Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur
Posté : 30 mai 2019, 03:30
Loi Agricole
Article 1 .-
La Catalogne s'engage dans la voie de l'agroécologie et met en oeuvre des mesures en vue de développer un modèle agricole durable et global.
Titre I - Des Restrictions agricoles
Article 2 .-
Est strictement interdit dans l'agriculture catalane l'usage de produits phytosanitaires de synthèse sauf cas exceptionnel en cas de manque alimentaire ou de risque biologique ne pouvant être traité autrement, cas qui devra être d'abord déclaré par une autorité légale catalane.
Article 3 .-
Est strictement interdit dans l'agriculture catalane tout intrant de synthèse sauf cas exceptionnel motivé similairement qu'à l'article 2.
Article 4 .-
Toute machine agricole doit utiliser un carburant non-fossile.
Article 5 .-
L'irrigation maximale des cultures est fixée à 80% des besoins réels.
Article 6 .-
Est strictement interdit la pratique de la monoculture.
Article 7 .-
Est obligatoire la rotation des cultures avec des phases d'une durée maximum de 4 ans. La durée des cycles est libre.
Article 8 .-
L'incinération de végétaux est strictement prohibée.
Article 9 .-
Au moins 1% de chaque terrain doit être destiné à la biodiversité, il peut être laissé en friche, aménagés de parterres fleuris et enherbés, aménagés de boisements et/ou de mares.
Article 10 .-
Au moins 0,5% de chaque terrain doit être boisé.
Article 11 .-
L'élevage en batterie est interdit.
Titre II - Des Incitations à l'agroécologisme
Article 12 .-
Toute culture diversifiée par des variétés anciennes ou peu communes bénéficiera d'une TVA à 1%. Les variétés touchées par cette mesure sont répertoriées par l'Autorité Catalane de l'Agriculture (voir Titre III)
Article 13 .-
Tout vente agricole locale (métropôle de rattachement) bénéficie d'une baisse de 3% de la TVA.
Article 15 .-
Toute propriété agricole ayant mis en place des solutions pour la diversité, l'écologisme, l'agriculture durable ou le système alimentaire local pourra bénéficier d'une TVA à 0% pour un an, sur dossier envoyé à l'Autorité Catalane de l'Agriculture (voir Titre III).
Titre III - De l'Autorité Catalane de l'Agriculture
Article 16 .-
L'Autorité Catalane de l'Agriculture est une instance indépendante qui gère l'agriculture catalane. Elle a pour mission de contrôler les exploitations et de sanctionner les contrevenants. Elle se voit déléguer de la Province le pouvoir d'émettre des amendes allant jusqu'à 100 000 plz perçues par la Province.
Article 17 .-
L'Autorité Catalane de l'Agriculture peut être suspendue de ses prérogatives par décret provincial en cas d'abus de pouvoir.
Titre IV - De l'usage des déchets
Article 18 .-
Est crée la Société Catalane des Déchets (SCD) financée à partir de 50% du budget alloué par les Métropôles acceptant de déléguer leurs prérogatives à ce pôle et de 420.000.000 plz issus des réserves provinciales.
Article 19 .-
La SCD collecte séparément :
-Les déchets non-recyclables
-Les déchets recyclables
-Les déchets verts
Article 20 .-
Les déchets verts seront compostés puis proposés gratuitement et en libre accès aux particuliers et agriculteurs.
Titre V - De l'Intervention provinciale pour l'année 99
Article 21 .-
La Province investit 2.380.000.000 plz sous forme de dons aux agriculteurs afin de se conformer à la loi agricole.
fait à Casarastra, le 1er juin 99,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne
Réforme Agraire
Titre I - De la procédure
Article 1 .-
Les exploitations agricoles sont appelées à établir un dossier contenant son statut, ses terrains, leur état, l'effectif de ses outils de production, le nombre de ses employés et leur métier précis. Ce dossier devra avoir été envoyé avant le 15 juin 99.
Article 2 .-
Un groupe de 40 fonctionnaires spécialisés dans l'agriculture proposera entre trois et cinq plans de redistribution des terres et des outils de production entre les différents salariés travaillant effectivement la terre.
Article 3 .-
Le 20 juin 99, une commission parlementaire sera composée de 44 députés, soit 23 députés PETA, 4 députés CUL, 12 députés PAS, 5 députés PLC, soit un cinquième des sièges du Parlement. Cette commission parlementaire aura pour but de désigner le plan de redistribution le plus adéquat.
Article 4 .-
Lors de cette réunion seront invités des délégués des travailleurs agricoles afin de proposer de modifications, ou de défendre des projets d'unification de terrains sous forme de Sociétés Collaboratives ou de Sociétés Coopératives Sociales entre divers travailleurs agricoles en ayant fait la demande. Toute demande de ce genre peut dès promulgation de la présente loi être adressée à la Commission citée à l'article 3.
Titre II - De la manière de distribution
Article 5 .-
Les fonctionnaires agricoles devront établir les plans de redistribution selon les critères suivant, et de manière proportionnée :
-Qualité des travailleurs agricoles
-Capacité de ceux-ci à entretenir en autonomie un terrain
-Besoin minimum d'outils de productions pour s'occuper d'un terrain
-Etat des terrains propices à l'agriculture
-Distance des terrains et des lieux d'habitation
Article 6 .-
Lors de la proposition de plans, aucun nom ne sera partagé aux fonctionnaires. Seules les informations suivantes sur les travailleurs seront à leur disposition :
-Village ou ville de résidence
-Emploi et missions réalisées
-Outils de productions employés
-Âge
Article 7 .-
En cas de discrimination ou d'injustice constatée, tout travailleur peut contester la décision de la Commission Parlementaire. Toute contestation donnera lieu à un rendez-vous avec la Commission Parlementaire qui aura la possibilité de modifier le tracé établi.
Titre III - Des Compensations et de la pérennité
Article 8 .-
Les ex-salariés ayant été licenciés et non réembauchés par la réforme se voit attribuer une aide financière sur un an, allant jusqu'à 2000 plz/mois selon leurs ressources et leurs revenus autres.
Article 9.-
Tout acquisition de terrain agricole doit être déclarée devant l'Autorité Catalane de l'Agriculture. De même tout rattachement d'un agriculteur à une société doit être approuvée par l'ACA qui rendra nulle les actes engagés s'il y a un risque trop important de concentration des terres agricoles à une seule personne physique ou morale.
Titre IV - Des Dépenses engagées
Article 10 .-
La Province dépense 500.000.000 plz pour la mise en place de l'aide financière décrite dans l'article 8.
fait à Casarastra, le 1er juin 99,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne