Dépôt des projets de lois - Gouverneur

[Olivier Brimont]

Bonjour,

A toute fin utile, je vous fais parvenir l'accord interprovincial AVENIR qui vient d'être adopté par l'Assemblée Fédérale.

Je vous invite à le soumettre au plus vite à votre Assemblée Provinciale de sorte que nous puissions le faire entrer en application au plus tôt.

Je vous en remercie,

Cordialement.

Olivier Brimont-De Kervern

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PROJET AVENIR
***
Accord interprovincial en faveur de la transition écologique

Le présent accord interprovincial vise à définir une politique globale en faveur de la transition énergétique, en Frôce.

Titre I - Politique énergétique

Article 101. -
Les Provinces frôceuses s'engagent d'ici l'horizon 110 à stopper la production d'énergies non-renouvelables (hors nucléaire).

Article 102. -
Dans le cas des Provinces utilisant l'énergie nucléaire, celles-ci s'engagent à allouer un budget annuel spécifique destiné à l'entretien des centrales sur le long terme et au conditionnement des déchets radioactifs.

Article 103. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer :
- le développement des énergies renouvelables.
- des travaux de rénovation thermique
- la mise en place d'un projet Haute Qualité Environnementale
- la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics
- l'optimisation de l'éclairage public
- la mise en place de prêts à taux zéro pour les travaux d'isolement

Titre II - Transports

Article 201. -
Les Provinces frôceuses s'engagent à développer les transports en commun, par le biais du public et/ou du privé.

Article 202. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer le développement :
- du covoiturage
- des bornes électriques pour véhicules
- du réseau ferré avec maintien des dessertes rurales
- du bitume électrique
- des transports publics non polluants dans les villes
- de barrages sonores le long des axes à fort trafic
- de barrages filtrants à l'entrée des villes
- la mise en place d'un bonus à la casse pour l'acquisition de véhicules électriques

Titre III - Agriculture

Article 301. -
Les Provinces frôceuses utilisant des OGM s'engagent à garantir la clarté des informations accessibles au public et notamment à estampiller les produits OGM de ceux obtenus par l'agriculture naturelle.

Article 302. -
Les Provinces frôceuses s'engagent :
- à améliorer le contrôle des aliments donnés aux animaux d'élevage
- à améliorer le contrôle des traitements antibiotiques donnés aux animaux d'élevage
- à durcir la règlementation autour de l'utilisation des pesticides pour sauvegarder les abeilles

Article 302. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer le développement :
- d'une agriculture raisonnée et non restrictive
- d'une agriculture 100% bio ou 100% de saison
- d'un label bio
- de la lutte contre l'utilisation de pesticides
- de la lutte contre le gaspillage alimentaire
- de la lutte contre l'extinction des abeilles
- des contrôles sur les aliments donnés aux animaux d'élevage
- des contrôles sur les traitements antibiotiques donnés aux animaux
- des campagnes de promotion du terroir frôceux
- des campagnes d'information sur les dangers de la surconsommation de viande
- des régulations sur la viande et le poisson produits
- d'une TVA réduite sur les produits écologiques

Titre IV - Industrie

Article 401. -
Les Provinces frôceuses s'engagent à contrôler la pollution de l'air, des sols et de l'eau de façon régulière. Elles communiquent, de façon mensuelle, les informations relevées au grand public.

Article 402. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer :
- la mise en place de prêts à taux zéro en faveur de la transition écologique
- les exonérations fiscales en faveur de la transition écologique
- le durcissement de la fiscalité pour les industries les plus polluantes

Titre V - Biodiversité

Article 501. -
Les Provinces frôceuses s'engagent à mettre en place un observatoire local de la biodiversité, destiné à vérifier l'évolution des populations animales et végétales sur leur territoire.

Article 502. -
Sous réserve qu'il s'agisse de leur habitat naturel, les Provinces frôceuses s'engagent à réintroduire dans les milieux sauvages, des ours et des loups.

Article 503. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer :
- la construction et/ou l'aménagement de réserves animalières protégées
- la régulation de la chasse ou de la pêche pour certaines espèces menacées
- la mise en place d'interdiction et de contrôles sur la vente/consommation de ces espèces
- la régulation de l'industrie du bois
- la lutte contre la déforestation
- la recréation de milieux de vie naturels terrestres ou aquatiques
- le développement des espaces verts dans les villes

Titre VI - Déchets

Article 601. -
Les Provinces frôceuses s'engagent à développer :
- le recyclage des déchets
- la mise en place des consignes

Article 602. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer :
- la mise en place d'une politique visant à diminuer le nombre de déchets
- la lutte contre l'utilisation et la vente d'objets non recyclables
- la lutte contre l'obsolescence programmée
- le développement de la dématérialisation des documents
- la lutte contre les emballages

Titre VII - Education

Article 701. -
Les Provinces frôceuses s'engagent à ne pas freiner ou défavoriser les campagnes d'information des associations écologistes, tant que celles-ci ne nuisent pas à l'ordre public.

Article 702. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer :
- la création d'un Service Citoyen Ecologiste
- la mise en place cours d'éducation écologique au sein des écoles
- le développement de campagnes d'information et de conseils sur l'écologie
- le développement d'application favorisant les bons gestes et les bonnes habitudes écologistes
- le développement d'un système de récompenses pour les citoyens écologistes

Titre VIII - Financement et projets

Article 801. -
L'affectation des subventions se fait après présentation et validation du projet provincial au Ministère de la Coopération Interprovinciale.

Article 802. -
Le Province bénéficiant de subventions dans le cadre d'un projet a pour obligation de mener celui-ci à son terme. Dans le cas contraire, ou si les fonds alloués ont financé autre chose que le projet initial, l'état fédéral pourra demander le remboursement des sommes versées.

Article 803. -
Le financement des projets ne pourra excéder le budget annuel d'intervention alloué à la coopération interprovinciale par la loi budgétaire fédérale.

Article 804. -
Afin de préserver l'équité entre les Provinces, l'enveloppe des subventions devra être partagée aussi équitablement que possible entre les cinq Provinces.

Article 805. -
A tout moment, une Province peut proposer une idée qu'elle estime en phase avec le projet AVENIR. La demande sera étudiée par le Ministère de la Coopération Interprovinciale qui déterminera de sa pertinence et pourra décider d'une subvention.

Titre IX - Adoption

Article 901. -
Le présent texte devra recueillir la majorité des votants à l'Assemblée Fédérale.

Article 902. -
Il ne s'applique que dans les provinces frôceuses l'ayant adopté à la majorité des votants de leurs assemblées provinciales.

