Tyrsénie | Dépôt des projets de loi (exécutif)

[Olivier Brimont]

Loi sur la démocratisation de l’IVG dans l’opinion publique

Vu la Constitution,
Considérant les nombreux tabous et interdits qui entourent cette pratique dans l’opinion publique,

Le texte suivant entre en vigueur :

Article 101 : L’Office Provinciale pour la Promotion et l’Accès à l’IVG (OPPAA) est un organisme public, non étatique et indépendant.

Article 102 : Les missions de l’OPPAA sont :

- veiller au respect des libertés individuelles et au cadre légal de l‘IVG ;
- étudier les meilleures pratiques et les outils permettant l’évaluation de l'accessibilité à l’avortement ;
- développer les sources d’information autour de la pratique par le biais de campagne de sensibilisation ;
- favoriser une offre de soin efficace et sur mesure aux femmes ayant recours à l’IVG ;
- poser des conditions de corrections de l’état de droit des affaires sociales ;
- veiller au maintien des services hospitaliers dédiés à l’IVG pour le bon fonctionnement du service public ;
- suggérer l’installation de service dédié à l’IVG au sein des zones rurales de la province auprès des hautes instances politiques et sanitaires ;
- favoriser et faire la promotion des démarches associatives visant à apporter un regard nouveau sur le recours à l’IVG ;
- mise en place d’un accompagnement sur mesure destinée aux femmes dans le processus post-IVG ;

Article 103 : L’OPPAA est mandaté par la province pour promouvoir la diffusion et la fiabilisation de l’information autour de l’IVG, sensibiliser les professionnels sur la pratique et faire appliquer la réglementation en vigueur par la direction hospitalière.

Article 104 : L’OPPAA détient un droit exclusif en termes :
- de recours à l’action en justice pour appréhender tout comportement contraire visant à interdire l’IVG à une femme exprimant le besoin ;
- de mener des politiques sociales et sanitaires en accord avec le gouvernement provincial ;
- disposer d’un droit à l’information au sein des établissements scolaires et universitaires ;
- d’accorder des aides financières aux associations pour subvenir aux besoins financiers des femmes qui recourent à l’IVG au sein des services hospitaliers privés ;

Article 105 : L’assemblée constituante de l’OPPAA est sise à Gagliano.

Article 106 : Les membres de l’administration de l’OPPAA sont élus à main levée par les associations soutenant la cause de l’IVG qui siège en séance plénière de l’OPPAA. Une personne est désignée élue lorsqu’elle obtient 51 % des voix exprimées. Les administrateurs sont élus pour un mandat d’une durée de 4 ans pouvant être révocable en cas de fautes graves. Ils sont au nombre de 2 à occuper les postes suivants :
- Président
- Vice-Président

Article 107 : Sont considérés comme des fautes graves et peuvent être répréhensibles par le Code pénal, les faits suivants :

- détournement de fonds ;
- présentation de documents comptables falsifiés ;
- favoritisme ;
- absences injustifiées ;
- indiscipline ;
- harcèlement, violences ou injures envers les salariés, les membres de l’administration, les associations et les représentants du gouvernement provincial ;
- état d’ivresse ;

Article 108 : L’OPPAA est libre dans l’établissement de sa politique de recrutement et de son organisation interne. La politique de recrutement qu’elle soit interne ou externe se doit de respecter certaines conditions :

- les libertés individuelles ;
- le Code du travail ;
- interdit l’usage de toutes formes de discriminations à l’embauche ;
- doit nécessairement prôner l'égalité, l’équité et la parité entre candidat ;
- autorise le CV anonyme ;

Article 109 : Est créé un site institutionnel (recourirIVG.gouv.fc) permettant aux femmes d’avoir accès à une information fiable et de qualité. La prise en charge du site internet est assurée par les services de l’OPPAA qui est dans l’obligation de fournir un service continu, rapide et fiable.

Article 110 : Les dépenses d'investissement et de fonctionnement effectué par L’OPPAA sont prises en charge à 100 % par le gouvernement provincial.

Article 111 : L’administration de l’OPPAA est dans l’obligation de rendre compte des fonds utilisés durant l’exercice comptable en séance plénière ainsi qu’à l'administration provinciale. Elle est tenue de présenter des résultats financiers à l’équilibre dans la limite du possible.

Fait à Gagliano,
Le XX XXXX 094.
Nicolas Washington, Ministre en charge des Affaires sociales.
Olivier Brimont, Gouverneur de Tyrsénie.

[Olivier Brimont]

P R O V I N C E
D E
T Y R S E N I E

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Loi des finances provinciales - Année 095

Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Provinciale de Tyrsènie,

Le texte suivant entre en vigueur :

Titre I - Budget de l'année 094

Article 101. -
Les dépenses provinciales sont ventilées ainsi :

• Dépenses de fonctionnement :
  - Education : 21 138 276 714 plz
  - Economie : 5 003 365 776 plz
  - Logement : 1 487 719 051 plz
  - Sécurité : 5 267 329 613 plz
  - Environnement : 5 618 776 070 plz
  - Culture et sports : 482 503 476 plz
  - Divers : 2 020 862 300 plz
  TOTAL : 41 018 833 000 plz
• Dépenses d'investissement :
  - Travaux d'équipements : 12 544 274 147 plz
  TOTAL : 12 544 274 147 plz
• Dépenses de prestations sociales :
  - Revenu Minimum Garanti : 12 758 414 440 plz
  - Allocations familiales : 9 650 069 520 plz
  - Aides à l'éducation : 4 825 034 760 plz
  - Aides au logement : 6 433 379 680 plz
  TOTAL : 33 666 898 400 plz

Article 102. -
Les recettes provinciales sont ventilées ainsi :

- Taxe sur la valeur ajoutée : 36 853 519 604 plz
- Impôt sur le revenu : 19 166 339 040 plz
- Taxe sur les circuits longs de distribution : 9 782 818 885 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 5 690 883 490 plz
- Taxe sur les ordures ménagères : 5 856 381 374 plz
- Taxe sur l'autorisation de circulation automobile : 397 701 535,08 plz
- Taxe professionnelle : 1 936 598 840 plz
- Taxe sur la propriété immobilière : 3 114 530 094 plz
- Taxe sur les établissements bancaires : 16 101 949.20 plz
- Taxe sur les logements vacants : 79 859 746 plz
- Taxe sur les droits de mutation : 798 597 460 plz
- Taxe sur les importations agricoles : 2 802 000 000 plz
- Recettes des amendes pénales : 222 500 000 plz
TOTAL : 86 947 702 017,28 plz

Article 103. -
La balance budgétaire est à l'équilibre.

Titre II - Évolutions sur l'année 095

Article 201. -
Le budget d'investissement passe à 10 000 000 000 plz.

