus du foyer fiscal auquel le demandeur est rattaché.
Dans le cas où la procédure oppose des membres d'un même foyer, seul les revenus individuels sont comptabilisés.
Allocations et autres revenus sociaux non comptabilisés.

Calcul :
- revenus mensuels inférieurs à 1100 plz : 100%
- revenus mensuels entre 1100 et 1300 plz : 75%
- revenus mensuels entre 1300 et 1500 plz : 50 %
- revenus mensuels entre 1500 et 1700 plz : 25 %
- revenus mensuels supérieurs à 1700 plz : 0 %
(Les pourcentages correspondent au total de prise en charge des frais facturés)

Ne couvre pas les frais auxquels la personne est condamnée.
Non cumulable avec protection juridique prenant en charge la totalité de la procédure.

Ne peut être accordée que dans les cas suivants :
- procès en matière gracieuse ou contentieuse
- transaction
- exécution d'une décision de justice
- audition d'un mineur par un juge
- comparution immédiate
- médiation
- divorce par consentement mutuel

Coût annuel : 400 000 000 plz (Budget de fonctionnement - Justice).

Loi budgétaire fédérale - Année 098

Préambule : Le présent projet de loi établit le budget fédéral pour l'année 098.

Titre I - Etat du budget en 097

Article 101. -
Les dépenses fédérales sur l'année 097 sont ainsi ventilées :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
- Affaires étrangères : 1 423 265 175,00 plz
- Budget : 2 071 760 457,00 plz
- Chancellerie et Gouvernement fédéral : 200 000 000,00 plz
- Défense (avec la Police fédérale) : 12 681 781 880,00 plz
- Economie, Finances, Industrie : 465 263 331,00 plz
- Justice : 1 423 265 175,00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 369 070 644,00 plz
- Santé : 8 539 591 050,00 plz
Total : 27 173 997 712,00 plz

DEPENSES D'INTERVENTION :
- Audiovisuel public : 1 423 265 175,00 plz
- Défense : 12 809 386 575,00 plz
- Diplomatie : 284 653 035,00 plz
- Justice : 2 846 530 350,00 plz
- Plan d'urgence pour Antsiranana : 170 791 821,00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 683 167 284,00 plz
- Santé : 10 247 509 260,00 plz
- PEMAR : 300 000 000,00 plz
- IVSF : 1 000 000 000,00 plz
- Financement de la coopération inter-provinciale : 2 000 000 000,00 plz
- Déploiement de la 5G (jusqu'en 102 inclus) : 4 200 000 000,00 plz
- Financement de la vie politique fédérale : 260 000 000,00 plz
Total : 36 225 303 500,00 plz

DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
- Investissement : 3 219 625 860,00 plz
Total : 3 219 625 860,00 plz

TOTAL GLOBAL : 66 618 927 072,00 plz

Article 102. -
Les recettes fiscales sur l'année 097 sont ainsi ventilées :
- Impôt sur les sociétés : 23 522 246 889,00 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 11 325 063 514,00 plz
- Dividendes de l'Etat actionnaire : 5 379 957 889,00 plz
- Taxe sur les revenus du patrimoine : 4 115 873 889,00 plz
- Impôt de solidarité sur la fortune : 4 909 780 889,00 plz
- Taxe télévisuelle : 3 378 367 889,00 plz
- Contribution sociale des entreprises : 3 297 679 889,00 plz
- Droits de succession : 0,00 plz
- Taxe sur les plus-values immobilières : 2 698 223 889,00 plz
- Taxe sur les plus-values mobilières : 1 617 134 889,00 plz
- Taxe sur l'épargne non productive : 1 276 815 889,00 plz
- Taxe sur les bénéficiaires de stock-options : 1 002 202 889,00 plz
- Taxe sur les dividendes des entreprises : 970 745 889,00 plz
- Taxe sur les transactions financières : 1 900 049 889,00 plz
- Taxe sur les abonnements internet : 0,00 plz
- Taxe sur les importations d'hydrocarbures : 468 782 890,00 plz
- Taxe environnementale (malus environnemental) : 756 000 000,00 plz

TOTAL GLOBAL : 66 618 927 072,00 plz

Article 103. -
Le budget fédéral de l'année 097 est à l'équilibre.

Titre II - Modifications budgétaires sur l'exercice

Article 201. -
Sur les dépenses de fonctionnement, il est prévu :
- une diminution sur le pôle Budget de 1 150 000 000 plz, équivalente à une première partie des économies réalisées sur la suppression de pièces et billets ;
- une diminution sur le pôle Economie,Finances,Industrie de 200 000 000 plz, équivalente à une seconde partie des économies réalisées sur la suppression de pièces et billets ;
- une augmentation sur le pôle Justice de 2 300 000 000 pluzins, équivalente à l'introduction de l'aide juridictionnelle et à la loi "Pénitence" ;
- une augmentation sur le pôle Santé de 3 197 549 444 pluzins, équivalente à la mise en place de la loi contre la précarité menstruelle, des centres d'hygiène et de la lutte contre les déserts médicaux.
Les dépenses de fonctionnement sont donc augmentées de 4 147 549 444,00 pluzins.

Article 202. -
Sur les dépenses d'intervention, il est prévu une augmentation sur le pôle Financement de la coopération inter-provinciale, de 1 000 000 000 plz.
Les dépenses d'intervention sont donc augmentées de 1 000 000 000,00 pluzins.

Article 203. -
Sur les dépenses d'investissement, il n'est prévu ni hausse, ni baisse.

Article 204. -
Sur les recettes fiscales, il est prévu :
- une augmentation de la taxe sur les revenus du patrimoine, de 884 126 111 pluzins ;
- une augmentation de l'impôt de solidarité sur la fortune, de 590 219 111 pluzins ;
- le rétablissement de l'impôt sur les successions dépassant 250 000 pluzins, de 1 800 000 000 pluzins ;
- une augmentation de la taxe sur les dividendes des entreprises, de 529 254 111 pluzins ;
- une augmentation de la taxe sur les transactions financières, de 599 950 111 pluzins ;
- une augmentation de la taxe environnementale, de 744 000 000 pluzins.