[Lucia Petchkine]

Réforme Sociale du Travail

En vue de moderniser le modèle entrepreneurial,

I - Des statuts d'entreprises

Article 1. -
Lors de sa création, chaque entreprise doit spécifier son statut selon la liste définie à l'Article 3. Les statuts déterminent les qualités d'entreprises particulières en vue d'avantages déterminés par la loi.
Le fonctionnement et les procédures ordinaires sont les mêmes pour toutes bien que les Sociétés Familiales, les Sociétés Collaboratives et les Sociétés Coopératives Sociales de moins de vingt employés peuvent bénéficier d'une simplification de procédure.

Article 2. -
Les statuts d'entreprises peuvent être modifiés soit pour que l'entreprise n'enfreigne plus une des conditions posées de ses statuts, soit par un vote interne d'au moins 80% de la masse salariale, sans obligation de justificatif.

Article 3. -
Les statuts d'entreprises sont arrêtés ainsi :
-Société Familiale (SF)
-Société Collaborative (SC)
-Société Coopérative Sociale (SCS)
-Société Salariale (SS)

Article 4. -
Une SF regroupe entre un et dix employés de la même famille. Les bénéfices mensuels moyens doivent être inférieurs à 10.000 plz par employé.
Une SC regroupe au moins deux employés possédant ensemble au moins la moitié des actions.
Une SCS regroupe au moins deux employés possédant ensemble au moins la moitié des actions, réparties égalitairement.
Une SS regroupe au moins deux employés.

Article 5. -
Chaque société peut être gérée et administrée par diverses formations explicitées dans les statuts entrepreneuriaux. Les formes légales sont les suivantes :
-Gestion Patronale (GP) qui comprend un Directeur Général nommant un conseil d'administration.
-Gestion Bipartite (GB) qui comprend un Directeur Général élu par un conseil d'administration composé à égale partition de délégués salariaux ou syndicaux et de délégués désignés par le Directeur Général.
-Gestion Tripartite (GT) qui comprend un Directeur Général élu par un conseil d'administration composé à égale partition, de délégués du Directeur Général, salariaux et syndicaux.
-Autogestion qui comprend ou un Conseil régulier ou ponctuel élu par les travailleurs, ou un système de prise de décision démocratique.

II - Des droits des travailleurs

Article 6. -
Le salaire minimum horaire est redéfini à 12 plz bruts par heure.

Article 7. -
Le temps de travail légal est redéfini à 32 heures par semaine, hors professions médicales.

Article 8. -
Le Salaire Minimum est redéfini à 1650 plz par mois.

Article 9. -
Les heures supplémentaires sont limitées à 40 heures, et devront être payées 170% du salaire minimum horaire.

Article 10. -
Les allocations chômages sont limitées à 24 mois maximum avec un plafonnement à 70% de l'ancien salaire au de-là de 13 mois.

III - De la taxation

Article 11. -
La taxe professionnelle est supprimée.

Article 12. -
La taxe sur le revenu est revue selon ces tranches :
-Moins de 1650 plz bruts : 0%
-Entre 1650 et 2000 plz bruts : 5%
-Entre 2001 et 2200 plz bruts : 10%
-Entre 2201 et 2500 plz bruts : 13%
-Entre 2501 et 3000 plz bruts : 15%
-Entre 3001 et 3500 plz bruts : 17%
-Entre 3501 et 4000 plz bruts : 20%
-Entre 4001 et 6500 plz bruts : 25%
-Entre 6501 et 9000 plz bruts : 30%
-Entre 9001 et 10000 plz bruts : 40 %
-Entre 10001 et 15000 plz bruts : 60%
-Entre 15001 et 20000 plz bruts : 75%
-Plus de 20000 plz bruts : 80%

IV - De la mise en application, des coûts et des recettes

Article 13. -
Les sociétés ont jusqu'au premier jour de l'An 100 pour mettre à jour leurs statuts.

Article 14. -
Les articles 6. à 12. sont mis en application en 98.

Article 15. -
Les recettes de la présente loi sont établies à 22.125.254.910 plz.

fait à Casarastra, le 8 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne

[Lucia Petchkine]

Loi sur la doctrine du maintien de l'ordre en Catalogne

Article 1er: La province de Catalogne attache son importance au respect de la dignité de ses citoyens et au respect qu'elle leur doit. Elle attache une attention toute particulière à ce que jamais ses représentants ne violentent leur propre peuple.
Les opérations du maintien de l'ordre sont confiées au Commandant de Police de la ville ou métropole concernée.

Article 2: Lors d'une manifestation dûment déclarée, les forces de l'ordre n'agissent pour protéger le cortège des éléments perturbateurs et ne quadrillent le parcours pour éviter des incidents de circulation que sur demande ou si les organisateurs n'ont pas désignés des responsables à ce poste. Elles doivent se faire le plus discrètes possible et être prêtes à agir en cas de débordements.

Article 3: L'usage de la force lors d'une manifestation déclarée ne peut se faire qu'après trois sommations et dans les cas suivants:
-Infiltration du cortège par des individus violents
-Agression des fonctionnaires de police par jets d'objets

Article 4: Lors d'une manifestation non déclarée, les forces de l'ordre agissent pour contenir le cortège sans toutefois entraver le droit de manifester et quadrillent le parcours pour éviter des incidents de circulation.

Article 5: Une manifestation non-déclarée ne peut être dispersée qu'en cas de violence ou de gêne manifeste de la circulation, ce qui constitue un délit de catégorie G.

Article 6: Les forces de police disposent de l'arsenal suivant pour garantir le maintien de l'ordre, en cas d'incidents exceptionnellement violents :
-Canon à eau


Article 7: Les fonctionnaires de police disposent de l'équipement suivant:
-Uniforme
-Coques protectrices
-Casques à visière
-Masque à gaz
-Bouclier
-Matraque
-Arme de service

Article 8: L'usage de l'arme de service est conditionnée à la légitime défense. L'usage d'une arme de service hors contexte de légitime défense est une faute grave.

Article 9: Tout usage de violence, d'arme de service, de matraque ou de canon à eau engage directement la responsabilité de l'agent qui l'utilise.

Article 10: Lors d'une émeute incontrôlée, la police est autorisée à aller au contact pour appréhender les individus les plus violents.

Article 11: Le Comité de Suivi du Maintien de l'Ordre (CSMO) examine toute plainte à l'encontre de la police pour usage disproportionné de la force. Si la plainte est fondée, le CSMO prononce des sanctions.