Article 202. -
Les 2 544 274 147 plz récupérés sont crédités au budget environnement.
Détail de la répartition :
- 1 500 000 000 plz au titre du financement du FAC ;
- 500 000 000 plz au titre de la transition sur le glyphosate ;
- 544 274 147 plz au titre du financement de l'AEME ;

Titre III - Budget de l'année 095

Article 301. -
Les dépenses provinciales sont ventilées ainsi :

• Dépenses de fonctionnement :
  - Education : 21 138 276 714 plz
  - Economie : 5 003 365 776 plz
  - Logement : 1 487 719 051 plz
  - Sécurité : 5 267 329 613 plz
  - Environnement : 8 163 050 217 plz
  - Culture et sports : 482 503 476 plz
  - Divers : 2 020 862 300 plz
  TOTAL : 43 563 107 147 plz
• Dépenses d'investissement :
  - Travaux d'équipements : 10 000 000 000 plz
  TOTAL : 10 000 000 000 plz
• Dépenses de prestations sociales :
  - Revenu Minimum Garanti : 12 758 414 440 plz
  - Allocations familiales : 9 650 069 520 plz
  - Aides à l'éducation : 4 825 034 760 plz
  - Aides au logement : 6 433 379 680 plz
  TOTAL : 33 666 898 400 plz

Article 302. -
Les recettes provinciales sont ventilées ainsi :

- Taxe sur la valeur ajoutée : 36 853 519 604 plz
- Impôt sur le revenu : 19 166 339 040 plz
- Taxe sur les circuits longs de distribution : 9 782 818 885 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 5 690 883 490 plz
- Taxe sur les ordures ménagères : 5 856 381 374 plz
- Taxe sur l'autorisation de circulation automobile : 397 701 535,08 plz
- Taxe professionnelle : 1 936 598 840 plz
- Taxe sur la propriété immobilière : 3 114 530 094 plz
- Taxe sur les établissements bancaires : 16 101 949.20 plz
- Taxe sur les logements vacants : 79 859 746 plz
- Taxe sur les droits de mutation : 798 597 460 plz
- Taxe sur les importations agricoles : 2 802 000 000 plz
- Recettes des amendes pénales : 222 500 000 plz
TOTAL : 86 947 702 017,28 plz


Article 303. -
La balance budgétaire est à l'équilibre.

Fait à Gagliano,
Le 23/09/095.

Olivier Brimont,
Gouverneur de Tyrsènie.

[Gabriel Von Bertha]

Monsieur le Gouverneur,

Le Gouvernement fédéral dépose ce jour le projet de loi constitutionnelle. Je vous invite à vous référer à la lettre adressée aux Gouverneurs pour plus d'information sur les dates d'examen et de votes.

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Loi constitutionnelle - Clarification des compétences et Cohésion des territoires métropolitains

Cette loi constitutionnelle vise à la clarification des compétences propres et partagées de l'Etat fédéral et des différentes collectivités territoriales, et s'inscrit dans le processus de métropolisation réunifiant les territoires urbains et ruraux.

Article 1:

L'article 33 de la Constitution Frôceuse

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Article 33. -
Les compétences reconnues au Gouvernement fédéral sont les suivantes :

- La diplomatie
- La politique monétaire
- La sécurité sociale
- La santé
- La défense
- Les services de renseignement
- L'immigration
- La nationalité
- La police fédérale
- La taxation fédérale
- La gestion de l'audiovisuel public fédéral

En cas de conflit de compétences, le Conseil des Gardiens de la Démocratie sera habilité à apporter des clarifications.

Est modifié comme suit:

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Article 33.1 -
Les compétences propres reconnues au Gouvernement fédéral sont les suivantes :

- La diplomatie
- La politique monétaire
- La sécurité sociale
- La santé et la protection sociale
- La défense
- Les services de renseignement
- L'immigration
- La nationalité
- La police fédérale
- La taxation fédérale
- La gestion de l'audiovisuel public fédéral


Article 33.2 -
Les compétences partagées avec les provinces et les métropoles reconnues au Gouvernement fédéral sont les suivantes:

-L'économie, emploi et l'insertion professionnelle
-Les politiques familiales
-La sécurité
-La justice
-La communication
-L'aménagement
-L'environnement
-Les transports et la mobilité


En cas de conflit de compétences, le Conseil des Gardiens de la Démocratie sera habilité à apporter des clarifications.

Article 3:
Est joint en annexe de la Constitution la répartition des compétences par domaine et collectivités territoriales.

Article 3:
Les termes "commune" et autres termes relatifs à la "communalité" utilisés dans la Constitution sont requalifiés en "métropole".
Ainsi, le titre VI - Les Communes de la présente constitution est requalifié "Titre VI - Des Métropoles"

Article 4:
La présente révision constitutionnelle est examinée et votée de manière simultanée par les différentes assemblées provinciales élues aux élections législatives de 95, même si la procédure d'examen et de vote à l'Assemblée Fédérale n'est pas achevée.
La date des votes simultanés au sein des assemblées provinciales est prévue les 15 et 16 décembre 096.

Article 5:
Après adoption de ce présent projet de loi constitutionnelle, la révision de la constitution prend effet dès le 22 décembre 096.

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Annexe de la Constitution: Répartition des compétences des différents échelons territoriaux

Signé à Aspen,
Le 07 décembre de l'an 0XX.

Promulgué à Aspen,
Le XX décembre de l'an 0XX.

Gabriel Von Bertha, Chancelier Suprême,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.

Mise à jour de l'Etat de droit:
Compétences clarifiées:
- Clarification des compétences propres et partagées de l'Etat fédéral et des différentes collectivités territoriales.
- En Annexe est joint la répartition des compétences propres et partagées des différents échelons territoriaux.

Avènement des Métropoles:
- remplacement du terme de communes par les métropoles

[Olivier Brimont]

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Loi sur le développement des campus inter-générationnels

Titre I - Définitions générales

Article 101. -
Est défini comme étudiant, toute personne effectuant des études supérieures, quel que soit son âge.

Article 102. -
Est définie comme personne âgée, toute personne ayant plus de 63 ans, ou étant à la retraite.

Article 103. -
Les campus inter-générationnels sont définis comme des espaces résidentiels limitrophes aux établissements à études supérieures, publics ou privés, et dans lesquels est appliqué le programme "campus générationnel".
Est considéré comme limitrophe tout espace présent entre 0 et 2,5 km de l'établissement.

Article 104. -
Le programme "campus générationnel" s'effectue sur la base du volontariat. Il permet à des retraités d'héberger des étudiants, en échange de services à la personne et d'autres avantages définis dans le présent texte.

Titre II - De l'Organisme de Gestion des Campus Intergénérationnels

Article 201. -
L'Organisme de Gestion des Campus Intergénérationnels, acronyme OGCI, est une organisme public rattaché au Ministère en charge de l'Education.

Article 202. -
L'OGCI dispose d'un budget de 7.5 milliards de pluzins réaffecté du budget de fonctionnement dédié à l'éducation, et plus particulièrement aux logements étudiants et à l'aménagement des campus universitaires.

Article 203. -
L'OGCI dispose des missions suivantes :
- assurer la bonne gestion des campus inter-générationnels
- gérer l'inscription des participants au programme "campus générationnel"
- maintenir et assurer les services publics au sein des campus inter-générationnels
- synchroniser les services à la personne et s'assurer de leur exécution
- favoriser la solidarité inter-générationnelle par la mise en place d'initiatives et de programmes spécifiques

Titre III - Des services aux personnes âgées

Article 301. -
Les étudiants assurent auprès des personnes âgées, les services suivants :
- aide au domicile (ménage, sortie des poubelles, courses)
- aide à la cuisine
- promenades et sorties en dehors des heures de cours
- participation à des activités culturelles et ludiques

Article 302. -
L'OGCI doit s'assurer de la présence de personnel médical et para-médical permettant d'assurer une couverture maladie correcte.