Article 205. -
Le montant des dépenses engagées s'élève à 5 147 549 444 pluzins.
Le montant des recettes réalisées s'élève à 5 147 549 444 pluzins.
Les modifications budgétaires maintiennent donc le budget à l'équilibre.

Titre III - Etat du budget en 098

Article 301. -
Les dépenses fédérales sur l'année 098 sont ainsi ventilées :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
- Affaires étrangères : 1 423 265 175,00 plz
- Budget : 921 760 457,00 plz
- Chancellerie et Gouvernement fédéral : 200 000 000,00 plz
- Défense (avec la Police fédérale) : 12 681 781 880,00 plz
- Economie, Finances, Industrie : 265 263 331,00 plz
- Justice : 3 723 265 175,00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 369 070 644,00 plz
- Santé : 11 737 140 494,00 plz
Total : 31 321 547 156,00 plz

DEPENSES D'INTERVENTION :
- Audiovisuel public : 1 423 265 175,00 plz
- Défense : 12 809 386 575,00 plz
- Diplomatie : 284 653 035,00 plz
- Justice : 2 846 530 350,00 plz
- Plan d'urgence pour Antsiranana : 170 791 821,00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 683 167 284,00 plz
- Santé : 10 247 509 260,00 plz
- PEMAR : 300 000 000,00 plz
- IVSF : 1 000 000 000,00 plz
- Financement de la coopération inter-provinciale : 3 000 000 000,00 plz
- Déploiement de la 5G (jusqu'en 102 inclus) : 4 200 000 000,00 plz
- Financement de la vie politique fédérale : 260 000 000,00 plz
Total : 37 225 303 500,00 plz

DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
- Investissement : 3 219 625 860,00 plz
Total : 3 219 625 860,00 plz

TOTAL GLOBAL : 71 766 476 516,00 plz

Article 302. -
Les recettes fiscales sur l'année 098 sont ainsi ventilées :
- Impôt sur les sociétés : 23 522 246 889,00 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 11 325 063 514,00 plz
- Dividendes de l'Etat actionnaire : 5 379 957 889,00 plz
- Taxe sur les revenus du patrimoine : 5 000 000 000,00 plz
- Impôt de solidarité sur la fortune : 5 500 000 000,00 plz
- Taxe télévisuelle : 3 378 367 889,00 plz
- Contribution sociale des entreprises : 3 297 679 889,00 plz
- Droits de succession : 1 800 000 000,00 plz
- Taxe sur les plus-values immobilières : 2 698 223 889,00 plz
- Taxe sur les plus-values mobilières : 1 617 134 889,00 plz
- Taxe sur l'épargne non productive : 1 276 815 889,00 plz
- Taxe sur les bénéficiaires de stock-options : 1 002 202 889,00 plz
- Taxe sur les dividendes des entreprises : 1 500 000 000,00 plz
- Taxe sur les transactions financières : 2 500 000 000,00 plz
- Taxe sur les abonnements internet : 0,00 plz
- Taxe sur les importations d'hydrocarbures : 468 782 890,00 plz
- Taxe environnementale (malus environnemental) : 1 500 000 000,00 plz

TOTAL GLOBAL : 71 766 476 516,00 plz

Article 303. -
Le budget fédéral de l'année 098 est à l'équilibre.


Annexe : https://docs.google.com/spreadsheets/d/ ... W4/pubhtml

Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXX.

Romane Haros-Macé, Ministre de la Politique Monétaire et du Budget Fédéral,
Apollon Haros-Macé, Chancelier Suprême.

Loi sur la Carte Santé

Titre I - Dispositions générales

Article 101. -
La Carte Santé est une carte à puce sécurisée confirmant l'appartenance de la personne à la sécurité sociale frôceuse. Elle valide le statut d'assuré(e) de son détenteur. Elle est utilisée pour le parcours santé en Frôce. Elle permet la transmission des informations médicales et des informations de facturation des professionnels de santé à l'organisme fédéral de protection sociale.

Article 102. -
La Carte Santé est attribuée gratuitement dès 16 ans à toutes les personnes résidant en Frôce de façon régulière, sous réserve qu'elles y résident au moins 6 mois par an.

Article 103. -
La Carte Santé est nominative. Elle ne peut être cédée. Seul le titulaire peut l'utiliser sauf dans les cas de rattachement exposés par la présente loi.

Article 104. -
La Carte Santé est renouvelée tous les 10 ans de façon automatique. Elle peut être renouvelée de façon anticipée en cas de perte ou de vol, à la demande de l'assuré(e).

Titre II - Informations et confidentialité

Article 201. -
La Carte Santé est de couleur bleu-vert.
Elle présente de façon publique :

• Sur le recto :
  - le nom et le prénom du titulaire ;
  - la photographie du titulaire.
• Sur le verso :
  - l'adresse de l'organisme de protection sociale, auquel renvoyer la carte si elle est retrouvée par une tierce personne ;
  - le drapeau frôceux en filigrane.

Article 202. -
Aucune Carte Santé ne peut être équipée d'une fonction sans contact.

Article 203. -
La puce sécurisée dispose d'un cryptage de chiffrement répondant aux dernières normes en vigueur en matière de sécurité. La lecture se fait par la saisie d'un code confidentiel fourni par pli séparé et recommandé à chaque assuré lors de l'envoi de la Carte Santé.

Article 204. -
La technologie de cryptage permet l'accès aux informations de manière sélective en fonction du profil du praticien. Les niveaux d'accès sont définis ainsi :
- Niveau 1 : accès aux allergies, aux traitements prescrits, aux opérations antérieures, aux affections chroniques et au médecin traitant ;
- Niveau 2 : accès au niveau 1 + accès au groupe sanguin, au consentement pour le don d'organes, au consentement pour les transfusions sanguines, aux opérations antérieures et aux examens réalisés ;
- Niveau 3 : accès aux factures électroniques relatives aux prescriptions et aux consultations, à titre purement comptable (aucune information médicale n'est transmise) ;
- Niveau 4 : accès à la totalité des informations.

Article 205. -
Les pharmaciens et praticiens paramédicaux ont un accès de niveau 1.

Article 206. -
Les services de type SAMU, pompiers, aide à la personne ont un accès de niveau 2.

Article 207. -
La sécurité sociale dispose d'un accès de niveau 3.

Article 208. -
Les médecins, chirurgiens, de médecine générale ou spécialisée et l'assuré disposent d'un accès de niveau 4.

Article 209. -
Le Dossier Médical Dématérialisé est accessible au niveau 4. Il doit recenser l'ensemble des éléments médicaux relatifs au patient. Les professionnels de santé ont une obligation absolue d'y lister les informations qui concernent la santé de leur patient.

Titre III - Dispositifs techniques

Article 301. -
Chaque praticien déclaré auprès du Ministère de la Santé se voit fournir gratuitement un terminal de lecture de la Carte Santé.

Article 302. -
Des terminaux de consultation, libres d'accès sont disposés dans l'ensemble des centres de soins, des pharmacies et des antennes publiques liés à la santé publique.

Article 303. -
Chaque terminal permet la mise à jour de la Carte Santé.

Article 304. -
L'authentification sur les terminaux est sécurisée. L'intégralité des informations contenues sur la Carte Santé sont soumises au secret médical et professionnel.

Article 305. -
Il appartient au professionnel de vérifier que la personne présentant la Carte Santé est bien le titulaire ou l'un des personnes rattachées. Dans le cas où cette vérification ne peut être opérée, la Carte Santé devra être confisquée à titre préventif pour limiter les fraudes.

Article 306. -
Le fait pour un professionnel de refuser l'utilisation de la Carte Santé donne lieu à sa radiation. En cas de panne, le professionnel dispose d'un programme permettant l'enregistrement des informations directement sur la Carte Santé et leur synchronisation ultérieure.

Titre IV - Rattachements

Article 401. -
Il est possible de rattacher plusieurs personnes sur une même Carte Santé à la condition que les deux confirment leur accord.

Article 402. -
La demande de rattachement doit être effectuée auprès de la sécurité sociale. Elle est effective dès sa validation.

Article 403. -
Le rattachement implique que la Carte Santé puisse être utilisée par l'ensemble des bénéficiaires déclarés.

Article 404. -
Afin de faciliter le contrôle des personnes rattachées, leur photo, leur nom et leur prénom seront ajoutés au niveau d'accès 1.

Titre V - Tiers-payant

Article 501. -
Les détenteurs d'une Carte Santé ont un accès gratuit aux soins.

Article 502. -
Dans le cas des exceptions suivantes, l'assuré devra s'acquitter d'un tiers-payant, sauf si sa mutuelle assure la prise en charge :
- dépassement d'honoraires ;
- actes médicaux non conventionnels ;
- hospitalisation dans un établissement privé non-certifié par le Ministère de la Santé.

Article 503. -
Sont également exemptés de tiers-payant les domaines suivants :
- phytothérapie ;
- aromathérapie ;
- ostéopathie ;
- chiropraxie ;
- réflexologie ;
- hypnose médicale ;
- méditation ;
- sophrologie ;
- acupuncture.

Article 504. -
Lors de la consultation ou de l'hospitalisation, le professionnel de santé ou son secrétariat utilisent la Carte Santé dans les terminaux mis à disposition. Ils indiquent les actes pratiqués sur ces terminaux. Les informations sont rapatriées au Centre de Paiement des Prestations Médicales de la Protection Sociale, qui effectue les paiements au professionnels sous 48 heures ouvrées.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXX.

Valentin Ravolo, Vice-Chancelier en charge de la Santé et de la Protection Sociale,
Apollon Haros-Macé, Chancelier Suprême.

Carte Santé :
Garantit le statut d'assuré du détenteur et des personnes y étant rattachées.
Permet la transmission des informations de facturation des professionnels de santé à l'organisme fédéral de protection sociale.
Attribuée gratuite dès l'âge de 16 ans pour toute les personnes résident légalement en Frôce au moins 6 mois par an.
Nominative. Ne peut être cédée.
Renouvelée tous les 10 ans de façon automatique. Possibilité de renouvellement anticipé gratuit en cas de perte ou de vol.

Carte de couleur bleu-vert. Elle présente :
> Sur le recto :
- le nom et le prénom du titulaire ;
- la photographie du titulaire.
> Sur le verso :
- l'adresse de l'organisme de protection sociale, auquel renvoyer la carte si elle est retrouvée par une tierce personne ;
- le drapeau frôceux en filigrane.

Sans contact interdit.
Carte à puce sécurisée permettant de confirmer l'appartenance de la personne à la sécurité sociale frôceuse.Technologie de chiffrement répondant aux dernières normes en vigueur.
Code confidentiel indispensable pour lecture de la carte. Il est adressé par pli séparé et recommandé.

Les niveaux d'accès sont définis ainsi :
- Niveau 1 : accès aux allergies, aux traitements prescrits, aux opérations antérieures, aux affections chroniques et au médecin traitant ;
- Niveau 2 : accès au niveau 1 + accès au groupe sanguin, au consentement pour le don d'organes, au consentement pour les transfusions sanguines, aux opérations antérieures et aux examens réalisés ;
- Niveau 3 : accès aux factures électroniques relatives aux prescriptions et aux consultations, à titre purement comptable (aucune information médicale n'est transmise) ;
- Niveau 4 : accès à la totalité des informations.

Les pharmaciens et praticiens paramédicaux ont un accès de niveau 1.
Les services de type SAMU, pompiers, aide à la personne ont un accès de niveau 2.
La sécurité sociale dispose d'un accès de niveau 3.
Les médecins, chirurgiens, de médecine générale ou spécialisée et l'assuré disposent d'un accès de niveau 4.

Le Dossier Médical Dématérialisé est accessible au niveau 4. Il doit recenser l'ensemble des éléments médicaux relatifs au patient. Les professionnels de santé ont une obligation absolue d'y lister les informations qui concernent la santé de leur patient.

Chaque praticien déclaré se voit fournir un terminal de lecture dédié à la Carte Santé.
Des terminaux de consultation, libres d'accès sont disposés dans l'ensemble des centres de soins, des pharmacies et des antennes publiques liés à la santé publique.
Chaque terminal permet la mise à jour de la Carte Santé.
L'authentification sur les terminaux est sécurisée. L'intégralité des informations contenues sur la Carte Santé sont soumises au secret médical et professionnel.