Fait à Casarastra le 8 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne

[Lucia Petchkine]

Mise en place de la Nouvelle Economie Catalane

I - Des taxations

Article 1 .-
La TVA est réajustée ainsi :
- 0% (nourriture de base, prestations médicales, médicaments, services d'aide à la personne, énergie, transports, bien d'occasion)
- 3% (matériaux écologiques, véhicules écologiques, production artisanales)
- 4% (biens culturels, abonnement, travaux immobiliers d'entretien, réparations domestiques)
- 6% (hôtellerie, restauration)
- 9% (taux normal)
- 15% (électroménager, services d'avocat et de notaires)
- 20% (produits de luxe, aliments gras, sucrés et salés, restauration rapide, tabac, alcool)

Article 2 .-
La Taxe sur les Ordures Ménagères est transformée en Taxe sur les Déchets Non-Valorisables (TDNV), et est ajustée ainsi :
2 plz/ kilo dès 15 kg par an et par personne.

Article 3 .-
L'autorisation de circulation automobile est supprimée.

Article 4 .-
La taxe provinciale sur les produits pétroliers est réajustée ainsi :
Essence : 0,30 plz / litre
Diesel : 0,35 plz / litre

Article 5 .-
La taxe sur la propriété immobilière est réajustée ainsi :
8,0% de la valeur locative à taux plein (normal)
10,0% de la valeur locative à taux plein pour les possessions entrepreneuriales faisant du bénéfice
Réductions pour les personnes imposées dans les 7 plus basses tranches de l'impôt sur le revenu

Article 6 .-
La taxe sur les circuits de distribution longs est renommée Taxe Localiste sur la Mondialisation (TLM) et modifiée ainsi :
S'applique aux produits pouvant être produits en Catalogne et étant produit à l'étranger, n'ayant aucun label solidaire :
- 2% pour les productions en Frôce métropolitaine.
- 3% pour les productions en Antsiranana
- 4% pour les productions à plus de 200 km des frontières catalanes.
- 6% pour les productions à plus de 800 km des frontières catalanes.
- 8% pour les productions à plus de 1000 km des frontières catalanes.
- 12% pour les productions à plus de 2000 km des frontières catalanes
- 15% pour les productions à plus de 3000 km des frontières catalanes.
- 17% pour les productions à plus de 5000 km des frontières catalanes.

Article 7 .-
La taxe sur les établissements bancaires est transformée en Taxe sur les Bénéfices Nets (TBN) et modifiée ainsi :
-Sociétés Familiales : 0,5% du bénéfice net
-Sociétés Collaboratives et Sociétés Coopératives Sociale : 0,75% du bénéfice net
-Sociétés Salariales : 1% du bénéfice net

II - Des investissements

Article 8 .-
1.000.000.000 plz seront investis pour les artisans et les sociétés bénéficiant de labels équitables.

Article 9 .-
La Catalogne créé un fonds public de prêts sur 5 ans, pour les TPE/PME catalane, à taux négatif avec une perte pour la Catalogne de 2.500.000.000 plz à raison de 500.000.000 plz par an.

Article 9 .-
La Catalogne créé 32.000 emplois aidés à hauteur de 15.000 plz par an et par nouveau travailleur sous condition qu'il soit employé au moins un an. La demande sera faîte par l'entreprise. S'il venait à être licencié, les sommes indûment perçues seront réclamées à l'entreprise, s'il démissionne sans raison valable, elles lui seront réclamées sauf cas de pauvreté.

III - Des finances

Article 10 .-
Les nouvelles recettes des taxations sont estimées à 59.665.154.238 plz contre 57.547.635.626 plz auparavant.

Article 11 .-
Les nouvelles dépenses sont plafonnées à 1.980.000.000 plz.

Article 12 .-
Le budget d'investissement provincial est augmenté de 169.518.612 plz

fait à Casarastra, le 12 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne

Réforme Pénale

Article Unique .-
Le Code Pénal est ainsi modifié :

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Crimes imprescriptibles :
- Crime contre l'humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire couplé à un viol, des actes de torture ou de barbarie
- Actes de terrorisme ayant entrainé la mort

Crimes de catégorie A :
- Homicide volontaire multiple
- Homicide volontaire sur une personne vulnérable
- Homicide volontaire couplé à un enlèvement
- Homicide volontaire lié à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique
- Actes de terrorisme n'ayant pas entrainé la mort
- Trahison

Crimes de catégorie B :
- Homicide volontaire avec préméditation
- Actes de torture ou de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Viol ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Intelligence avec une puissance étrangère

Crimes de catégorie C :
- Homicide volontaire sans préméditation
- Tentative de commettre un homicide volontaire sans préméditation
- Enlèvement ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Proxénétisme ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Vol à main armée ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Viol couplé à des actes de torture ou de barbarie

Crimes de catégorie D :
- Enlèvement couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Proxénétisme couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Viol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Viol sur un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Enlèvement ayant causé une invalidité permanente
- Proxénétisme ayant causé une invalidité permanente
- Actes de torture ou de barbarie sur personne vulnérable.
- Viol en réunion sur personne vulnérable.

Crimes de catégorie E :
- Vol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Vol à main non armée ayant causé la mort sans intention de la donner
- Vol à main armée ayant causé une invalidité permanente
- Irruption dans un bureau de vote avec violence dans le but de nuire au bon déroulement d'un scrutin
- Violences volontaires préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Administration de substances nuisibles ayant provoqué la mort
- Viol sur personne vulnérable
- Viol en réunion
- Incendie volontaire ayant entrainé la mort
- Espionnage

Crimes de catégorie F :
- Enlèvement ayant causé une invalidité temporaire
- Enlèvement sur personne vulnérable
- Violences volontaires non préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant cause une invalidité permanente
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant cause une invalidité permanente
- Viol ayant causé une invalidité temporaire
- Viol sur un membre de la famille ayant atteint la majorité sexuelle
- Proxénétisme ayant causé une invalidité temporaire
- Torture ou actes de barbarie
- Proxénétisme sur personne vulnérable

Crimes de catégorie G :
- Enlèvement ou séquestration
- Homicide involontaire sur personne vulnérable
- Violences volontaires ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant causé une invalidité temporaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant causé une invalidité temporaire
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer la mort
- Viol
- Proxénétisme
- Vol à main armée accompagné de violences physiques
- Incendie volontaire n'ayant pas entrainé la mort
- Production de matériel pédopornographique
- Trafic d'armes à feu
- Acte de violence ou tentative d'homicide justifiés par l'orientation sexuelle

Délits de catégorie A :
- Complicité d'évasion
- Rapport sexuel avec un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Trafic de stupéfiants en grande quantité
- Homicide involontaire par négligence
- Homicide involontaire lié à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Incitations à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse.
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer une invalidité permanente
- Agression sexuelle sur personne vulnérable
- Fraude fiscale supérieure à un million de pluzins
- Corruption
- Recel de ressources végétales ou animales issue d'une zone protégée (LPCA 04-01-97)