Article 303. -
Pendant les heures de cours, des assistant(e)s de vie sont mis(es) à disposition des personnes âgées participantes, qui en formulent la demande ou en reçoivent la recommandation de la part de leur médecin traitant. Leur rémunération est assurée par la Province. Les assistantes de vie exercent en crèche ou au domicile dans le cas où la personne âgée ne peut pas se déplacer ou être en présence d'enfants.

Titre IV - Des avantages pour les étudiants

Article 401. -
Les personnes âgées assurent auprès des étudiants, les services suivants :
- l'hébergement gratuit et sans condition
- le conseil et l'aide aux différentes démarches, notamment administratives
- la transmission des savoirs et des connaissances, dans des domaines relevant du développement personnel ou des matières étudiées
- la contribution, dans la mesure des moyens disponibles, aux charges tierces

Article 402. -
Sur chaque campus, il est mis à disposition une crèche gratuite pour les étudiants, qui prend en charge les enfants jusqu'à l'âge de leur scolarisation. Les activités ludiques avec les enfants sont organisées par des auxiliaires de puériculture, en coopération avec les assistant(e)s de vie et les personnes âgées.

Article 403. -
Les étudiants participants peuvent recevoir des cours de soutiens gratuits assurés par les personnes âgées compétentes ou par des professeurs rémunérés par la Province.

Titre V - Des aménagements

Article 501. -
Les campus inter-générationnels doivent respecter les normes d'accessibilité, notamment en faveur des personnes souffrant de handicap. Le coût des travaux réalisés à ce titre est pris en charger par l'OGCI.

Article 502. -
Sur les campus inter-générationnels, est appliquée une exonération totale de la taxe professionnelle pour :
- les artisans, commerçants et restaurateurs, à l'exception des supermarchés, des hypermarchés, des fast-foods, des truck-foods et des snacks
- le personnel médical et paramédical, sous réserve que leurs honoraires soient établis sur la base de la protection sociale sans dépassement d'honoraires
- les auto-écoles, sous réserve que leur tarification pour le passage du code ne dépasse pas 150 plz et que le taux horaire des séances de conduite soit inférieur à 35plz
- les salles de sports privées, sous réserve que leur tarif mensuel ne soit pas supérieur à 30 plz
- les bibliothèques, musées, établissements culturels du secteur privés, sous réserve que leur grille tarifaire présente des prix préférentiels à destination des étudiants et des personnes âgées
- les cinémas, salles de concert et bars, sous réserve de proposer des réductions spéciales à destination des étudiants et des personnes âgées
- les laveries.

Article 503. -
La Province met à disposition des subventions individuelles pour la rénovation et l'entretien des logements, afin de garantir :
- leur efficacité énergétique,
- leur isolation thermique,
- leur salubrité,
- leur accès à la fibre optique ou à l'ADSL.

Article 504. -
Les lignes de transport urbaines peuvent bénéficier de subventions de la Province pour le maintien des dessertes jusqu'à 2h du matin en semaine dans les campus inter-générationnels et jusqu'à 4h du matin le week-end. Ces subventions ont vocation à couvrir l'ensemble des frais engagés par la municipalité ou la compagnie de transport pour le travail de nuit réalisé pendant les heures concernées.

Article 505. -
La Province organise régulièrement sur les campus, des colloques professionnels visant à favoriser l'insertion dans le monde du travail après la fin des études et l'obtention de stages d'insertion dans les entreprises.

Article 506. -
Les différentes aides prévues par le présent projet de loi s'ajoutent aux aides sociales déjà en vigueur en Tyrsènie.

Etat du droit :

Campus inter-générationnels répartis sur toute la Tyrsènie entre 0 et 2.5km autour d'établissements pour études supérieures, publics comme privés.
Accessible à toute personne en études supérieures et aux personnes de plus de 63 ans ou étant à la retraite.

Campus gérés par l'Organisme de Gestion des Campus Intergénérationnels (OGCI), organisme public rattaché au Ministère de l'Education.
L'OGCI a les missions suivantes :
- assurer la bonne gestion des campus inter-générationnels
- gérer l'inscription des participants au programme "campus générationnel"
- maintenir et assurer les services publics au sein des campus inter-générationnels
- synchroniser les services à la personne et s'assurer de leur exécution
- favoriser la solidarité inter-générationnelle par la mise en place d'initiatives et de programmes spécifiques
Budget de l'OGCI : 7.5 milliards de plz issus du budget de fonctionnement pour l'éducation.

• Dispositions pour les étudiants :
  - Hébergement gratuit.
  - Charges partagées.
  - Crèches gratuites.
  - Cours de soutien gratuits.
• Dispositions pour les personnes âgées :
  - Services à la personne assurés par l'étudiant hébergé.
  - Activités ludiques dans les crèches gratuites.
  - Entretien permanent de l'autonomie.
  - Maintien de l'éveil et des activités intellectuelles.
• Aménagements pour les campus :
  - accessibles aux personnes handicapées
  - renovation et entretien des logements par la Province sur subventions
  - couverture de transport étendue la nuit, subventionnée par la Province
  - organisation régulières de colloques professionnels
• Exonération de la taxe professionnelle, sur tout le campus pour :
  - les artisans, commerçants et restaurateurs, à l'exception des supermarchés, des hypermarchés, des fast-foods, des truck-foods et des snacks
  - le personnel médical et paramédical, sous réserve que leurs honoraires soient établis sur la base de la protection sociale sans dépassement d'honoraires
  - les auto-écoles, sous réserve que leur tarification pour le passage du code ne dépasse pas 150 plz et que le taux horaire des séances de conduite soit inférieur à 35plz
  - les salles de sports privées, sous réserve que leur tarif mensuel ne soit pas supérieur à 30 plz
  - les bibliothèques, musées, établissements culturels du secteur privés, sous réserve que leur grille tarifaire présente des prix préférentiels à destination des étudiants et des personnes âgées
  - les cinémas, salles de concert et bars, sous réserve de proposer des réductions spéciales à destination des étudiants et des personnes âgées
  - les laveries.

[Olivier Brimont]

Bonjour,

A toute fin utile, je vous fais parvenir l'accord interprovincial AVENIR qui vient d'être adopté par l'Assemblée Fédérale.

Je vous invite à le soumettre au plus vite à votre Assemblée Provinciale de sorte que nous puissions le faire entrer en application au plus tôt.

Je vous en remercie,

Cordialement.

Olivier Brimont-De Kervern

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PROJET AVENIR
***
Accord interprovincial en faveur de la transition écologique

Le présent accord interprovincial vise à définir une politique globale en faveur de la transition énergétique, en Frôce.

Titre I - Politique énergétique

Article 101. -
Les Provinces frôceuses s'engagent d'ici l'horizon 110 à stopper la production d'énergies non-renouvelables (hors nucléaire).

