Débat Antsiranana : ADF - FCF : Doit-on faire évoluer le droit pénal antsiranais ?

[Riccardo Finacci Núñez]

Règles du débat : viewtopic.php?f=288&t=4810

Pour les provinciales, la limite est de 3 interventions.

[Saroy Fahendrena]

ADF (1/4) :

Bonjour.

Je dois dire que je suis satisfaite que nous puissions avoir un débat propre à la Province d'Antsiranana. Il sera, je pense, plus utile qu'un débat général, pour nos concitoyens.

Le droit pénal antsiranais n'a pas été modifié depuis 93. En tant que Gouverneure, je dois reconnaitre que je n'ai pas eu nécessité de procéder à une réforme, car le code pénal actuel est équilibré.

Il faut également regarder la situation provinciale avec parcimonie. Antsiranana n'a pas connu de grands faits de délinquance depuis un moment. C'est le signe de deux améliorations, selon moi : amélioration de la sécurité, avec notamment les renforts de l'état fédéral, qui permettent de limiter drastiquement le grand bandistime, les bandes organisées, les trafics. Et puis surtout, amélioration sociale, puisque la province, sous mon impulsion, s'est redonné les moyens de mettre en place une vraie politique d'action sociale.

Par conséquent, je pense qu'il n'est pas nécessaire de faire évoluer le droit pénal d'Antsiranana. La priorité ne doit pas être sur le cadre pénal mais davantage sur le reste. Car en dépit de mon investissement et de celui de mes alliés, notamment du FCF, il demeure beaucoup de projets à porter et d'améliorations à appliquer.

Et je suis convaincue, que l'esprit de concorde que j'ai tenté d'instiller depuis ma prise de fonction, avec les indépendantistes d'une part, les fédéralistes d'autre part, a permis à Antsiranana de vivre en paix, sans affrontement sanglant et violent comme elle a pu en connaitre par le passé. Nous avançons et nous devons persévérer dans cette voie, quel que soit le gagnant de cette élection.

[Anja Voahirana]

FCF - 1/3

Bonjour,

Je ne vois rien d'enthousiasmant, madame. Si le Code Pénal n'a pas été modifié depuis 93, c'est que la Province n'a jamais mis en application l'Accord Inter-Provincial sur l'emprisonnement. Alors que lors de sa présentation et de son vote à l'Assemblée Fédérale le texte était ratifié par Madame la Gouverneure, celui-ci n'a jamais été soumis à l'Assemblée Provinciale, ni promulgué.
Alors oui, je considère qu'il y a une évolution du Code Pénal que nous avons raté pour une raison inconnue. Vous auriez dû le modifier. Peut-être pourriez-vous nous en dire plus, Madame la Gouverneure sur les raisons de ce retournement de veste et sur l'absence de mesures pénales dans le sens de l'Accord que vous avez signé ?

Nous devrons mettre en place des mesures et des peines adaptés pour les mineurs et les jeunes majeurs également.
De même qu'il faudra arrêter d'ôter toute responsabilité pénale pour les mineurs de moins de 13 ans et construire pour eux une justice des enfants non-punitive et qui n'existe pas en Antsiranana.

Ensuite, il faudra également arrêter de reconnaître systématiquement la responsabilité des actes de chacun dès 14 ans. Vous trouvez cela normal que l'on puisse condamner dans les mêmes proportions un gamin de 14 ans et un adulte de 42 ans à acte égal -sauf récidivisme- ? Et bien moi, non.

Prenons un exemple, un gamin de 14 ans qui porterait outrage aux symboles nationaux risquerait 6 mois de travaux d'intérêt général. Eh bien, ça, ça ne me satisfait nullement, Madame la Gouverneure.

Vous prétendez ne pas avoir eu la nécessité de modifier le Code Pénal, vous en aviez le devoir et vous l'avez bien caché.

[Saroy Fahendrena]

ADF (2/3) :

Monsieur Voahirana, je trouve regrettable que vous souhaitiez tirer profit de la campagne pour régler vos comptes. Il me semble que vous étiez membre de ce Gouvernement et que le FCF avait une part de sièges non négligeable. A tout moment, si vous estimiez que l'accord provincial n'était pas encouragé, vous aviez vous aussi le devoir et le pouvoir de proposer, d'agir. Mais, vous ne l'avez pas fait. J'en déduis donc que vous étiez en accord avec la législation actuelle.

Cela étant, vous avez raison. L'accord n'a pas été soumis au vote de l'Assemblée Provinciale et je vais y remédier de ce pas. Néanmoins, je me permets de vous faire remarquer que notre droit pénal s'inscrit déjà dans l'esprit de ce texte. C'est la raison pour laquelle aucune réforme n'a été engagée.

L'esprit de cet accord n'est pas de déterminer si un mineur de 13 ans doit être jugé irresponsable pénalement, ce dont je suis persuadée, soit dit en passant. Ni même de déterminer si un mineur de 14 ans est responsable pénalement.

Vous parlez comme si vous n'aviez aucune confiance en notre Justice. C'est bien dommage. Nous avons la chance, en Frôce, d'avoir une Justice indépendante. Alors à votre question, utopiste au demeurant, de savoir si je considère qu'un jeune de 14 ans puisse être condamné comme un adulte de 42 ans, la réponse est simplement que je fais confiance en la Justice pour juger de la peine.

Je vous maintiens qu'une réforme du code pénal est inutile. Les peines qui sont établies sont des peines maximales, pas des peines à appliquer. A partir de là, j'ai confiance en la compétence de nos Juges.

[Anja Voahirana]

FCF - 2/3

Bien sûr qu'il n'y a qu'ici que je peux régler mes comptes, Madame ; je suis un Ministre chargé de m'occuper des problèmes sociaux et du logement des antsiranais -j'ai d'ailleurs préparé un projet de loi que vous n'avez soumis à l'Assemblée- je n'ai pas vocation à vous taper sur les doigts ou à Madame Bentalah de l'ADF à chaque fois que vous ne faîtes pas votre travail. Pendant ce temps, moi, j'essaye d'avancer.
Nos concitoyens espèrent d'un Gouverneur qu'il soit responsable et autonome.

J'ai ensuite une confiance totale en notre Justice mais aussi bonne et bien intentionnée soit-elle, elle ne juge que par les lois qu'on lui donne. Or des lois médiocres ne peuvent produire qu'une justice médiocre.

Et si notre justice n'applique pas les peines maximales et a évolué de manière plus laxiste face au Code Pénal, il faut poser cette évolution, noir sur blanc en ajustant celui-ci aux usages juridiques justes et appliqués.
Ce n'est pourtant pas sorcier. Si une peine maximale n'est plus appliquée, pourquoi la conserver juridiquement ?

Ce que je demande c'est un code pénal qui soit écrit selon les volontés populaires et les conceptions de la justice qui règnent en Antsiranana aujourd'hui. Tout le monde trouve ça absurde de condamner l'outrage aux symboles nationaux, la peine n'est plus appliquée, alors pourquoi la conserver dans ce vieux texte que vous vous refusez de faire évoluer ?

Enfin concernant l'accord, je vous ferais remarquer qu'il n'existe aucune forme de peine alternative en Antsiranana et que tout le Titre II de l'accord est inappliqué chez nous.