Délits de catégorie B :
- Homicide involontaire
- Rapport sexuel avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
- Rapport sexuel avec un membre de la famille ayant atteint l’âge de la majorité sexuelle mais pas celui de la majorité civile.
- Violences volontaires en groupe
- Violences volontaires exercées par une personne dépositaire de l’autorité publique
- Violences conjugales
- Vol avec violences
- Vol à main armée
- Contrefaçon présentant un risque pour la santé
- Actes de cruauté envers un animal ayant entrainé sa mort
- Blanchiment d'argent
- Acte discriminatoire justifié par l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
- Diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
- Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
- Le déversement de produits chimiques dans un cours d'eau en grande quantité (LPCA 04-01-97)
- Atteinte à la faune et à la flore dans une zone protégée (LPCA 04-01-97)
- Recel de ressources végétales ou animales non issue d'une zone protégée (LPCA 04-01-97)
- Agression sexuelle

Délits de catégorie C :
- Vente de substances illicites
- Violences liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Violences ayant entrainé une invalidité temporaire
- Atteintes sexuelles sur un animal
- Possession de matériel pédopornographique
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires par négligence ayant entrainé une invalidité permanente
- Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
- Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
- Détournement de fonds
- Conduite sous l'empire d'une substance illicite pouvant altérer la capacité du conducteur
- Négation de génocide ou de crimes contre l'humanité
- Trafic de données personnelles

Délits de catégorie D :
- Extorsion de fonds
- Chantage
- Harcèlement sexuel
- Diffusion non autorisée d'images pornographiques
- Blessures involontaires ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Blessures involontaires par négligence
- Non assistance à personne en danger
- Délit de fuite
- Abus de pouvoir
- Provocation au suicide
- Délit d'initié
- Faillite frauduleuse
- Abus de biens sociaux
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique aggravé

Délits de catégorie E :
- Violences volontaires
- Administration de substances nuisibles ne pouvant pas provoquer la mort ou une invalidité permanente
- Organisation d’une milice privée
- Vol sans violences de biens non essentiels
- Blessures involontaires ayant causé une invalidité temporaire supérieure à 3 mois
- Harcèlement moral
- Dénonciation calomnieuse
- Fourniture de substances illicites sans rémunération à un mineur
- Abus de faiblesse
- Abus de confiance
- Faux et usage de faux
- Usurpation d'identité
- Abandon de famille
- Entrave à la justice
- Appel d'offres truqué
- Trafic d'influence
- Apologie de crimes contre l'humanité
- Apologie du terrorisme
- Vente abusive
- Entrave à la sécurisation des données personnelles
- Détention illicite de données personnelles
- Exploitation illicite de données personnelles

Délits de catégorie F :
- Reconstitution d'une association interdite
- Détournement de mineurs
- Fourniture de substances illicites sans rémunération
- Blessures involontaires
- Actes de cruauté envers un animal n'ayant pas entrainé sa mort
- Destruction de biens
- Recel de vol
- Piratage informatique
- Contrefaçon qui ne présente aucun risque pour la santé
- Conduite sans permis de conduire
- Menaces de mort proférées par écrit
- Apologie de crimes
- Port illégal d'armes à feu
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- Démarchage abusif
- Entente sur les prix
- Violation du secret professionnel
- Violation de la confidentialité des données personnelles
- Violation des normes de sécurisation des données personnelles
- Entrave aux droits et libertés informatiques
- Occupation d'une propriété privée sans accord du propriétaire (Loi sur la propriété privée)
- Dépôt d'une quantité de déchets comprise supérieure à 2000 kilogramme en-dehors des zones prévues à cet effet (LPCA 04-01-97)
- Déversement de produits chimiques dans un cours d'eau en petite quantité (LPCA 04-01-97)

Délits de catégorie G :
- Exhibition intentionnelle d’actes sexuels
- Irruption dans un bureau de vote sans violence dans le but de nuire au bon déroulement du scrutin
- Excès de vitesse supérieur à 31 km/h
- Menaces de mort proférées oralement
- Obstruction délibérée à la scolarisation d'un mineur
- Dépôt d'une quantité de déchets comprise entre 1000 et 2000 kilogrammes en-dehors des zones prévues à cet effet (LPCA 04-01-97)

Délits de catégorie H :
- Refus d'obtempérer
- Refus de se soumettre à une demande de restitution de moyens de paiement par la banque
- Atteinte à la vie privée
- Apologie de l’anorexie
- Appartenance à une milice privée
- Dépôt d'une quantité de déchets comprise entre 101 et 1000 kilogrammes en-dehors des zones prévues à cet effet (LPCA 04-01-97)

Contraventions de catégorie A :
- Atteinte à la présomption d'innocence
- Menaces de violences
- Divulgation d'un vote
- Parutions illégales de nature à influencer un vote
- Nudité publique intentionnelle dans un lieu non autorisé
- Vol sans violence de biens essentiels
- Excès de vitesse de 21 à 30 km/h
- Circulation sur un lieu non autorisé
- Conduite imprudente
- Refus de priorité
- Non respect des feux tricolores
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées
- Émission de chèques sans provision
- Port de signe religieux dans les établissements d'enseignement et dans les bâtiments de service public (Loi Laïcité)
- Intrusion dans une propriété privée (Loi sur la propriété privée)
- Dépôt d'une quantité de déchets comprise entre 0 et 100 kilogrammes en-dehors des zones prévues à cet effet (LPCA 04-01-97)
- Fraude à la prime du RMG


Contraventions de catégorie B :
- Diffamation
- Publicité mensongère
- Émission de chèques sans provision
- Racolage abusif
- Tapage nocturne
- Ivresse manifeste sur la voie publique
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité
- Franchissement de la ligne continue
- Le brûlement de déchets de toute nature

Contraventions de catégorie C :
- Utilisation non autorisée d'un logo
- Tapage diurne
- Excès de vitesse de 11 à 20 km/h
- Stationnement dangereux
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation
- Défaut de possession d'un éthylotest

Contraventions de catégorie D :
- Insultes publiques
- Stationnement gênant
- Activités gênant la circulation

Contraventions de catégorie E :
- Excès de vitesse de moins de 10 km/h
- Stationnement interdit
- jet d'un chewing-gum ou d'un mégot de cigarette au sol (LPCA 04-01-97)

Peines encourues:

Crime imprescriptible : Prison à perpétuité incompressible, amende de 10000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie A : Prison à perpétuité compressible accompagnée d'une période de sureté de 30 ans maximum, amende de 4000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie B : 25 ans d'emprisonnement, amende de 1800 % du revenu du condamné
Crime de catégorie C : 20 ans d'emprisonnement, amende de 1200 % du revenu du condamné
Crime de catégorie D : 18 ans d'emprisonnement, amende de 800 % du revenu du condamné
Crime de catégorie E : 15 ans d'emprisonnement, amende de 660 % du revenu du condamné
Crime de catégorie F : 13 ans d'emprisonnement, amende de 470 % du revenu du condamné
Crime de catégorie G : 10 ans d'emprisonnement, amende de 350 % du revenu du condamné
Délit de catégorie A : 8 ans d'emprisonnement, amende de 260 % du revenu du condamné
Délit de catégorie B : 6 ans d'emprisonnement, amende de 170 % du revenu du condamné
Délit de catégorie C : 4 ans d'emprisonnement, amende de 120 % du revenu du condamné
Délit de catégorie D : 3 ans d'emprisonnement, amende de 90 % du revenu du condamné
Délit de catégorie E : 2 ans d'emprisonnement, amende de 60 % du revenu du condamné
Délit de catégorie F : 1 an d'emprisonnement, amende de 35 % du revenu du condamné
Délit de catégorie G : peine alternative équivalant 8 mois d'emprisonnement, amende de 22 % du revenu du condamné
Délit de catégorie H : peinte alternative équivalant 6 mois d'emprisonnement, amende de 17 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie A : Amende de 7 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie B : Amende de 4 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie C : Amende de 2 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie D : Amende de 1 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie E : Amende de 0,2 % du revenu du condamné

La tentative et la complicité sont punies par la catégorie inférieure.

Modulation selon le statut de récidive :

Le barème suivant s'applique aux majeurs selon leur statut de récidive
Catégorie 1 - Premier fait pour un majeur - Peine maximale possible équivalant à 100 % de la peine prévue
Catégorie 2 - Première récidive faite par un majeur après un premier fait moins grave - Peine maximale possible équivalant à 140 % de la peine prévue
Catégorie 3 - Première récidive faite par un majeur après un premier fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 180 % de la peine prévue
Catégorie 4 - Première récidive faite par un majeur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue
Catégorie 5 - Multiple récidive faite par un majeur après deux premiers faits moins graves - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue
Catégorie 6 - Multiple récidive faite par un majeur après au moins un fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 250 % de la peine prévue
Catégorie 7 - Multiple récidive faite par un majeur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 300 % de la peine prévue
Catégorie 8 - Multiple récidive faite par un majeur sur deux faits identiques - Peine maximale possible équivalant à 350 % de la peine prévue

Le barème suivant s'applique aux mineurs de 15 à 17 ans selon leur statut de récidive
Catégorie 1 - Premier fait pour un mineur - Peine maximale possible équivalant à 50 % de la peine prévue
Catégorie 2 - Première récidive faite par un mineur après un premier fait moins grave - Peine maximale possible équivalant à 80 % de la peine prévue
Catégorie 3 - Première récidive faite par un mineur après un premier fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 100 % de la peine prévue
Catégorie 4 - Première récidive faite par un mineur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 120 % de la peine prévue
Catégorie 5 - Multiple récidive faite par un mineur après deux premiers faits moins graves - Peine maximale possible équivalant à 120 % de la peine prévue
Catégorie 6 - Multiple récidive faite par un mineur après au moins un fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 150 % de la peine prévue
Catégorie 7 - Multiple récidive faite par un mineur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 170 % de la peine prévue
Catégorie 8 - Multiple récidive faite par un mineur sur deux faits identiques - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue


Peines alternatives :

- Travaux d'intérêt général, à hauteur de 40 heures maximum par année d'emprisonnement encourue
- Obligation d'effectuer un service militaire adapté, d'une durée de 3 à 18 mois
- Placement sous surveillance électronique pour une durée similaire à un emprisonnement
- Assignation à résidence pour une durée similaire à un emprisonnement
- Probation d'une durée pouvant aller jusqu'au double de la peine d'emprisonnement encourue.
- Jour-amende, à hauteur de 50 % maximum de la peine encourue
- Rappel à la loi

Le tribunal a le devoir de proposer un placement sous bracelet électronique ou une assignation à résidence pour toute condamnation inférieure ou égale à 2 ans de prison sauf risque caractérisé de récidive.

Mesures éducatives pour mineurs :

- De 3 à 200 heures de travail d'intérêt général
- Stage obligatoire de formation civique
- La confiscation d'un bien ayant permis directement la commission de l'infraction
- Placement obligatoire en internat pour l'année scolaire à venir
- Placement en centre éducatif fermé pour une durée réduite ou jusqu'à la majorité
- Placement en suivi socio-judiciaire
- Interdiction de rencontrer certaines personnes ou de paraitre en certains lieux
- Avertissement solennel
- Rappel à la loi

Les mesures éducatives sont le seul type de condamnation ouverte pour les mineurs de 11 à 14 ans
Elles peuvent faire office de peine alternative ou complémentaire pour un mineur de 15 à 17 ans

Peines complémentaires :

- La confiscation d'un bien ayant permis directement la commission de l'infraction
- La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans
- L'annulation du permis de conduire
- L'annulation du permis de chasse
- Interdiction de rencontrer certaines personnes ou de paraitre en certains lieux
- Mandat de dépôt, si une peine d'emprisonnement, de surveillance électronique ou d'assignation à résidence a été prononcée, privant l'appel de son caractère suspensif.
- Inéligibilité (voir chapitre suivant)

Inéligibilités :

Une peine d'inéligibilité pourra être prononcée pour tout crime ou délit. Sa durée maximale est du triple de la durée d'emprisonnement encourue.
Dans le cas d'une contravention, le barème est suivant :
Contravention de catégorie A : 1 an d'inéligibilité
Contravention de catégorie B : 6 mois d'inéligibilité
Contravention de catégorie C : 3 mois d'inéligibilité
Contravention de catégorie D : 1 mois d'inéligibilité
Contravention de catégorie E : Pas de peine d'inéligibilité possible

Une peine d'inéligibilité équivalent à au moins 10 % de la peine encourue devra être prononcée en cas de condamnation pour corruption, fraude fiscale, abus de biens sociaux ou abus de pouvoir.

Réductions de peine :

Seulement avec l'aval de l'administration pénitentiaire
Maximum 3 mois par tranche de 6 mois de détention (condamnation supérieure ou égale à 24 mois)
Maximum 30 jours par tranche de 2 mois de détention (condamnation inférieure à 24 mois)
Total ne peut pas dépasser 20 % de la peine en cas de crime
Total ne peut pas dépasser 30 % de la peine en cas de délit

Libérations conditionnelles :

Seulement avec l'aval du juge
Après 3/5e de la peine en cas de délit.
Après 4/5e de la peine en cas de crime.
Après l'intégralité de la période de sûreté en cas de condamnation à la perpétuité compressible.