Article 102. -
Dans le cas des Provinces utilisant l'énergie nucléaire, celles-ci s'engagent à allouer un budget annuel spécifique destiné à l'entretien des centrales sur le long terme et au conditionnement des déchets radioactifs.

Article 103. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer :
- le développement des énergies renouvelables.
- des travaux de rénovation thermique
- la mise en place d'un projet Haute Qualité Environnementale
- la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics
- l'optimisation de l'éclairage public
- la mise en place de prêts à taux zéro pour les travaux d'isolement

Titre II - Transports

Article 201. -
Les Provinces frôceuses s'engagent à développer les transports en commun, par le biais du public et/ou du privé.

Article 202. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer le développement :
- du covoiturage
- des bornes électriques pour véhicules
- du réseau ferré avec maintien des dessertes rurales
- du bitume électrique
- des transports publics non polluants dans les villes
- de barrages sonores le long des axes à fort trafic
- de barrages filtrants à l'entrée des villes
- la mise en place d'un bonus à la casse pour l'acquisition de véhicules électriques

Titre III - Agriculture

Article 301. -
Les Provinces frôceuses utilisant des OGM s'engagent à garantir la clarté des informations accessibles au public et notamment à estampiller les produits OGM de ceux obtenus par l'agriculture naturelle.

Article 302. -
Les Provinces frôceuses s'engagent :
- à améliorer le contrôle des aliments donnés aux animaux d'élevage
- à améliorer le contrôle des traitements antibiotiques donnés aux animaux d'élevage
- à durcir la règlementation autour de l'utilisation des pesticides pour sauvegarder les abeilles

Article 302. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer le développement :
- d'une agriculture raisonnée et non restrictive
- d'une agriculture 100% bio ou 100% de saison
- d'un label bio
- de la lutte contre l'utilisation de pesticides
- de la lutte contre le gaspillage alimentaire
- de la lutte contre l'extinction des abeilles
- des contrôles sur les aliments donnés aux animaux d'élevage
- des contrôles sur les traitements antibiotiques donnés aux animaux
- des campagnes de promotion du terroir frôceux
- des campagnes d'information sur les dangers de la surconsommation de viande
- des régulations sur la viande et le poisson produits
- d'une TVA réduite sur les produits écologiques

Titre IV - Industrie

Article 401. -
Les Provinces frôceuses s'engagent à contrôler la pollution de l'air, des sols et de l'eau de façon régulière. Elles communiquent, de façon mensuelle, les informations relevées au grand public.

Article 402. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer :
- la mise en place de prêts à taux zéro en faveur de la transition écologique
- les exonérations fiscales en faveur de la transition écologique
- le durcissement de la fiscalité pour les industries les plus polluantes

Titre V - Biodiversité

Article 501. -
Les Provinces frôceuses s'engagent à mettre en place un observatoire local de la biodiversité, destiné à vérifier l'évolution des populations animales et végétales sur leur territoire.

Article 502. -
Sous réserve qu'il s'agisse de leur habitat naturel, les Provinces frôceuses s'engagent à réintroduire dans les milieux sauvages, des ours et des loups.

Article 503. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer :
- la construction et/ou l'aménagement de réserves animalières protégées
- la régulation de la chasse ou de la pêche pour certaines espèces menacées
- la mise en place d'interdiction et de contrôles sur la vente/consommation de ces espèces
- la régulation de l'industrie du bois
- la lutte contre la déforestation
- la recréation de milieux de vie naturels terrestres ou aquatiques
- le développement des espaces verts dans les villes

Titre VI - Déchets

Article 601. -
Les Provinces frôceuses s'engagent à développer :
- le recyclage des déchets
- la mise en place des consignes

Article 602. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer :
- la mise en place d'une politique visant à diminuer le nombre de déchets
- la lutte contre l'utilisation et la vente d'objets non recyclables
- la lutte contre l'obsolescence programmée
- le développement de la dématérialisation des documents
- la lutte contre les emballages

Titre VII - Education

Article 701. -
Les Provinces frôceuses s'engagent à ne pas freiner ou défavoriser les campagnes d'information des associations écologistes, tant que celles-ci ne nuisent pas à l'ordre public.

Article 702. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer :
- la création d'un Service Citoyen Ecologiste
- la mise en place cours d'éducation écologique au sein des écoles
- le développement de campagnes d'information et de conseils sur l'écologie
- le développement d'application favorisant les bons gestes et les bonnes habitudes écologistes
- le développement d'un système de récompenses pour les citoyens écologistes

Titre VIII - Financement et projets

Article 801. -
L'affectation des subventions se fait après présentation et validation du projet provincial au Ministère de la Coopération Interprovinciale.

Article 802. -
Le Province bénéficiant de subventions dans le cadre d'un projet a pour obligation de mener celui-ci à son terme. Dans le cas contraire, ou si les fonds alloués ont financé autre chose que le projet initial, l'état fédéral pourra demander le remboursement des sommes versées.

Article 803. -
Le financement des projets ne pourra excéder le budget annuel d'intervention alloué à la coopération interprovinciale par la loi budgétaire fédérale.

Article 804. -
Afin de préserver l'équité entre les Provinces, l'enveloppe des subventions devra être partagée aussi équitablement que possible entre les cinq Provinces.

Article 805. -
A tout moment, une Province peut proposer une idée qu'elle estime en phase avec le projet AVENIR. La demande sera étudiée par le Ministère de la Coopération Interprovinciale qui déterminera de sa pertinence et pourra décider d'une subvention.

Titre IX - Adoption

Article 901. -
Le présent texte devra recueillir la majorité des votants à l'Assemblée Fédérale.

Article 902. -
Il ne s'applique que dans les provinces frôceuses l'ayant adopté à la majorité des votants de leurs assemblées provinciales.

[Aurore Lacroix-Valmont]

Loi sur l'instauration de l'imposition négative

Titre I - Dispositions générales

Article 101. -
L'impôt sur le revenu est calculé de façon mensuelle et individuelle. Il est prélevé à la source.

Article 102. -
Sont assujettis à l'impôt sur le revenu :
- les salaires, primes et autres revenus issus du travail ;
- les pensions de retraite ;
- les dividendes, rentes et autres revenus issus du capital ;
- les gains issus des jeux de hasards et de paris sportifs, dès lorsqu'ils excèdent 100 pluzins.

Article 103. -
Ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu :
- les donations, sous réserve qu'elle n'excèdent pas 5 000 pluzins dans le mois ;
- les aides sociales ;
- les dommages et intérêts.

Titre II - Calcul

Article 201. -
L'imposition sur le revenu s'établit sur le salaire minimal applicable en Tyrsènie.

Article 202. -
Le barême est ainsi défini :
- de 0 à 100 % du SMC : Imposition négative de 75 %
- de 100 à 150 % du SMC : Imposition négative de 50 %
- de 150 à 175 % du SMC : 0 %
- de 175 à 200 % du SMC : 2 %
- de 200 à 225 % du SMC : 4 %
- de 225 à 250 % du SMC : 6 %
- de 250 à 275 % du SMC : 8 %
- de 275 à 300 % du SMC : 10 %
- de 300 à 350 % du SMC : 14 %
- de 350 à 400 % du SMC : 18 %
- de 400 à 500 % du SMC : 24 %
- de 500 à 600 % du SMC : 30 %
- de 600 à 800 % du SMC : 40 %
- de 800 à 1000 % du SMC : 50 %
- de 1000 à 2000 % du SMC : 60 %
- 3000 % du SMC et plus : 75 %

Titre III - Abattements

Article 301. -
Sont prévus les abattements suivants pour les parents vivant en commun ou ayant la garde conjointe de leur enfant :
- Mineur à charge : 200 pluzins par enfant ;
- Mineur invalide à charge : 250 pluzins par invalide.

