[ASSEMBLEE FEDERALE] Dépôt des projets de lois

[Alba Vittorini]

Loi de suppression des contrôles migratoires aux frontières du pays

Préambule : Il est considéré que les contrôles migratoires constituent une discrimination à l'encontre des citoyens étrangers, et que ces mêmes contrôles ne contribuent aucunement à la sécurité du pays.
La présente loi ne supprime pas les contrôles d'identité dans le cas d'opérations de police ou des considérations de sécurité nationale.


Article 1er : Les contrôles migratoires aux frontières de la Frôce sont supprimés.

Article 2 : Les agents affectés à la surveillance des frontières ne peuvent demander à un citoyen de justifier de sa nationalité sans motif acceptable au vu de la loi frôceuse.

Article 3 : Les contrôles de routine aux frontières ne peuvent se fonder sur un soupçon concernant la nationalité du citoyen contrôlé.

Article 4 : Les réaffectations d'agents à la surveillance des frontières sont évaluées et organisées par voie règlementaire dans les quatre mois qui suivent la promulgation de la présente loi.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/XX

Mats Maessen, Ministre du Renseignement et de la Justice
Alba Vittorini, Chancelière Suprême
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar

[Alba Vittorini]

Projet de loi fédérale portant sur la publicité des Conseils des Ministres

Article 1er . -
L'Ordre du Jour de chaque Conseil des Ministres doit être rendu public.

Article 2 . -
Un résumé des débats est remis à la Presse, dès la clôture du Conseil des Ministres.

Fait à Aspen,
Le xx de l'an 88,

Alba Vittorini, Chancelière Suprême
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar

[Alba Vittorini]

Loi de dissolution des syndicats policiers

Préambule : Progressivement, les syndicats policiers se sont transformés en lobbys pratiquant le chantage auprès des instances policières et judiciaires, et défendant régulièrement les abus policiers.
Afin que les policiers puissent faire valoir leurs droits, une Fédération de Rassemblement des Agents de Police est créée et sera encadrée par le Parlement fédéral.


Article 1er : Les syndicats policiers sont dissouts dès l'adoption de la présente loi.

Article 2 : La Fédération de Rassemblement des Agents de Police (FRAP) est créée.

Article 3 : Les délégués de la FRAP sont élus parmi l'ensemble des fonctionnaires de la police, selon des dispositions précisées par voie règlementaire afin de garantir la représentation des différents aspects de la police.

Article 4 : Une commission parlementaire fédérale est chargée d'encadrer la FRAP sur le plan structurel et budgétaire.

Article 5 : Les délégués de la FRAP sont réunis au moins trois fois par an auprès de la commission parlementaire susmentionnée, dont au moins une réunion publique et une réunion à huis clos.

Article 6 : Les membres du pouvoir exécutif fédéral ou d'une province ne peuvent s'entretenir en privé avec des délégués ou responsables de la FRAP, y compris par un intermédiaire.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/XX

Mats Maessen, Ministre du Renseignement et de la Justice
Alba Vittorini, Chancelière Suprême
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar

[Karl Lacroix-Hanke]

Madame la Chancelière Fédérale,

J'avais prévu d'ouvrir le débat de la deuxième session de l'Assemblée Fédérale sur l'ensemble des projets que vous avez déposé depuis, afin que nous ne prenions pas trop de retard.

Au vu de la quantité, y voyez-vous une objection ?

Si oui, n'hésitez à m'indiquer quels sont les projets à mettre en priorité à l'ordre du jour.

Dans l'attente, je vous souhaite une agréable journée.

Cordialement.

Karl Lacroix-Hanke,
Président de l'Assemblée Fédérale.

[Alba Vittorini]

M. le Président,

Lancez les débats dès que possible.

Merci.

[Alba Vittorini]

Projet de loi fédérale de suppression du label « Fait en Frôce »

Article unique .-
La loi L-2014-04-13 portant à création du label "Fait en Frôce" est abrogée.


Fait à Aspen,
Le XX/XX/XX

Aritz Alves Alarcón, Ministre de la Politique Monétaire et du Commerce Extérieur
Alba Vittorini, Chancelière Suprême
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar

[Alba Vittorini]

[quote]

Projet de loi fédérale de définition du contrat d’apprentissage

Préambule -.
Le présent texte a pour objectif de définir les modalités du contrat d’apprentissage, ses conditions d’accès et sa possible application.

Titre 1 : Des modalités du contrat d’apprentissage

Article 1001 -.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un individu de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État ou un titre professionnel homologué.