Vérification de l'identité du titulaire de la Carte Santé par le professionnel. Si problème lors de la vérification, obligation de confisquer la Carte Santé pour limiter les fraudes.

En cas de refus de la Carte Santé => Radiation du professionnel systématique.
Système d'enregistrement et synchronisation ultérieure des données possible en cas de panne de terminal.

Possibilité de rattacher plusieurs personnes sur une même Carte Santé. Nécessite :
- l'accord des deux personnes ;
- une demande de rattachement effectuée auprès de la Sécurité Sociale ;
- une validation de la Sécurité Sociale.
Données permettant de valider l'identité des personnes rattachées accessibles au niveau 1.

Tiers-payant généralisé pour tous, sauf :
- dépassement d'honoraires ;
- actes médicaux non conventionnels ;
- hospitalisation dans un établissement privé non-certifié par le Ministère de la Santé.
Possibilité de prise en charge par une assurance privée complémentaire ou une mutuelle.

En plus de la médecine spécialisée et générale, les domaine suivants bénéficient du tiers-payant :
- phytothérapie ;
- aromathérapie ;
- ostéopathie ;
- chiropraxie ;
- réflexologie ;
- hypnose médicale ;
- méditation ;
- sophrologie ;
- acupuncture.

Lors de la consultation ou de l'hospitalisation, le professionnel de santé ou son secrétariat utilisent la Carte Santé dans les terminaux mis à disposition. Ils indiquent les actes pratiqués sur ces terminaux. Les informations sont rapatriées au Centre de Paiement des Prestations Médicales de la Protection Sociale, qui effectue les paiements au professionnels sous 48 heures ouvrées.

Loi portant à modernisation des prisons

Article 1. -
Les directeurs de prisons sont appelés à se réunir une fois par an, dans leur capitale provinciale, afin d'établir une liste des dépenses supplémentaires à fournir pour chaque prison en matière de rénovation et de modernisation.

Article 2. -
Les rapports seront remis à un Comité de Modernisation des Prisons (CMP) composé de 25 gestionnaires de prisons, 15 fonctionnaires d'Etat et 10 députés fédéraux. Ce Comité a pour but de répartir équitablement l'investissement de l'Etat selon les besoins réels de chaque établissement pénitentiaire.

Article 3. -
L'Etat Fédéral met à disposition du Comité de Modernisation des Prisons la somme de 400 000 000 plz à répartir.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/098.

Par Lucia Petchkine, Ministre chargée de la Justice, du Renseignement et des Institutions.
Apollon Haros-Macé, Chancelier Suprême.

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[centrer]ETAT DU DROIT[/centrer]

Comité de Modernisation des Prisons en charge de répartir le budget fédéral pour la modernisation des prisons.
Réunion provinciale annuelle des Directeurs de Prison afin d'établir les besoins budgétaires en matière de rénovation et de modernisation pénitentiaires.

Loi portant à création du Pacte FEDOC

Titre I - Dispositions Générales

Article 101. -
Le Pacte FEDOC est un accord signé entre des étudiants volontaires et le Ministère de la Santé.

Article 102. -
Le Pacte FEDOC concerne les études suivantes :
- médecine générale ;
- pharmacie ;
- chirurgie ;
- obstétrique ;
- ophtalmologie ;
- dermatologie ;
- ORL ;
- médecine dentaire ;
- podologie ;
- infirmerie ;
- kinésithérapie.

Titre II - Engagements des parties

Article 201. -
Par le Pacte FEDOC, l'Etat Fédéral, assure à l'étudiant signataire :
- la prise en charge et le financement de l'intégralité de ses études, sous réserve qu'elles soient effectuées dans un établissement public ou partenaire de l'état fédéral ;
- la réalisation d'un ou plusieurs stages au sein des établissements publics ou partenaires de l'état fédéral, durant la totalité de ses études ;
- le co-financement de l'hébergement de l'étudiant au sein d'une résidence étudiante publique ou d'un bailleurs partenaire de l'état fédéral, durant la totalité de ses études.

Article 202. -
Tout au long des études, l'Etat Fédéral s'engage à mettre en place des dispositifs de soutiens à l'égard de l'étudiant qui serait en difficulté.

Article 203. -
Par le Pacte FEDOC, l'étudiant s'engage :
- à suivre les cours avec assiduité et rigueur ;
- à réaliser les stages qui lui seraient demandés lors de ses études.

Article 204. -
En contrepartie du Pacte FEDOC, l'étudiant obtenant son diplôme de fin d'études s'engage à travailler à temps plein, dans les dix premières années de sa carrière, au sein d'un établissement public de santé sélectionné par le Ministère de la Santé.
Il reste rémunéré comme fonctionnaire de la santé publique et dispose à ce titre de tous les avantages afférents.

Article 205. -
Le non-respect des engagements d'une des deux parties peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 206. -
Dans le cas où le Pacte FEDOC ne serait pas respecté par l'étudiant ou le professionnel l'ayant souscrit, l'état fédéral peut exiger le remboursement intégral de la totalité des sommes avancées.

Titre III - Affectations

Article 301. -
L'affectation s'effectue par le Ministère de la Santé en tenant compte des critères suivants :
- faible densité de personnel dans la branche concernée ;
- forte densité de patients ;
- situation familiale de l'individu.

Article 302. -
Lors de l'affectation, le Ministère de la Santé attribue, à la demande du médecin, un logement de fonction dans un rayon de 30 km maximum autour de son établissement d'affectation.

Article 303. -
L'affectation peut être renégociée dans le cadre d'un accord entre les deux parties, à tout instant.

Titre IV - Financement

Article 401. -
Le coût du présent projet est estimé à 1 447 549 444 pluzins.

Article 402. -
Ce projet est financé par la loi budgétaire fédérale de l'année 98.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/098.

Par Valentin Ravolo, Vice-Chancelier, en charge de la Santé et de la Protection Sociale,
Apollon Haros-Macé, Chancelier Suprême.

Etat du droit - Santé :

Pacte FEDOC :
Signé entre le Ministère de la Santé et des étudiants dans les domaines suivants :
- médecine générale ;
- pharmacie ;
- chirurgie ;
- obstétrique ;
- ophtalmologie ;
- dermatologie ;
- ORL ;
- médecine dentaire ;
- podologie ;
- infirmerie ;
- kinésithérapie.

L'état fédéral assure à l'étudiant signataire :
- la prise en charge et le financement de l'intégralité de ses études, sous réserve qu'elles soient effectuées dans un établissement public ou partenaire de l'état fédéral ;
- la réalisation d'un ou plusieurs stages au sein des établissements publics ou partenaires de l'état fédéral, durant la totalité de ses études ;
- le co-financement de l'hébergement de l'étudiant au sein d'une résidence étudiante publique ou d'un bailleurs partenaire de l'état fédéral, durant la totalité de ses études.
- la mise en place de dispositifs de soutien en cas de difficulté.

L'étudiant s'engage :
- à suivre les cours avec assiduité et rigueur ;
- à réaliser les stages qui lui seraient demandés lors de ses études ;
- à la fin de ses études et après l'obtention de son diplôme, à travailler à temps plein pendant 10 ans suivis au sein d'un établissement public de santé sélectionné par le Ministère de la Santé (rémunération et statut de fonctionnaire de la santé publique).
En cas de non respect de ses engagements, l'étudiant peut faire l'objet de poursuites judiciaires et devra rembourser l'intégralité des sommes versées par l'état fédéral dans le cadre du pacte FEDOC.

Les affectations s'effectuent selon les critères suivants :
- faible densité de personnel dans la branche concernée ;
- forte densité de patients ;
- situation familiale de l'individu.
Toute affectation donne lieu à l'attribut d'un logement de fonction dans un rayon de 30 km maximum autour du lieu d'affectation.

Les affectations peuvent être renégociées à tout instant par accord des deux parties.

Accord interprovincial sur l'emprisonnement

Titre I - Des responsabilités

Article Premier .-
Les Provinces signataires s'engagent à respecter et à mettre en place les mesures de la présente loi. Elles sont responsables du bon développement des projets conclus et pourront comparaître devant la Justice en cas de manquement à ces engagements, et pourront être contraintes par la Cour Suprême à la mise en place des mesures du présent accord.

Article II .-
L'Etat fédéral s'engage à respecter ses engagements et à financer intégralement les projets mentionnés dans le présent texte. L'Etat est responsable du financement des projets et des fonds et pourra comparaître devant la Justice en cas de manquement à ces engagements, et pourra être contraint par la Cour Suprême à la mise en place des mesures du présent accord.

Titre II - Des engagements provinciaux

Article III .-
Les Provinces signataires s'engagent à relever la limite des peines de prisons qui ne devront s'appliquer qu'à une tranche réduite d'infractions.

Article IV .-
En vertu de l'article III .- de la présente loi, les Provinces signataires s'engagent à libérer progressivement les détenus ne pouvant plus être détenus légalement. La progressivité des mises en liberté se devra d'être mesurée.

Article V .-
Les Provinces signataires s'engagent à mettre en place des "Infrastructures de Réhabilitations", alternatives à la prison, selon des conditions définies par elles-mêmes et qui devront permettre de faciliter la réinsertion des infracteurs.

Titre III - Des engagements étatiques

Article VI .-
L'Etat fédéral s'engage à payer toutes les dépenses des mesures susmentionnées.

Article VII .-
L'Etat fédéral s'engage à offrir à chaque Province signataire un fonds de 100.000.000 plz pour développer des projets de peines alternatives, tout usage autre du fonds sera considéré comme un manquement de la part de la Province concernée.

Saroy Fahendrena, Gouverneure d'Antsiranana,
Marina Giannopoulou, Gouverneure de Septimanie,
Aurore Lacroix-Valmont, Gouverneure de Tyrsénie,
Lucia Petchkine, Gouverneure de Catalogne, Ministre de la Justice, du Renseignement et des Institutions,
Apollon Haros, Chancelier Suprême responsable de la Coopération Inter-Provinciale, de la Diplomatie et de la Défense

LIVRET BLANC DE LA DEFENSE - An 099

Titre I - Dispositions générales

Article 101. -
En l'an 99, le montant alloué au livret blanc de la Défense est fixé à 75 % du budget annuel du Ministère de la Diplomatie et de la Défense.

Article 102. -
Sont détruits 13200 postes de personnels militaires, affectés au Ministère de la Défense, sur le principe du non-remplacement de départs à la retraite.

Article 103. -
La Frôce s'engage, dans le cadre du Traité interdisant l'arme nucléaire, à ne pas favoriser la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou bactériologiques.


Titre II - Armée de Terre

Article 201. -
En l'an 98, les casernes militaires de l'Armée de Terre sont réparties dans les villes suivantes :
- Irzigua,
- Assolac,
- Esperanto,
- San Juan,
- Salusa,
- Sant Frocia,
- Vauxin,
- Hofbach,
- Samarcande,
- Île-Kana,
- Port-aux-Indes,
- Gagliano
En l'an 99, les bases militaires sur le territoire frôçeux sont maintenues.

Article 202. -
En l'an 98, les centres de transmission de l'Armée de Terre sont réparties dans les villes suivantes :
- Organi-di-Bagni,
- Noble-Des-Prigors,
- Libertalia
En l'an 99, les centres de transmission de l'Armée de Terre sont maintenus.

Article 203. -
En l'an 98, les hôpitaux militaires sont répartis dans les villes suivantes :
- Farellia,
- Aspen,
- Hariva
En l'an 99, les hôpitaux militaires sont maintenus.

Article 204. -
En l'an 98, les bases militaires de la Frôce à l'étranger sont réparties ainsi :
- 1 base en Guyane (France),
- 1 base en Réunion (France),
- 1 base aux Marquises (France),
- 1 base au Mali,
- 2 bases en Palestine,
- 1 base en Corée du Sud,
- 1 base en Afghanistan,
- 1 base en Syrie,
- 1 base en Afrique du Sud
En l'an 99, seules les bases militaires suivantes sont maintenues :
- 1 base en Guyane (France),
- 1 base en Réunion (France),
- 1 base aux Marquises (France),
- 2 bases en Palestine,
- 1 base en Afghanistan,
- 1 base en Afrique du Sud.