Article 302. -
Sont prévus les abattements suivants pour les parents isolés :
- Mineur à charge : 350 pluzins par enfant ;
- Mineur invalide à charge : 400 pluzins par invalide.

Article 303. -
Les étudiants en temps partiel bénéficient d'un abattement de 300 pluzins mensuels.

Article 304. -
Les personnes ayant à charge un majeur invalide bénéficient d'un abattement de 300 pluzins.

Titre IV - Cas spécifiques

Article 401. -
L'imposition des sportifs professionnels sur les revenus liés à leur activité sportive et à l'exploitation de leur image en tant que sportif est divisée par 2, eut égard au caractère exceptionnellement court de leur carrière professionnelle.
Les joueurs professionnels de jeux de hasard ou de jeux vidéos ne sont pas considérés comme sportifs professionnels.

Article 402. -
L'imposition des artistes sur les revenus uniquement liés à leur activité artistique est divisée par 3, eut égard aux services rendus au rayonnement culturel de la Tyrsènie.

Article 403. -
L'imposition des plus-value exceptionnelles est étalée sur les 48 mois suivant leur réalisation.

Article 404. -
L'impôt sur le revenu peut être annualisé dans le cas où la fréquence et/ou le montant des revenus sont irréguliers.

Titre V - Application

Article 501. -
Peuvent prétendre au bénéfice de l'imposition négative :
- les personnes majeures de nationalité frôceuse, résidant en Tyrsènie depuis 6 mois et de façon durable (minimum 6 mois/an) ;
- les personnes majeures apatrides ou de nationalité étrangère, résidant en Tyrsènie depuis 2 ans et de façon durable (minimum 8 mois/an).

Article 502. -
Sont automatiquement exclues du bénéfice de l'imposition négative :
- les personnes assujettis à l'ISF ;
- les personnes dont le conjoint est imposé à 10% ou plus ;
- les personnes ayant bénéficié d'une succession supérieure à 50 000 pluzins nets, lors de l'année précédente.

Article 503. -
Conformément à l'article 5 de la Charte Fédérale des Droits Fondamentaux, les personnes résidant à titre principal en Tyrsènie et n'étant pas éligibles au bénéfice de l'imposition négative bénéficieront d'une allocation de subsistance équivalente à 40 % du SMC, duquel seront déduits 50 % de leurs revenus du travail et l'intégralité de leurs revenus hors travail autres que les gains de jeu, les donations inférieures à 400 plz et les aides sociales.

Titre VI - Financement & changements

Article 601. -
Le dispositif de RMG est abrogé et remplacé par l'imposition négative et l'allocation de subsistance.

Article 602. -
Le coût du RMG était de 12 758 414 440 pluzins/an.
Le coût de l'imposition négative est estimé à 5 221 585 560 pluzins supplémentaires par an, ce qui porte le coût total de l'imposition négative à 17 980 000 000 pluzins/an.

Fait à Gagliano,
Le XX/XX/098.

Aurore Lacroix-Valmont, Gouverneure de Tyrsènie.

Loi portant à augmentation du salaire minimum

Article 1. -
Le salaire horaire minimum est fixé à 8,00 pluzins.

Article 2. -
Le salaire mensuel minimum est porté à 1178,66 pluzins.

Fait à Gagliano,
Le XX/XX/XXX.

Aurore Lacroix-Valmont, Gouverneure de Tyrsènie.

Budget Provincial - Année 099

Titre I - Situation 098

Article 101. -
Sur l'année 098, les dépenses sont ainsi réparties :

FONCTIONNEMENT :
- Education : 21 138 276 714,00 plz
- Economie : 5 003 365 776,00 plz
- Logement : 1 487 719 051,00 plz
- Sécurité : 5 267 329 613,00 plz
- Environnement : 8 163 050 217,00 plz
- Culture et sports : 482 503 476,00 plz
- Divers : 2 020 862 300,00 plz
Total : 43 563 107 147,00 plz

INVESTISSEMENT :
- Travaux d'équipements : 10 000 000 000,00 plz
Total : 10 000 000 000,00 plz

PRESTATIONS SOCIALES :
- Revenu Minimum Garanti (ou imposition négative) : 12 758 414 440,00 plz
- Allocations familiales : 9 650 069 520,00 plz
- Aides à l'éducation : 4 825 034 760,00 plz
- Aides au logement : 6 433 379 680,00 plz
Total : 33 666 898 400,00 plz

TOTAL GLOBAL : 87 230 005 547,00 plz.

Article 102. -
Sur l'année 098, les recettes sont ainsi réparties :
- Taxe sur la valeur ajoutée : 36 853 519 604,00 plz
- Impôt sur le revenu : 19 166 339 040,00 plz
- Taxe sur les circuits longs de distribution : 9 782 818 885,00 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 5 690 883 490,00 plz
- Taxe sur les ordures ménagères : 5 856 381 374,00 plz
- Taxe sur l'autorisation de circulation automobile : 397 701 535,00 plz
- Taxe professionnelle : 1 936 598 840,00 plz
- Taxe sur la propriété immobilière : 3 114 530 094,00 plz
- Taxe sur les établissements bancaires : 16 101 949,00 plz
- Taxe sur les logements vacants : 79 859 746,00 plz
- Taxe sur les droits de mutation : 798 597 460,00 plz
- Taxe sur les organismes de crédit : 282 303 530,00 plz
- Taxe sur les importations agricoles : 2 802 000 000,00 plz
- Recettes des amendes pénales : 452 370 000,00 plz
- Cotisations effectives : 0,00 plz
- Dividendes de la province actionnaire : 0,00 plz
- Taxation particulière à Norijo : 0,00 plz

TOTAL GLOBAL : 87 230 005 547,00 plz.

Article 103. -
Le budget 098 était à l'équilibre.

Titre II - Evolutions sur l'exercice en cours

Article 201. -
Sur les dépenses de fonctionnement, il est prévu :
- une augmentation sur le pôle "Education" de 861 723 286 plz
- une diminution sur le pôle "Economie" de 3 365 776 plz
- une augmentation sur le pôle "Logement" de 512 280 949 plz
- une diminution sur le pôle "Sécurité" de 767 329 613 plz
- une augmentation sur le pôle "Environnement" de 36 949 783 plz
- une augmentation sur le pôle "Cultre et sports" de 17 496 524 plz
- une diminution sur le pôle "Divers" de 20 862 300 plz
Au total, les dépenses de fonctionnement sont augmentées de 636 892 853 pluzins.

Article 202. -
Sur les dépenses d'investissement, il est prévu :
- une diminution sur le pôle "Travaux d'équipement" de 5 000 000 000 plz
Au total, les dépenses d'investissement sont diminuées de 5 000 000 000 plz.