Remplacement de la fin de la peine par une assignation à résidence ou un placement sous surveillance électronique :

Seulement avec l'aval du juge
Après 2/5e de la peine en cas de délit.
Après 3/5e de la peine en cas de crime.
Après 4/5e de la période de sûreté en cas de condamnation à la perpétuité compressible.

Cas d'irresponsabilité pénale :

Mineurs de 10 ans ou moins
Légitime défense proportionnée face à une atteinte manifeste
Contrainte irrésistible
Personnes dont le discernement a été aboli par une altération des capacités psychiques (placement obligatoire si peine encourue supérieure ou égale à 5 ans de prison)
Circonstances atténuantes jugées suffisantes par le juge ou le jury populaire.

Les mineurs de 11 à 14 ans ne peuvent être condamnés qu'à des mesures éducatives

Grâce juridique :

Le juge a le droit de faire grâce de tout ou partie de sa peine à une personne ayant permis l'arrestation d'une autre personne ayant commis une infraction plus grave.

Prescription :

Crime imprescriptible : Pas de prescription
Crime : 30 ans
Délit : 10 ans
Contravention : 2 ans

La prescription débute le jour de la majorité de la victime si celle-ci est mineure.

fait à Casarastra, le 12 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne

[Lucia Petchkine]

Loi portant sur le respect de la Laïcité dans les bâtiments publics et l'espace public

Vu l'article 1er de la Constitution,
Vu la nécessité d'affirmer le principe de laïcité dans les bâtiments d'institutions relevant de l’État et de la Province,

Article 1er: Le port de signes religieux dans l'ensemble des bâtiments relevant de l'enseignement public et de la Justice est strictement interdit pour les fonctionnaires et représentants directs ou indirects de l'Etat.

Article 2: Nulle religion ne saurait être plus pénalisée que les autres.

Article 3: Le non-respect de cette interdiction équivaut à une contravention de catégorie A.

Article 4: Nulle personne ne saurait être inquiétée pour le port de signes religieux sans être représentant de l'Etat laïc. Tout abus constaté ayant débouché sur une plainte sera transmis aux procureurs concernés qui recevront la consigne de traiter ces cas sans délai.

Article 5: Un enfant mineur de moins de 15 ans, ne peut porter de signes religieux dans l'ensemble des bâtiments relevant de l'enseignement public et de la Justice.

Article 6: La dissimulation du visage dans l'espace public est autorisé. Tout policier peut demander le temps d'un contrôle, à ce que le visage soit découvert.

Article 7: La dissimulation du visage dans l'espace public peut être interdit comme peine supplémentaire lors d'un procès, à l'appréciation du juge.

Article 8: La présente loi sera affichée dans les tribunaux, les commissariats, les centres d'impôts, les écoles, les collèges et les universités. Les professeurs seront dans l'obligation de distribuer le présents décrets aux élèves majeurs du lycée et de l'université.

fait à Casarastra, le 14 avril 98
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne

Article 1er: Les députés sont traités de manière égale que les Consuls et que le Président de Catalogne.

Article 2: Leur salaire est dépendant des revenus extérieurs qu'ils touchent.

Article 3: Pour tout revenu extérieure inférieur à 2450 plz, leur revenu parlementaire sera égal à la différence entre leur revenu extérieur et 2450 plz.

Article 4: Pour tout revenu extérieur supérieur à 2450 plz, leur revenu parlementaire sera nul.

Article 5: La loi prend effet immédiatement.

fait à Casarastra, le 14 avril 98
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne

Loi sur la propriété privée et sur les terrains vagues et abandonnés

Titre I: Généralités

Article 1er: Est considéré comme terrain vague toute parcelle non bâtie sans activité et comme terrain abandonné toute parcelle présentant une bâtiment désaffecté.

Article 2: Les terrains vagues et abandonnés de moins de 0,3 hectares sont des "Parcelles abandonnées de catégorie 1". Les terrains vagues et abandonnés de 0,3 Ha et plus sont des "Parcelles abandonnées de catégorie 2".

Article 3: Un registre des parcelles abandonnées est créé et mis à disposition dans chaque commune.

Titre II: Les parcelles abandonnées de catégorie 1

Article 4: Les parcelles abandonnées de catégorie 1 sont soumise au droit de préemption de la commune. Le maire peut décider de réquisitionner le terrain en cas de vente initiée par le propriétaire.

Article 5: Un propriétaire d'une parcelle abandonnée de catégorie 1 a la possibilité de faire sortir sa parcelle du registre des parcelles en louant à un acteur privé ou public souhaitant construire.

Article 6: En cas d'occupation illégale, le propriétaire de la parcelle est tenu d'informer les services de la police municipale pour procéder à l'évacuation.

Titre III: Les parcelles abandonnées de catégorie 2

Article 7: Les parcelles abandonnées de catégorie 2 sont soumise au droit de préemption de la province. L'administration provinciale peut décider de réquisitionner le terrain en cas de vente initiée par le propriétaire.

Article 8: En cas d'exercice du droit de préemption de la province et en toute absence de projet relevant de la province, le maire peut demander le transfert de propriété au profit de sa commune.

Article 9: Un propriétaire d'une parcelle abandonnée de catégorie 2 a la possibilité de faire sortir sa parcelle du registre des parcelles en louant à un acteur privé ou public souhaitant construire.

Article 10: En cas d'occupation illégale, le propriétaire de la parcelle est tenu d'informer les services des Forces de Sécurité Intérieures de Catalogne (FSIC).

Titre IV: Infractions pénales

Article 11: L'intrusion dans une propriété privée sans l'accord du propriétaire est ajoutée au code pénal au titre d'une infraction au rang de contravention de Catégorie A, l'infraction ne peut être punie qu'après information des intrus de l'illégalité de l'acte.

Article 12: L'occupation d'une propriété privée sans l'accord du propriétaire est ajoutée au code pénal au titre d'une infraction au rang de délit de Catégorie F, l'infraction ne peut être punie qu'après information des occupants de l'illégalité de l'acte et un délais de 48 heures pour évacuer la propriété privée.

Article 13: Par définition, l'intrusion et l'occupation dans une propriété privée est impunie tant que le propriétaire n'a pas signalé l'illégalité de l'acte.

Titre V: Pouvoirs Publics

Article 13: La Métropôle et la Province peuvent réquisitionner les terrains vagues et abandonnés depuis au moins 6 mois, contre 15 plz par m².

Fait à Casarastra le 14 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne

[Lucia Petchkine]

Réforme des Affaires Sociales et du Logement

Article 1 .-
L'Etat du droit des Affaires Sociales est ainsi modifié :

ABBC3_SPOILER_SHOW

Revenu Minimal d'Humanité :
-S'applique à toute personne ayant résidé au moins 20 jours sur le sol frôceux, durant le dernier mois.
-S'ajoute au dernier revenu perçu si celui-ci est inférieur au barème, jusqu'à qu'il y soit égal :
¤Une personne seule : 800 plz/mois
¤Majoration de 35% par personne dans le foyer pour les 3 premières
¤Majoration de 20% par personne dans le foyer pour les restantes
¤Majoration supplémentaire de 5% si c'est un enfant de moins de 4 ans


Interruption Volontaire de Grossesse : autorisée jusqu'à 16 semaines de grossesse.

Procréation Médicalement Assistée : légale et encadrée.
Gestation Pour Autrui Altruiste : légale et encadrée
Gestation Pour Autrui Marchande : interdite
Don de gamètes : autorisé et promu par l'Office de Centralisation des Dons de Gamètes.

Prostitution : légale et encadrée.
Proxénétisme : interdit. Les prostitués doivent travailler à leur compte ou en associations de prostitués.

Euthanasie : légale et encadrée. Procédure simplifiée en cas de consentement explicite.

Accès :Bâtiments publics et privés doivent obligatoirement être adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Service d'Aide Sociale à l'Enfance : missions :
1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre .
2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions de prévention spécialisée .
3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article .
4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal
5° Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection .
6° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur .
7° Veiller à la stabilité du parcours de l'enfant confié et à l'adaptation de son statut sur le long terme .
8° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant.

Article 2 .-
L'état du droit en matière de logement est ainsi modifié :

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- loyers encadrés
- règles de salubrité et d'exclusions strictes
- loyer mensuel maximum pour logement social : 1/5 du salaire
- chaque ville doit avoir au moins 15% de logements sociaux
- prêt d'accès à la propriété à taux préférentiels

Article 3 .-
Le coût supplémentaire des nouvelles mesures est établi à 4.834.647.146 plz tirés intégralement du Budget d'Investissement catalan.

fait à Casarastra, le 17 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne

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[Lucia Petchkine]

Nationalisations des Banques et Assurances

Article 1 .-
Toutes les banques et compagnies d'assurances sur le territoire catalan sont nationalisées.

Article 2 .-
Les Directeurs Généraux sont licenciés, un revenu de 3.000 plz/mois leur est accordé sur deux ans en terme de compensation et d'allocations chômage.

Article 3 .-
Les banques catalanes sont fusionnées dans la Banque Publique Catalane, dont le poste de Directeur Général est donné à un administrateur provincial.

Article 4 .-
Les compagnies d'assurances catalanes sont fusionnées dans la Compagnie d'Assurance Catalane, dont le poste de Directeur Général est donné à un administrateur provincial.

Article 5 .-
La BPC et la CAC bénéficient d'un monopole dans les domaines bancaires et de l'assurance.

Article 6 .-
Les actions de la BPC et de la CAC perdent toute valeur. Un fonds d'indemnisation de 1.300.000.000 plz est mis en place afin d'indemniser les anciens actionnaires en situation difficile.

Article 7 .-
Un fonds de 1.500.000.000 plz est investi dans les banques et assurances pour mettre en place, pour les entreprises catalanes des prêts à taux négatif pour 1.000.000.000 plz avec 500.000.000 plz de pertes d'ici 5 ans pour la Province.

Article 8 .-
Les coûts de la présente loi s'élèvent à 3.000.000.000 plz débloqués sur le Fonds d'Investissement catalan.

fait à Casarastra, le 28 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne

[Lucia Petchkine]

BUDGET 098

Article 1er.-
Le Budget Provincial est ainsi établi:

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Budget 098

DEPENSES :

• Dépenses de fonctionnement
- Education : 28 030 604 827 plz
- Economie : 11 418 159 952 plz
- Logement : 3 005 250 676 plz
- Sécurité : 6 517 852 298 plz
- Environnement : 5 051 916 686 plz
- Culture & Sports : 1 761 969 033 plz
- Divers : 5 493 126 690 plz
TOTAL : 61 178 880 162 plz
• Dépenses d'investissements :
- Prêts à taux 0 sur un l'an 98 : 2 114 427 256 plz
TOTAL : 2 114 427 256 plz
• Dépenses de prestations sociales :
- Revenu d'Humanité : 12 932 774 876 plz
- Allocations familiales : 8 541 252 340 plz
- Aides à l'éducation : 4 870 626 170 plz
- Aides au logement : 6 127 501 560 plz
TOTAL : 32 272 154 946 plz
TOTAL : 95 565 462 364 plz

RECETTES :
• IMPOTS ET TAXES :
- Taxe sur la valeur ajoutée : 39 121 158 220 plz
- Impôt sur le revenu : 22 125 254 910 plz
- Taxe localiste sur la mondialisation : 15 764 014 450 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 8 600 709 910 plz (Diesel : 0,35 plz/l ; Essence : 0,30 plz/l)
- Taxe sur les ordures ménagères : 2 266 204 318 plz
- Taxe sur les logements vacants : 76 853 526 plz
- Taxe sur la propriété immobilière : 4 234 512 800 plz
- Taxe sur les Bénéfices Nets : 3 126 754 230 plz
TOTAL : 95 315 462 364 plz
•
• AUTRES RECETTES :
- Recettes des amendes pénales : 250 000 000 plz
- Cotisations effectives : -
- Dividendes de la province actionnaire : -
- Taxation particulière à Norijo : -
TOTAL : 250 000 000 plz
• TOTAL : 95 565 462 364 plz

Article 2 .-
Le budget dédié à l'Education est augmenté de 3.000.000.000 plz au vue de la Réforme Scolaire
Le budget dédié à l'Economie est augmenté de 6.000.000.000 plz au vue des nationalisations
Le budget dédié au Logement est augmenté de 1.000.000.000 plz sous forme d'aides à la construction de logements sociaux pour les Métropôles.
Le budget dédié à la Sécurité est abaissé de 300.000.000 plz au vue de la réduction des équipements.
Le budget dédié à l'Environnement est augmenté de 500.000.000 plz en vue des lois écologistes.
Le budget dédié à la Culture et aux Sports est augmenté de 1.000.000.000 plz sous forme d'aides aux communes.
Les dépenses diverses sont augmentées de 1.480.000.000 plz au vue des lois sur les revenus parlementaires et de la NEC

Article 3 .-
Les dépenses d'investissements sont réduites de 5.869.575.344 plz et investies sous forme de prêts à taux 0 disponibles pour les catalans auprès de la BPC. Les surplus seront investis dans l'Industrie Catalane.