Article 205. -
En l'an 98, les unités mobiles étaient ainsi quantifiées :
- Chars d'assaut K&D "Arbalète" : 55
- Chars d'assaut K&D 1200 : 110
- Chars d'assaut K&D 2400 : 178 (fin de livraison en juillet 100)
- Chars de dépannage K&D-D10 : 13
- Chars de dépannage K&D-D20: 13
- Blindés légers (tous modèles) : 234
- Véhicules Blindés légers K&D VBL-10 : 234 (fin de livraison en septembre 101)
- Véhicules Avant-blindé K&D VAB-25: 500 (fin de livraison en novembre 102)
- Véhicules d'infanterie et de transport de troupes : 4939
- Véhicules civils et engins du génie : 4000 véhicules "civils", 5 engins du génie
- Engins d'artillerie : 100
- Hélicoptères, drones et avions : 100
- Fusils d'assaut Heckler & Koch HK-417: 100 000
- Satellite HELIOS 2: 1
- Satellite d'écoute : 1
En l'an 99, les unités mobiles restent inchangées.

Article 206. -
En l'an 98, le nombre de soldats dans l'Armée de Terre s'élevait à 32 000.
Les soldats étaient ainsi répartis :
1°) Bases en Frôce : (27 500)
- Irzigua : 3 000
- Assolac : 3 000
- Esperanto : 2 000
- San Juan : 2 000
- Salusa : 2 000
- Saint Frôçois : 2 000
- Vauxin : 2 000
- Hofbach : 3 000
- Samarcande : 2 000
- Île-Kana : 2 500
- Port-aux-Indes : 2 000
- Gagliano : 2 000
2°) Bases à l'étranger : (4 500)
- 1 base en Guyane (France) : 100
- 1 base en Réunion (France) : 100
- 1 base aux Marquises (France) : 100
- 1 base au Mali : 300
- 2 bases en Palestine : 1000
- 1 base en Corée du Sud : 300
- 1 base en Afghanistan : 500
- 1 base en Syrie : 1900
- 1 base en Afrique du Sud : 200

En l'an 99, le nombre de soldats dans l'Armée de Terre est abaissé à 26 000.
Les soldats sont ainsi répartis :
1°) Bases en Frôce : (24 000)
- Irzigua : 2 000
- Assolac : 2 000
- Esperanto : 2 000
- San Juan : 2 000
- Salusa : 2 000
- Saint Frôçois : 2 000
- Vauxin : 2 000
- Hofbach : 2 000
- Samarcande : 2 000
- Île-Kana : 2 000
- Port-aux-Indes : 2 000
- Gagliano : 2 000
2°) Bases à l'étranger : (2 000)
- 1 base en Guyane (France) : 100
- 1 base en Réunion (France) : 100
- 1 base aux Marquises (France) : 100
- 2 bases en Palestine : 1000
- 1 base en Afghanistan : 500
- 1 base en Afrique du Sud : 200


Article 207. -
En l'an 99, l'école militaire de l'Armée de Terre est:
- Ecole Militaire d'Assolac

Titre III - Armée de l'Air

Article 301. -
En l'an 98, les bases aériennes de l'Armée de l'Air étaient réparties dans les villes suivantes :
- Uzarie,
- Anglès,
- Kervern,
- Djébu
En l'an 99, les bases aériennes sont maintenues.

Article 302. -
En l'an 98, les centres de contrôle aérien de l'Armée de l'Air étaient répartis dans les villes suivantes :
- Vauxin,
- Organi-di-Bagni,
- Hariva
En l'an 99, les centres de contrôle aérien de l'Armée de l'Air sont maintenus.

Article 303. -
En l'an 98, les bases aériennes de la Frôce à l'étranger sont réparties ainsi :
- 1 base en Guyane (France),
- 1 base en Réunion (France),
- 1 base aux Marquises (France),
- 1 base au Mali,
- 1 base en Palestine,
- 1 base en Corée du Sud,
- 1 base en Afghanistan,
- 1 base en Syrie.
En l'an 99, seules les bases aériennes suivantes sont maintenues :
- 1 base en Guyane (France),
- 1 base en Réunion (France),
- 1 base aux Marquises (France),
- 1 base en Palestine,
- 1 base en Afghanistan.

Article 304. -
En l'an 98, les unités aériennes étaient ainsi quantifiées :
- Avions de chasse nouvelle génération K&D "Comète" : 110
- Hélicoptères de type EC665 : 12
- Hélicoptères de type EC225 : 6
- Hélicoptères de type NH90 : 12
- Avions de combat : 170
- Avions de transport : 13
- Avions de transport nouvelle génération K&D 400 : 8
- Avions ravitailleurs : 6
- Hélicoptères : 52
- Drones de combat armés MQ9-Reaper : 10
En l'an 99, les unités mobiles restent inchangées.

Article 305. -
En l'an 98, le nombre de soldats dans l'Armée de l'Air s'élevait à 21 700.
Les soldats étaient ainsi répartis :
1°) Bases en Frôce : (11 700)
- Uzarie : 3 500
- Anglès : 3 000
- Hofbach : 2 500
- Djébu : 2 700
2°) Bases à l'étranger : (10 000)
- 1 base au Mali : 2700
- 1 base en Afghanistan : 3400
- 1 base en Syrie : 3900

En l'an 99, le nombre de soldats dans l'Armée de l'Air est abaissé à 18 000.
Les soldats sont ainsi répartis :
1°) Bases en Frôce : (11 700)
- Uzarie : 3 500
- Anglès : 3 000
- Hofbach : 2 500
- Djébu : 2 700
2°) Bases à l'étranger : (6 300)
- 1 base en Guyane (France) : 500
- 1 base en Réunion (France) : 500
- 1 base aux Marquises (France) : 500
- 1 base en Palestine : 1 400
- 1 base en Afghanistan : 3 400

Article 306. -
En l'an 99, l'école militaire de l'Armée de l'Air est:
- Ecole Militaire d'Uzarie


Titre IV - Marine

Article 401. -
En l'an 98, les bases navales de la Marine étaient réparties dans les villes suivantes :
- Casarastra,
- Chouchenn,
- Libertalia
En l'an 99, ces bases sont maintenues.