Article 203. -
Sur les dépenses de prestations sociales, il est prévu :
- une augmentation sur le pôle "RMG (imposition négative)" de 5 221 585 560 plz
- une augmentation sur le pôle "Allocations familiales" de 349 930 480 plz
- une augmentation sur le pôle "Aides à l'éducation" de 174 965 240 plz
- une augmentation sur le pôle "Aides au logement" de 66 620 320 plz
Au total, les dépenses de prestations sociales sont augmentées de 5 813 101 600 plz.

Article 204. -
Sur les recettes fiscales, il est prévu :
- une diminution de la TVA de 1 853 519 604 plz
- une augmentation de l'impôt sur le revenu de 833 660 960 plz
- une augmentation de la taxe sur les circuits longs de distribution de 217 181 115 plz
- une augmentation de la taxe sur les produits prétroliers de 309 116 510 plz
- une augmentation de la taxe sur les ordures ménagères de 143 618 626 plz
- une augmentation de la taxe sur l'autorisation de circulation automobile de 52 298 465 plz
- une augmentation de la taxe professionnelle de 563 401 160 plz
- une augmentation de la taxe sur la propriété immobilière de 885 469 906 plz
- une augmentation de la taxe sur les établissements bancaires de 13 898 051 plz
- une augmentation de la taxe sur les logements vacants de 70 140 254 plz
- une augmentation de la taxe sur les droits de mutations de 101 402 540 plz
- une augmentation de la taxe sur les organismes de crédit de 67 696 470 plz
- une augmentation de la taxe sur les importations agricoles de 98 000 000 plz
- une diminution des recettes des amendes pénales de 52 370 000 plz
Au total, les recettes fiscales sont augmentées de 1 449 994 453 plz.

Article 205. -
Le montant des dépenses s'élève à 1 449 994 453 plz.
Le montant des recettes s'élève à 1 449 994 453 plz.
L'exercice maintient le budget à l'équilibre.

Titre III - Situation 099

Article 301. -
Sur l'année 099, les dépenses sont ainsi réparties :

FONCTIONNEMENT :
- Education : 22 000 000 000,00 plz
- Economie : 5 000 000 000,00 plz
- Logement : 2 000 000 000,00 plz
- Sécurité : 4 500 000 000,00 plz
- Environnement : 8 200 000 000,00 plz
- Culture et sports : 500 000 000,00 plz
- Divers : 2 000 000 000,00 plz
Total : 44 200 000 000,00 plz

INVESTISSEMENT :
- Travaux d'équipements : 5 000 000 000,00 plz
Total : 5 000 000 000,00 plz

PRESTATIONS SOCIALES :
- Revenu Minimum Garanti (ou imposition négative) : 17 980 000 000,00 plz
- Allocations familiales : 10 000 000 000,00 plz
- Aides à l'éducation : 5 000 000 000,00 plz
- Aides au logement : 6 500 000 000,00 plz
Total : 39 480 000 000,00 plz

TOTAL GLOBAL : 88 680 000 000,00 plz.

Article 302. -
Sur l'année 099, les recettes sont ainsi réparties :
- Taxe sur la valeur ajoutée : 35 000 000 000,00 plz
- Impôt sur le revenu : 20 000 000 000,00 plz
- Taxe sur les circuits longs de distribution : 10 000 000 000,00 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 6 000 000 000,00 plz
- Taxe sur les ordures ménagères : 6 000 000 000,00 plz
- Taxe sur l'autorisation de circulation automobile : 450 000 000,00 plz
- Taxe professionnelle : 2 500 000 000,00 plz
- Taxe sur la propriété immobilière : 4 000 000 000,00 plz
- Taxe sur les établissements bancaires : 30 000 000,00 plz
- Taxe sur les logements vacants : 150 000 000,00 plz
- Taxe sur les droits de mutation : 900 000 000,00 plz
- Taxe sur les organismes de crédit : 350 000 000,00 plz
- Taxe sur les importations agricoles : 2 900 000 000,00 plz
- Recettes des amendes pénales : 400 000 000,00 plz
- Cotisations effectives : 0,00 plz
- Dividendes de la province actionnaire : 0,00 plz
- Taxation particulière à Norijo : 0,00 plz

TOTAL GLOBAL : 88 680 000 000,00 plz.

Article 303. -
Le budget 099 est à l'équilibre.

Annexe : https://docs.google.com/spreadsheets/d/ ... n2/pubhtml

Fait à Gagliano,
Le XX/XX/XXX.

Aurore Lacroix-Valmont, Gouverneure de Tyrsènie.

[Aurore Lacroix-Valmont]

Accord interprovincial sur l'emprisonnement

Titre I - Des responsabilités

Article Premier .-
Les Provinces signataires s'engagent à respecter et à mettre en place les mesures de la présente loi. Elles sont responsables du bon développement des projets conclus et pourront comparaître devant la Justice en cas de manquement à ces engagements, et pourront être contraintes par la Cour Suprême à la mise en place des mesures du présent accord.

Article II .-
L'Etat fédéral s'engage à respecter ses engagements et à financer intégralement les projets mentionnés dans le présent texte. L'Etat est responsable du financement des projets et des fonds et pourra comparaître devant la Justice en cas de manquement à ces engagements, et pourra être contraint par la Cour Suprême à la mise en place des mesures du présent accord.

Titre II - Des engagements provinciaux

Article III .-
Les Provinces signataires s'engagent à relever la limite des peines de prisons qui ne devront s'appliquer qu'à une tranche réduite d'infractions.

Article IV .-
En vertu de l'article III .- de la présente loi, les Provinces signataires s'engagent à libérer progressivement les détenus ne pouvant plus être détenus légalement. La progressivité des mises en liberté se devra d'être mesurée.

Article V .-
Les Provinces signataires s'engagent à mettre en place des "Infrastructures de Réhabilitations", alternatives à la prison, selon des conditions définies par elles-mêmes et qui devront permettre de faciliter la réinsertion des infracteurs.

Titre III - Des engagements étatiques

Article VI .-
L'Etat fédéral s'engage à payer toutes les dépenses des mesures susmentionnées.

Article VII .-
L'Etat fédéral s'engage à offrir à chaque Province signataire un fonds de 100.000.000 plz pour développer des projets de peines alternatives, tout usage autre du fonds sera considéré comme un manquement de la part de la Province concernée.

Saroy Fahendrena, Gouverneure d'Antsiranana,
Marina Giannopoulou, Gouverneure de Septimanie,
Aurore Lacroix-Valmont, Gouverneure de Tyrsénie,
Lucia Petchkine, Gouverneure de Catalogne, Ministre de la Justice, du Renseignement et des Institutions,
Apollon Haros, Chancelier Suprême responsable de la Coopération Inter-Provinciale, de la Diplomatie et de la Défense

[Olivier Brimont]

Projet de loi sur la Préservation de l'Environnement en Tyrsènie

Titre I - Institut Tyrsènéen de Conservation du Littoral

Article 101. -
Il est créé l'Institut Tyrsènéen de Conservation du Littoral (ITCL), organisme public rattaché au Ministère Provincial en charge du Développement Durable.