Article 1002 -.
Les formations suivantes peuvent être préparées par le biais du contrat d’apprentissage :
- CAP
- BNES Professionnel
- Brevet de Technicien Supérieur
- Licence professionnelle
- Bachelor d’école privée reconnu par l’État
- Master professionnel universitaire
- Master d’école privée reconnu par l’État
- Programme post-Master d’école privée reconnu par l’État
- Titre à finalité professionnelle inscrit au registre des certifications professionnelles d’État
- Formation certifiante dispensée par l’Agence pour l’Emploi

Article 1003 -.
Le contrat d’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis ou en établissement d’enseignement supérieur et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat.

Article 1004 -.
Le contrat d’apprentissage peut être conclu sous les formes suivantes :
- Contrat de travail à durée déterminée dont la durée doit être comprise entre 12 et 24 mois
- Contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une période de formation comprise entre 12 et 24 mois

Article 1005 -.
Les contrats d’apprentissages conclus dans le cadre d’un BNES Professionnel bénéficient d’une dérogation portant à 36 mois leur durée possible.

Article 1006 -.
La période d’essai légale du contrat d’apprentissage est d’un mois par année de contrat. Cette dernière n’est ni extensible, ni renouvelable.

Article 1007 -.
La rémunération minimale légale du contrat d’apprentissage est fixée comme suit :
- 55% du SMC pour les apprentis de moins de 18 ans
- 65% du SMC pour les apprentis âgés de 18 ans à moins de 21 ans
- 75% du SMC pour les apprentis âgés de 21 ans à moins de 25 ans
- 100% du SMC pour les apprentis âgés de 25 ans ou davantage

Article 1008 -.
Le temps de travail maximum légal du contrat d’apprentissage est fixé comme suit :
- 30 heures hebdomadaires pour les apprentis âgés de moins de 16 ans
- Temps de travail légal en vigueur pour les apprentis âgés de 16 ans ou davantage

Article 1009 -.
Les heures de travail supplémentaires dans le cadre d’un contrat d’apprentissage doivent faire l’objet d’une volonté du salarié et ne peuvent être imposées par l’employeur. Elles peuvent être proposées seulement aux apprentis âgés de 18 ans au moins, dans la limite de 15 heures supplémentaires par semaine et sont rémunérées à hauteur de 150% du taux du SMC en vigueur.

Article 1010 -.
Dans le cadre du CAP, du BNES Professionnel et du Brevet de Technicien Supérieur, le nombre d’heures d’enseignement théorique doit être égal à celui des heures passées en entreprise sur la période d’apprentissage prévue par le contrat.

Article 1011 -.
Dans le cadre des formations autres que celles mentionnées par l’Article 1010, le nombre maximal d'heures de travail hebdomadaires est égal à : A + B + C :
- A = le nombre d'heures hebdomadaire de la formation théorique prévue dans l'organisation de la formation initiale
- B = 1,5 fois le nombre d'heures hebdomadaire de formation pratique prévue dans l'organisation de la formation initiale. Ce temps peut se substituer à 50% du temps de formation pratique prévu en initial.
- C = 2 fois le nombre d'heures hebdomadaires de stage prévues dans l'organisation de la formation initiale. Ce temps peut se substituer intégralement aux heures de stages prévues.

Article 1012 -.
L’apprenti est obligatoirement accompagné en entreprise par un maître d’apprentissage, justifiant d’une expérience professionnelle et d’une qualification suffisantes. Ce maître d’apprentissage doit avoir le statut de salarié de l’entreprise, voire être l’employeur lui-même.

Article 1013 -.
L’apprenti fait, durant la totalité de sa période d’apprentissage, l’objet d’un suivi pédagogique régulier de la part de l’école d’accueil dont l’objectif est d’analyser la progression théorique et professionnelle de l’apprenti et de déceler une éventuelle situation d'exploitation ou tout abus de la part de l’employeur.

Titre 2 : Des conditions d’accès au contrat d’apprentissage pour le salarié

Article 2001 -.
Tout individu âgé d’au moins 15 ans le jour de la signature peut bénéficier du contrat d’apprentissage.

Article 2002 -.
Dans le cas des individus n’ayant pas atteint leur majorité, la signature d’un contrat d’apprentissage nécessite l’accord de leurs responsables légaux.

Article 2003 -.
Tout individu souhaitant suivre la voie de l’apprentissage, quel que soit son âge, doit avoir préalablement obtenu la validation pédagogique de son projet par le centre de formation d’accueil.

Article 2004 -.
Les individus ayant déjà suivi un contrat d’apprentissage à un poste ne peuvent en conclure un nouveau au même poste dans la même entreprise.