Article 402. -
En l'an 98, les centres de contrôle naval de la Marine étaient réparties dans les villes suivantes :
- Uzarie,
- Almeto,
- Libertalia
En l'an 99, les centres de contrôle naval sont maintenus.

Article 403. -
En l'an 98, la Frôce possédait 1 base navale en Iran.
En l'an 99, la base navale est maintenue.

Article 404. -
En l'an 98, les unités navales étaient ainsi quantifiées :
- Porte-avion (type HMS Elizabeth UK) : 2
- Porte-avion franco-frôceux à propulsion nucléaire (type Angie Fr-Fc) : 1 (Livraison en janvier 103)
- Chasseurs de mines (Classe Tripartite FR/BE) : 2
- Patrouilleurs (Type Castors BE) : 2
- Porte hélicoptères : 1
- BPC Mistral : 6 (Livraison du BCP Mistral "Louis-Damien Lacroix De Beaufoy" en septembre 101)[/color]
- Frégates anti-sous-marines : 2
- Frégates anti aériennes : 8
- Frégates furtives, multi mission, de surveillance : 6
- Frégate de surveillance : 10 (Livraison: juillet 100)
- Frégate légère : 9 (Livraison: juillet 100)
- Bâtiments de liaison type Aviso : 4
- Patrouilleurs (Type Castors BE) : 20
- Chasseurs de mines : 4
- Bâtiments de transports, chalands et bâtiments divers : 7
- Sous-marin (propulsion kérosène) : 4
- Sous-marin nucléaire armé (type SNLE-NG FR) : 2
- Pétroliers ravitailleurs (Classe Durance FR) : 3
En l'an 99, les unité navales restent identiques.

Article 405. -
En l'an 98, le nombre de soldats dans la Marine s'élevait à 26 500.
Les soldats seront ainsi répartis :
1°) Bases en Frôce : (23 000)
- Casarastra : 7 000
- Chouchenn : 8 000
- Libertalia : 8 000
2°) Bases à l'étranger : (3 500)
- 1 base en Iran : 3 500

En l'an 99, le nombre de soldats dans la Marine est abaissé à 23 000.
Les soldats sont ainsi répartis :
1°) Bases en Frôce : (20 000)
- Casarastra : 6 000
- Chouchenn : 7 000
- Libertalia : 7 000
2°) Bases à l'étranger : (3 000)
- 1 base en Iran : 3 000

Article 406. -
En l'an 99, l'école militaire de l'Armée de la Marine est:
- Ecole Militaire de Chouchenn


Titre V - Commandement de Cyberdéfense

Article 501. -
Placé sous l'autorité du ministre de la Diplomatie et de la Défense, il rassemble l'ensemble des forces de cyberdéfense des armées frôceuses sous une même autorité opérationnelle, permanente et interarmées.

Article 502. -
Le Commandement de Cyberdéfense est chargé de trois missions principales :
- le cyber-renseignement
- la cyber-protection
- les opérations cyber offensives.

Article 503. -
En l'an 99, le Commandement de Cyberdéfense a autorité sur 1 500 militaires issus des trois armées frôceuses et s'appuie sur 1500 experts informatiques.

Article 504. -
En l'an 99, le Commandement de Cyberdéfense est présent à Aspen et Libertalia.


Titre VI - Informations diverses

Article 601. -
En l'an 99, l'état des infrastructures est le suivant :
- bases militaires : très bon
- bases aériennes : très bon
- bases navales : très bon

Article 602. -
En l'an 99, l'état du matériel est le suivant :
- armée de terre : bon
- armée de l'air : correct.
- marine : bon

Article 603. -
En l'an 99, le niveau d'efficacité est ainsi estimé :
- armée de terre : correct
- armée de l'air : correct.
- marine : correct

Article 604. -
En l'an 99, l'état de moral des troupes est ainsi estimé :
- armée de terre : bon
- armée de l'air : moyen.
- marine : bon

Article 605. -
En l'an 99, le nombre de réservistes est déterminé à 20 000.

Fait à Aspen,
Le XX de l'an XXX.

Apollon Haros-Macé, Chancelier Suprême, en charge de la Diplomatie et de la Défense,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.

Loi budgétaire fédérale - Année 099

Préambule : Le présent projet de loi établit le budget fédéral pour l'année 099.

Titre I - Etat du budget en 098

Article 101. -
Les dépenses fédérales sur l'année 098 sont ainsi ventilées :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
- Affaires étrangères : 1 423 265 175,00 plz
- Budget : 921 760 457,00 plz
- Chancellerie et Gouvernement fédéral : 200 000 000,00 plz
- Défense (avec la Police fédérale) : 12 681 781 880,00 plz
- Economie, Finances, Industrie : 265 263 331,00 plz
- Justice : 3 723 265 175,00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 369 070 644,00 plz
- Santé : 11 737 140 494,00 plz
Total : 31 321 547 156,00 plz

DEPENSES D'INTERVENTION :
- Audiovisuel public : 1 423 265 175,00 plz
- Défense : 12 809 386 575,00 plz
- Diplomatie : 284 653 035,00 plz
- Justice : 2 846 530 350,00 plz
- Plan d'urgence pour Antsiranana : 170 791 821,00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 683 167 284,00 plz
- Santé : 10 247 509 260,00 plz
- PEMAR : 300 000 000,00 plz
- IVSF : 1 000 000 000,00 plz
- Financement de la coopération inter-provinciale : 3 000 000 000,00 plz
- Déploiement de la 5G (jusqu'en 102 inclus) : 4 200 000 000,00 plz
- Financement de la vie politique fédérale : 260 000 000,00 plz
Total : 37 225 303 500,00 plz

DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
- Investissement : 3 219 625 860,00 plz
Total : 3 219 625 860,00 plz