Article 102. -
L'ITCL a pour principales missions :
- de préserver la biodiversité, le patrimoine naturel, les équilibres biologiques, les espaces boisés et les paysages des rivages maritimes et lacustres ;
- de veiller à ce que la règlementation en matière d'aménagement, de construction et d'urbaniser soit respectée par les municipalités ;
- de gérer l'implantation de nouvelles routes et de nouveaux accès aux côtes et aux rivages ;
- de gérer l'implantation de campings et de zones d'hébergements de tourisme nomade ;
- de concilier le développement économique avec la protection de l'environnement ;
- de s'opposer et d'empêcher le bétonnage des sites exceptionnels.

Article 103. -
L'ITCL travaille en étroite collaboration avec les associations de protection de l'environnement et les autres organismes publics en charge de l'environnement.

Article 104. -
Tout projet entrant dans les compétences et les missions de l'ITCL doit obtenir son aval afin de pouvoir être lancé. L'absence de réponse de l'ITCL sous deux mois pleins, équivaut à un refus.

Article 105. -
Dans le cadre de ses missions, l'ITCL est financé par 15% du budget de fonctionnement alloué au pôle de l'Environnement.

Titre II - Office des Espaces Maritimes Tyrsènéens

Article 201. -
Il est créé l'Office des Espaces Aquatiques Tyrsènéens (OEAT), organisme public rattaché au Ministère Provincial en charge du Développement Durable.

Article 202. -
L'OEAT a pour principales missions :
- de préserver la biodiversité marine au sein des espaces maritimes, fluviaux et lacustres de Tyrsènie ;
- de valider ou non, la création de nouvelles routes maritimes ainsi que leur tracé ;
- de gérer les quotas de pêche dans les espaces maritimes, fluviaux et lacustres ;
- de désigner les espèces vivant ou utilisant les eaux provinciales comme lieu de reproduction et/ou de chasse qui sont protégées ;
- de délivrer les permis de pêcher.

Article 203. -
L'OEAT travaille en étroite collaboration avec les associations de protection de l'environnement et les autres organismes publics en charge de l'environnement.

Article 204. -
Tout projet entrant dans les compétences et les missions de l'OEAT doit obtenir son aval afin de pouvoir être lancé. L'absence de réponse de l'OEAT sous deux mois pleins, équivaut à un refus.

Article 205. -
Dans le cadre de ses missions, l'OEAT est financé par 15% du budget de fonctionnement alloué au pôle de l'Environnement.

Titre III - Office des Espaces Terrestres Tyrsènéens

Article 301. -
Il est créé l'Office des Espaces Terrestres Tyrsènéens (OETT), organisme public rattaché au Ministère Provincial en charge du Développement Durable.

Article 302. -
L'OETT a pour principales missions :
- de préserver la biodiversité animale et végétale au sein des espaces terrestres de Tyrsènie ;
- de valider ou non, la création de nouvelles routes terrestres ainsi que leur tracé ;
- de gérer les quotas de chasse dans les espaces terrestres ;
- de désigner les espèces vivant ou utilisant les terres tyrsènéennes comme lieu de reproduction et/ou de chasse qui sont protégées ;
- de délivrer les permis de chasse.

Article 303. -
L'OETT travaille en étroite collaboration avec les associations de protection de l'environnement et les autres organismes publics en charge de l'environnement.

Article 304. -
Tout projet entrant dans les compétences et les missions de l'OETT doit obtenir son aval afin de pouvoir être lancé. L'absence de réponse de l'OETT sous deux mois pleins, équivaut à un refus.

Article 305. -
Dans le cadre de ses missions, l'OETT est financé par 15% du budget de fonctionnement alloué au pôle de l'Environnement.

Titre IV - De la qualification des sites

Article 401. -
La Province de Tyrsènie peut classer selon les qualifications suivantes :
- site régulé ;
- site protégé ;
- site exceptionnel ;
- site à haute urgence environnementale.

Article 402. -
Par défaut, la qualification de site régulée est appliquée.

Article 403. -
La qualification des sites s'effectue par décret provincial. Elle doit établir de façon claire et précise l'étendue du site, au besoin, si nécessaire d'une cartographie.

Article 404. -
La qualification d'un site demeure jusqu'à la promulgation d'un nouveau décret de qualification.

Article 405. -
Un site régulé est un site bénéficiant d'une surveillance des organismes publics de protection de l'environnement mais dans lequel aucune restriction particulière n'est appliquée.

Article 406. -
Un site protégé est un site bénéficiant d'une surveillance des organismes publics de protection de l'environnement dans lequel des restrictions peuvent être appliquées.

Article 407. -
Un site exceptionnel est un site protégé bénéficiant d'une surveillance des organismes publics de protection de l'environnement. Ils sont soumis à des restrictions et leur gestion dépend directement de ces organismes. La qualification en site exceptionnel implique la prise en charge par la Province des frais inhérents à la préservation du site. L'accès à ces sites se fait dans un cadre déterminé par décret.

Article 408. -
Un site à haute urgence environnementale est un site fermé à toute personne non habilitée pour l'une des raisons suivantes :
- niveau maximum atteint pour la pollution de l'air ;
- niveau maximum atteint pour la pollution de l'eau ;
- niveau maximum atteint pour la pollution des sols ;
- atteinte avérée à la biodiversité ;
- lieu ayant souffert d'une catastrophe écologique ;
- lieu servant à la réintroduction d'une espèce animale et/ou végétale.

Titre V - Réserves naturelles

Article 501. -
Le classement d'un site en réserve naturelle se fait par décret provincial. Il doit établir de façon claire et précise l'étendue du site, au besoin, si nécessaire d'une cartographie.

Article 502. -
Au sein d'une réserve naturelle il est strictement interdit :
- de construire bâtiment ou routes ;
- d'implanter une zone touristique ou de logement nomade ;
- de pratiquer une activité humaine d'extraction de ressources naturelles ;
- de pratiquer une activité humaine susceptible de porter atteinte à la réserve.

Article 503. -
La pêche et la chasse, au sein des réserves naturelles ne peuvent être autorisées que dans le cadre de prélèvements visant à la régulation des espèces. Un décret provincial fixe les espèces concernées et les règles.

Article 504. -
Le gibier ou les poissons récupérés par le biais de ces prélèvements sont destinés à la consommation et distribués grâcieusement à des associations humanitaires à cette fin.

Fait à Gagliano,
Le XX/XX/099.

Par Olivier Brimont De Kervern, Gouverneur de Tyrsènie.

[Olivier Brimont]

Loi sur la transparence de l'étiquetage

Titre I - Dispositions générales

Article 101. -
Il est créée l'Autorité de Certification Tyrsènéenne de l’Étiquetage (ACTE), organisme public indépendant.

Article 102. -
L'ACTE est composé ainsi :
- 35 citoyens tirés au sort ;
- 15 experts indépendants tirés au sort ;
- 10 membres du corps médical.
Elle désigne son Président parmi ses pairs, pour une durée de deux ans non renouvelables.