Article 4 .-
Suite à la Réforme Sociale :
Les dépenses liées au Revenu d'Humanité sont augmentées de 4.834.647.146 plz
Les dépenses liées aux allocations familiales sont augmentées de 1.600.000.000 plz
Les dépenses liées aux aides à l'éducation sont augmentées de 1.400.000.000 plz
Les dépenses liées aux aides au logements sont augmentées de 1.500.000.000 plz

Article 5 .-
Les dépenses sont augmentées de 15.843.071.828 plz

Article 6 .-
Les recettes sont augmentées de 15.843.071.828 plz

Article 7 .-
Le budget est à l'équilibre.

fait à Casarastra, le 28 avril 98
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne

[Lucia Petchkine]

Nationalisation de l'Industrie

Article 1 .-
Le secteur industriel regroupe les sociétés et filiales produisant des biens matériels destinés au marché -comprenant l'énergie électrique- dont la contribution manuelle directe du travailleur n'est pas la principale composante du produit fini.

Article 2 .-
Les sociétés et filiales industrielles catalanes sont fusionnées dans la Société de l'Industrie Catalane (SIC), société coopérative sociale administrée par gestion bipartite et découpée en 30 départements provinciaux et en 4200 sections communales chacune planifiée par un conseil d'administration à raison d'un conseiller par 20 employés.

Article 3 .-
Est proposé aux Ex-Directeurs Généraux des entreprises et filiales industrielles un poste de conseiller dans l'un des différents conseils d'administration.

Article 4 .-
La SIC bénéficie d'un monopole dans le domaine industriel.

Article 6 .-
La SIC crée 1.000.000.000 de titres en Bourse.
Les travailleurs de la SIC cumulent 50% de ces titres, répartis égalitairement. 20% des titres de la SIC sont distribuées aux anciens actionnaires des différentes entreprises industrielles.
300.000.000 de titres sont mis en vente pour un prix de 120 plz par action pour un total de 36.000.000.000 plz

Article 7 .-
Les dividendes sont limitées à 5 plz par titre et par an maximum. Aucun versement de dividende ne peut être effectué si le total excède 10% de la valeur ajoutée ou 20% des salaires payés ou 50% des bénéfices nets.

Article 8 .-
3.000.000.000 plz supplémentaires sont débloqués et distribués à la SIC

fait à Casarastra, le 28 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne

[Lucia Petchkine]

Réforme Scolaire

Article 1 .-
L'Etat du droit est ainsi modifié :

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Début de la scolarisation obligatoire : 3 ans
Fin de la scolarisation obligatoire : 18 ans

Division de la scolarité :

École maternelle : 3-5 ans
École primaire : 6-8 ans
École élémentaire : 9-11 ans
Collège : 12-14 ans
Lycée : 15-17 ans

Financements externes interdits.

Nombre d'heures de cours par semaine en moyenne :

École maternelle : 22 heures sur 4 jours
École primaire : 26 heures sur 5 jours
École élémentaire : 28 heures sur 5 jours
Collège : 26 sur 5 jours
Lycée : 24 heures sur 4 jours

Cursus spécifique pour les collégiens handicapés (22 heures sur 4 jours)

Diplômes terminaux :

École maternelle : Pas de diplôme terminal
École primaire : Pas de diplôme terminal
École élémentaire : Pas de diplôme terminal
Collège : Diplôme Catalan des Collèges (contrôle terminal, série unique)
Lycée : Brevet de l'Enseignement Scolaire par Modules (contrôle continu encadré, contenu par modules)

Redoublement :

École maternelle : Interdit sauf urgence médicale
École primaire : Autorisé seulement par consensus entre parents et chef d'établissement
École élémentaire : Autorisé seulement par consensus entre parents et chef d'établissement
Collège : Déterminé par le conseil de classe
Lycée : Sans objet (enseignement par modules)

Restauration collective :

Composition d’un repas servi dans un restaurant collectif géré par un établissement public :
- 100% de produits provenant de circuits courts en respectant la saisonnalité des produits
- 100% de produits issus de l’agriculture biologique en 100 / 66% en 99 / 45% en 98
Menus de substitution : menu végétarien, menu sans porc, menu avec du poisson

Vacances scolaires :

Automne : 2 semaines
Noël : 3 semaines
Hiver : 2 semaines
Printemps : 2 semaines
Eté : 8 semaines

Bourses :

Collège : Jusqu'à 400 plz/an sur critères sociaux
Lycée : Jusqu'à 600 plz/an sur critères sociaux
Université : Jusqu'à 800 plz/mois sur critères sociaux

Prime d’Équipement Scolaire :

École maternelle : 350 plz maximum par enfant
École primaire : 350 plz maximum par enfant
École élémentaire : 390 plz maximum par enfant
Collège : 450 plz maximum par enfant
Lycée : 470 plz maximum par enfant

Enseignement privé :

Privé hors contrat interdit.

Privé sous contrat autorisé aux conditions suivantes :
- Respect des programmes
- Moitié des places allouées selon la carte scolaire
- Pas de financement étranger
- Niveau licence pour les enseignants
- Décisions d'exclusions susceptibles d'appel devant l'académie

Privé sous contrat subventionné à hauteur de 2000 plz par élève et par an. La subvention est dégressive selon les frais d'inscription.

Enseignement confessionnel limité à partir de 15 ans, sur consentement de l'élève,.

Universités :

Le président de l’université est libre de disposer de la dotation provinciale annuelle en accord avec le Conseil d'Université composé de 15 professeurs et 15 élèves élus.
Possibilité de recevoir des financements externes sans limitation dans le cadre de la fondation universitaire
La province de Catalogne comprend les sept universités suivantes :
- Université de Casarastra
- Université de Pastelac
- Université de Salusa
- Université de Lônes
- Université de Sant-Frocia
- Université d'Etchegorda
- Université de Nobles des Prigors

Autres lois :

Membre du programme ERASMUS
Diplômes de l'enseignement supérieur respectent le système LMD.
Règles de compensation de notes en licence harmonisées
Enseignement religieux facultatif dans l'enseignement public
Signes religieux ostensibles interdits dans l'enseignement public pour les fonctionnaires et les mineurs de moins de 15 ans.
Interdiction d'imposer un uniforme ou un code vestimentaire
Sanctions collectives interdites
Les professeurs absents sont remplacés temporairement par leurs collègues
Soutien scolaire gratuit de l'école primaire au lycée
Mouvements de contestation légaux et encadrés au lycée et à l'université

fait à Casarastra, le 28 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne

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