TOTAL GLOBAL : 71 766 476 516,00 plz

Article 102. -
Les recettes fiscales sur l'année 098 sont ainsi ventilées :
- Impôt sur les sociétés : 23 522 246 889,00 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 11 325 063 514,00 plz
- Dividendes de l'Etat actionnaire : 5 379 957 889,00 plz
- Taxe sur les revenus du patrimoine : 5 000 000 000,00 plz
- Impôt de solidarité sur la fortune : 5 500 000 000,00 plz
- Taxe télévisuelle : 3 378 367 889,00 plz
- Contribution sociale des entreprises : 3 297 679 889,00 plz
- Droits de succession : 1 800 000 000,00 plz
- Taxe sur les plus-values immobilières : 2 698 223 889,00 plz
- Taxe sur les plus-values mobilières : 1 617 134 889,00 plz
- Taxe sur l'épargne non productive : 1 276 815 889,00 plz
- Taxe sur les bénéficiaires de stock-options : 1 002 202 889,00 plz
- Taxe sur les dividendes des entreprises : 1 500 000 000,00 plz
- Taxe sur les transactions financières : 2 500 000 000,00 plz
- Taxe sur les abonnements internet : 0,00 plz
- Taxe sur les importations d'hydrocarbures : 468 782 890,00 plz
- Taxe environnementale (malus environnemental) : 1 500 000 000,00 plz

TOTAL GLOBAL : 71 766 476 516,00 plz

Article 103. -
Le budget fédéral de l'année 098 était à l'équilibre.

Titre II - Modifications budgétaires sur l'exercice

Article 201. -
Sur les dépenses de fonctionnement, il est prévu :
- une diminution sur le pôle "Défense" de 2 681 781 880 pluzins, suite aux économies réalisées dans le cadre du livret blanc 099 ;
- une augmentation sur le pôle "Santé" de 2 762 589 506 pluzins, dans le cadre de la réforme de l'Hôpital et du développement de la médecine préventive.
Les dépenses de fonctionnement sont donc augmentées de 81 077 626 pluzins.

Article 202. -
Sur les dépenses d'intervention, il est prévu :
- une diminution sur le pôle "Défense" de 2 809 386 575 pluzins, suite aux économies réalisés dans le cadre du livret blanc 099 ;
- une augmentation sur le pôle "Santé" de 2 728 308 949 pluzins, dans le cadre de la réforme de l'Hôpital et du développement de la médecine préventive.
Les dépenses d'intervention sont donc diminuées de 81 077 626 pluzins.

Article 203. -
Sur les dépenses d'investissement, il n'est prévu ni hausse, ni baisse.

Article 204. -
Sur les recettes fiscales, il n'est prévu ni hausse, ni baisse.

Article 205. -
Les dépenses sont de 5 491 168 455 pluzins.
Les recettes sont de 5 491 168 455 pluzins.
Les modifications budgétaires maintiennent donc le budget à l'équilibre.

Titre III - Etat du budget en 099

Article 301. -
Les dépenses fédérales sur l'année 099 sont ainsi ventilées :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
- Affaires étrangères : 1 423 265 175,00 plz
- Budget : 921 760 457,00 plz
- Chancellerie et Gouvernement fédéral : 200 000 000,00 plz
- Défense (avec la Police fédérale) : 10 000 000 000,00 plz
- Economie, Finances, Industrie : 265 263 331,00 plz
- Justice : 3 723 265 175,00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 369 070 644,00 plz
- Santé : 14 500 000 000,00 plz
Total : 31 402 624 782,00 plz

DEPENSES D'INTERVENTION :
- Audiovisuel public : 1 423 265 175,00 plz
- Défense : 10 000 000 000,00 plz
- Diplomatie : 284 653 035,00 plz
- Justice : 2 846 530 350,00 plz
- Plan d'urgence pour Antsiranana : 170 791 821,00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 683 167 284,00 plz
- Santé : 12 975 818 209,00 plz
- PEMAR : 300 000 000,00 plz
- IVSF : 1 000 000 000,00 plz
- Financement de la coopération inter-provinciale : 3 000 000 000,00 plz
- Déploiement de la 5G (jusqu'en 102 inclus) : 4 200 000 000,00 plz
- Financement de la vie politique fédérale : 260 000 000,00 plz
Total : 37 144 225 874,00 plz

DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
- Investissement : 3 219 625 860,00 plz
Total : 3 219 625 860,00 plz

TOTAL GLOBAL : 71 766 476 516,00 plz

Article 302. -
Les recettes fiscales sur l'année 098 sont ainsi ventilées :
- Impôt sur les sociétés : 23 522 246 889,00 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 11 325 063 514,00 plz
- Dividendes de l'Etat actionnaire : 5 379 957 889,00 plz
- Taxe sur les revenus du patrimoine : 5 000 000 000,00 plz
- Impôt de solidarité sur la fortune : 5 500 000 000,00 plz
- Taxe télévisuelle : 3 378 367 889,00 plz
- Contribution sociale des entreprises : 3 297 679 889,00 plz
- Droits de succession : 1 800 000 000,00 plz
- Taxe sur les plus-values immobilières : 2 698 223 889,00 plz
- Taxe sur les plus-values mobilières : 1 617 134 889,00 plz
- Taxe sur l'épargne non productive : 1 276 815 889,00 plz
- Taxe sur les bénéficiaires de stock-options : 1 002 202 889,00 plz
- Taxe sur les dividendes des entreprises : 1 500 000 000,00 plz
- Taxe sur les transactions financières : 2 500 000 000,00 plz
- Taxe sur les abonnements internet : 0,00 plz
- Taxe sur les importations d'hydrocarbures : 468 782 890,00 plz
- Taxe environnementale (malus environnemental) : 1 500 000 000,00 plz

TOTAL GLOBAL : 71 766 476 516,00 plz

Article 303. -
Le budget fédéral de l'année 099 est à l'équilibre.


Annexe : https://docs.google.com/spreadsheets/d/ ... Yz/pubhtml

Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXX.

Romane Haros-Macé, Ministre de la Politique Monétaire et du Budget Fédéral,
Apollon Haros-Macé, Chancelier Suprême.