Article 103. -
L'ACTE a pour missions :
- de valider l'étiquetage des produits alimentaires ou non-alimentaires, tels que décrits dans la présente loi ;
- de contrôler de façon systématique la cohérence entre les éléments figurant les étiquettes et la réalité du produit ;
- de publier ses décisions tous les mois, afin qu'elles puissent être connues du grand public ;
- d'expertiser et d'analyser la composition des produits afin d'en déterminer les impacts potentiels sur la santé et l'environnement.

Article 104. -
Tout produit n'ayant pas obtenu la validation de l'ACTE pour son étiquetage ne peut être vendu en Tyrsènie.

Article 105. -
Les membres de l'ACTE ont une obligation de transparence et d'indépendance. Ils rendent publiques toutes les informations les concernant, permettant aux citoyens de s'assurer qu'ils ne sont sous l'emprise d'aucun lobby.

Titre II - Étiquetage alimentaire

Article 201. -
Est considéré comme transformé, tout produit alimentaire ayant subi un traitement spécifique, pendant sa production ou au moment du conditionnement, modifiant ses propriétés nutritionnelles.

Article 202. -
Le tableau des valeurs nutritionnelle dont lister :
- la valeur énergétique (en kcal) ;
- la quantité en grammes de protéines, glucides, lipides, fibres, eau, sel, magnésium, calcium, potassium, fluor et fer (ainsi que leur proportion) ;
- la présence éventuelles de nutriments à l'état de traces.

Article 203. -
L'étiquetage alimentaire concerne l'ensemble des produits alimentaires qui sont classifiés dans les catégories suivantes :
- catégorie A : eau non transformée, boissons non sucrées et non alcoolisées ;
- catégorie B : légumes, fruits et féculents non transformés ;
- catégorie C : produits laitiers non transformés, beurres et huiles non transformés ;
- catégorie D : eau transformée, boissons sucrées et/ou alcoolisées ;
- catégorie E : produits transformés ;

Article 204. -
Les mentions obligatoires pour l'étiquetage de catégorie A sont les suivantes :
- lieu de production ;
- lieu de conditionnement ;
- matière utilisée pour le contenant ;
- ingrédients ;
- tableau des valeurs nutritionnelles.

Article 205. -
Les mentions obligatoires pour l'étiquetage de catégorie B sont les suivantes :
- lieu de culture (pays et région) ;
- lieu de conditionnement (pays et région) ;
- prix au kilo ;
- traitement appliqué (biologique ou industriel) ;
- liste des engrais, pesticides/insecticides utilisés ;
- mode de récolte (manuel ou assisté) ;
- tableau des valeurs nutritionnelles.
Pour la vente au détail, la présence d'un panneau indicatif sur l'étal est suffisante, à condition qu'elle soit facilement accessible au consommateur et lisible.

Article 206. -
Les mentions obligatoires sur les produits de catégorie C sont les suivantes :
- lieu de production (pays et région) ;
- mode d'élevage (plein air ou cloisonné) ;
- lieu de conditionnement (pays et région) ;
- prix au kilo ou au litre ;
- méthode de conservation (pasteurisation ou autre) ;
- traitement appliqué (biologique ou industriel) ;
- régime alimentaire utilisé (doit obligatoirement mentionner la présence de pesticides/insecticides s'il y a lieu) ;
- liste des traitements hormonaux et antibiotiques utilisés ;
- mode d'extraction du lait (manuel ou assisté) ;
- tableau des valeurs nutritionnelles.

Article 207. -
Les mentions obligatoires sur les produits de catégorie D sont les suivantes :
- lieu de production (pays et région) ;
- lieu de conditionnement (pays et région) ;
- matière utilisée pour le contenant ;
- ingrédients ;
- allergènes ;
- tableau des valeurs nutritionnelles ;
- teneur en alcool (en g/L).

Article 208. -
Les mentions obligatoires sur les produits de catégorie E sont les suivantes :
- informations des autres catégories pour chaque ingrédient ;
- lieu de fabrication du produit (pays et région) ;
- lieu de conditionnement (pays et région) ;
- matière utilisée pour le contenant ;
- ingrédients ;
- allergènes ;
- tableau des valeurs nutritionnelles.

Article 209. -
Pour l'intégralité des produits, un nutri-score est attribué sur la base d'une pastille. Cette pastille doit être visible facilement par le consommateur pour être conforme.
La pastille nutri-score peut avoir 3 niveaux de couleurs :
- vert = bon niveau de nutrition
- orange = niveau de nutrition moyen
- rouge = mauvais niveau de nutrition
La couleur est associée à un nombre d'étoiles permettant de classer les produits :
- 3 étoiles = excellente position dans sa catégorie
- 2 étoiles = assez bonne position dans sa catégorie
- 1 étoile = mauvaise position dans sa catégorie
- 0 étoile = aucun autre produit de comparaison dans sa catégorie

Article 210. -
La mise en place de slogans publicitaires ou marketing sur les emballages est autorisée, tant que ces affirmations sont réelles et qu'elles ne sont pas destinées à tromper le client. La présence de fausses affirmations ou d'informations partielles est un motif de non certification des étiquettes.

Titre III - Étiquetage des produits non alimentaires

Article 301. -
L'étiquetage non alimentaire concerne les produits non alimentaires suivants, qui sont classifiés dans les catégories :
- catégorie 1 : produits destinés à l'hygiène du corps et du visage ;
- catégorie 2 : produits cosmétiques ;
- catégorie 3 : produits d'entretien ;
- catégorie 4 : produits de désinsectisation.

Article 302. -
Les mentions obligatoires sur les produits de catégorie A et B sont les suivantes :
- liste exhaustive des composants ;
- allergènes ;
- perturbateurs endocriniens ;
- précautions d'emploi.

Article 303. -
Les mentions obligatoires sur les produits de catégorie C et D sont les suivantes :
- liste exhaustive des composants ;
- allergènes ;
- perturbateurs endocriniens ;
- niveau de nocivité ;
- liste des polluants ;
- précautions d'emploi.

Article 304. -
Pour l'intégralité des produits, un health-score est attribué sur la base d'une pastille. Cette pastille doit être visible facilement par le consommateur pour être conforme.
La pastille health-score peut avoir 3 niveaux de couleurs :
- vert = bon niveau de nutrition
- orange = niveau de nutrition moyen
- rouge = mauvais niveau de nutrition
La couleur est associée à un nombre d'étoiles permettant de classer les produits :
- 3 étoiles = excellente position dans sa catégorie
- 2 étoiles = assez bonne position dans sa catégorie
- 1 étoile = mauvaise position dans sa catégorie
- 0 étoile = aucun autre produit de comparaison dans sa catégorie

Article 305. -
La mise en place de slogans publicitaires ou marketing sur les emballages est autorisée, tant que ces affirmations sont réelles et qu'elles ne sont pas destinées à tromper le client. La présence de fausses affirmations ou d'informations partielles est un motif de non certification des étiquettes.

[Olivier Brimont]

Loi portant suppression de l'imposition négative

Article 1. -
La LP.TYR.099-07-27/03 - Loi sur l'instauration de l'imposition négative est abrogée.

Article 2. -
Le dispositif du RMG est rétabli.

Fait à Gagliano,
Le XX/XX/100.

Olivier Brimont-De Kervern, Gouverneur de Tyrsènie.