Article 2005 -.
Les individus ayant déjà bénéficié de quatre contrats d’apprentissage ne peuvent prétendre accéder à un nouveau contrat d’apprentissage sur une période de cinq ans.

Article 2006 -.
Un salarié ayant suivi une partie de sa formation dans le cadre du contrat d’apprentissage auprès d’une entreprise est en droit d’achever cette dernière auprès d’une autre entreprise.

Titre 3 : Des conditions d’accès au contrat d’apprentissage pour l’employeur

Article 3001 -.
Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage.

Article 3002 -.
L’employeur doit garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante pour le salarié concerné.

Article 3003 -.
Une entreprise peut avoir recours à des contrats d’apprentissage dans la limite de 20% de son effectif total en salariés.

Article 3004 -.
Il n’est pas possible pour une entreprise de recourir au contrat d’apprentissage dans le cadre d’un travail saisonnier ou d’un travail temporaire.

Titre 4 : Des aides financières accordées dans le cadre du contrat d’apprentissage

Article 4001 -.
Les employeurs d’apprentis bénéficient d’une exonération de 70% des cotisations sociales prévues pour chaque apprenti, et de 100% dans le cadre d’employeurs artisans.

Article 4002 -.
Les employeurs d’apprentis bénéficient d’une prime à l’apprentissage fixée comme suit :
- 1000 Pluzins par apprenti pour les entreprises de moins de 20 salariés
- 500 Pluzins par apprenti pour les entreprises d’au moins 20 salariés

Article 4003 -.
Une aide au recrutement est proposée aux employeurs d’apprentis dont l’effectif est inférieur à 250 salariés. Le montant de cette aide au recrutement est établi par les Conseils Provinciaux, qui ne peuvent cependant la rendre inférieure à 100 Pluzins par apprenti.

Article 4004 -.
Une aide supplémentaire est fournie aux TPE de moins de 10 salariés. Le montant de cette dernière est fixé librement par les Conseils Provinciaux, qui sont en droit de la suspendre.

Article 4005 -.
Une aide supplémentaire à l’emploi en apprentissage des travailleurs handicapés est fournie aux entreprises de moins de 250 salariés. Le montant de cette dernière est fixé librement par les Conseils Provinciaux, qui ne peuvent cependant la rendre inférieure à 250 Pluzins par apprenti handicapé.

Article 4006 -.
Une aide supplémentaire à l’emploi en apprentissage des travailleurs seniors, âgés de 50 ans ou plus, est fournie aux entreprises de moins de 250 salariés. Le montant de cette dernière est fixé librement par les Conseils Provinciaux, qui ne peuvent cependant la rendre inférieure à 250 Pluzins par apprenti senior.

Article 4007 -.
Une entreprise peut cumuler les différentes aides prévues par les Articles 4001 à 4006 du moment qu’elle en remplit les conditions.

Titre 5 : De l’Organisme de Régulation de l’Apprentissage

Article 5001 -.
L’Organisme de Régulation de l’Apprentissage (ORA) est chargé de contrôler la bonne application du contrat d’apprentissage.

Article 5002 -.
L’ORA est une structure associative d’État à gestion paritaire rattachée au Ministère du Budget et de la Politique monétaire. Il est organisé par branches professionnelles :
- ORACL : culture, communication, médias, loisirs
- ORA PME-PMI : interprofessionnel, 51 branches professionnelles dont les industries graphiques)
- ORA Auto (services automobiles
- ORA BTP : Bâtiment Travaux Publics
- ORA NumEvent : sociétés du numérique, de l’ingénierie, du conseil, des études et des métiers de l'évènement
- ORA HotRes : hôtellerie et restauration
- ORAGRI : entreprises agricoles, négoce des vins et spiritueux et jus de fruits, paysagistes, jardineries, fleuristes, animaleries, instituts de recherche , services du monde rural, enseignement agricole, chambres d'agriculture, services à l'agriculture, parcs zoologiques
- ORA Distrib’ : commerce de détail et distribution
- ORA ComInt : commerce de gros et du commerce international
- ORA 3+ : industries de l’ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l’industrie et de l’inter-secteur des papiers cartons
- ORA Finances : banques, sociétés d’assurances, mutuelles d’assurances, agences générales d’assurances, sociétés d’assistance
- ORA DeFi : chimie, pétrole, pharmacie, parapharmacie/vétérinaire, plasturgie
- ORA InterPro : Interprofessionnel
- Sant’ORA : professions libérales, établissements de l’hospitalisation privée et de l'enseignement privé
- ORA Transports & Services : transports, agences de voyages et de tourisme, ports et manutention, propreté
- ORAIM : industries de la métallurgie
- ORALIM : agro-alimentaire
- ORAFAF : secteur sanitaire, social et médico-social
- ORINF : économie sociale, habitat social et protection sociale

Article 5003 -.
Les compétences de l’ORA sont les suivantes :
- Collecte des contributions financières des entreprises
- Détermination des règles de financement des formations : montant des prises en charge des coûts pédagogiques et/ou des frais annexes, type et durée des actions de formation jugées prioritaires, paiement direct à l’organisme de formation ou remboursement à l’entreprise
- Validation pédagogique de la formation en apprentissage selon la situation du demandeur
- Homologation des demandes de contrats d’apprentissage
- Homologation des formations habilitées à faire l’objet d’un contrat d’apprentissage
- Contrôle de la bonne application des termes du contrat d’apprentissage par le centre de formation et l’entreprise d’accueil
- Sanction de tout abus de la part d’une des trois parties signataires du contrat d’apprentissage durant sa période effective


Fait à Aspen,
Le XX/XX/XX

Aritz Alves Alarcón, Ministre de la Politique Monétaire et du Commerce Extérieur
Alba Vittorini, Chancelière Suprême
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar

[Alba Vittorini]

Projet de loi fédérale portant à interdiction des mutilations génitales non médicales sur mineurs

Article 1er . -
Le fait de modifier de manière permanente et importante les organes génitaux d'une personne mineure est prohibé en Frôce, sauf dans les cas d'exceptions prévus par la présente loi.

Article 2 . -
L'interdiction des mutilations génitales ne s'applique pas en cas d'acte strictement médical, autorisé par deux médecins différents.

Article 3 . -
L'interdiction des mutilations génitales ne s'applique pas aux mineurs de 14 ans et plus qui y auraient donné leur consentement personnel. La validité du consentement doit être vérifiée par un psychiatre ou un psychologue agrée par le ministère de la santé.

Article 4 . -
Le fait de procéder à des mutilations génitales interdites sera puni comme un acte de violences volontaires de la part de l'exécutant comme de celle de la personne adulte en ayant fait la demande sauf si la loi pénale de la province concernée présente des dispositions différentes.

Fait à Aspen,
Le xx de l'an 88,

Anastasia Mendoza Ojeda, Ministre de la Santé et de la Protection Sociale
Alba Vittorini, Chancelière Suprême
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar

[Alba Vittorini]

Loi interdisant les contrôles de police et les perquisitions pour détention de stupéfiants

Préambule : Ce texte fait écho au projet de loi légalisant la détention et la consommation de certaines substances psychotropes, qui appelle à repenser les missions de la police. Il protège les citoyens contre les interpellations et perquisitions inutiles, et protège la liberté d'aller et venir ainsi que la vie privée.


Article unique : La détention de stupéfiants ne peut faire l'objet d'un contrôle de police ou d'une perquisition à domicile.



Fait à Aspen,
Le XX/XX/XX

Mats Maessen, Ministre du Renseignement et de la Justice
Alba Vittorini, Chancelière Suprême
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar

[Alba Vittorini]

Projet de loi fédérale portant abolition des Brevets pharmaceutiques et biotechnologiques

Préambule . -
Le système de Brevets est un système confiscatoire de la liberté et de la propriété matérielle. Il est donc injuste en ce qu'il prive le propriétaire matériel, de la liberté de disposer d'une innovation, mais aussi parce qu'il interdit à l'intérêt commun, d'accéder au bénéfice d'une innovation dans le marché libre de la concurrence. Dans ces conditions, ce système se révèle encore plus immoral, s'agissant des technologies pharmaceutiques et biotechnologiques, domaines dans lesquels les innovations et la rationalité des prix ne peuvent être vus que comme d'intérêt primordial pour tous les citoyens frôceux.

Article 1er . -
Les Brevets frôceux dans les domaines pharmaceutique et biotechnologique, sont sans fondement légal.

Article 2 . -
Dans les domaines pharmaceutiques et biotechnologiques, l'État frôceux ne reconnaît ni les Brevets internationaux, ni les Brevets étrangers. Leur violation ne saurait conduire à des poursuites judiciaires par la Justice frôceuse.

Article 3 . -
La présente loi n'a pas vocation à organiser l'utilisation de Brevets étrangers ou internationaux par les entreprises frôceuses à l'étranger. Leurs effets demeurent conformes aux normes en vigueur pour les pays reconnaissant ces dispositifs légaux.

Fait à Aspen,
Le xx de l'an 88,

Anastasia Mendoza Ojeda, Ministre de la Santé et de la Protection Sociale
Alba Vittorini, Chancelière Suprême
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar