Frôce - Micronation virtuelle - RPG Politique

P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem

Réforme des Affaires Sociales et du Logement

Article 1 .-
L'Etat du droit des Affaires Sociales est ainsi modifié :

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Revenu Minimal d'Humanité :
-S'applique à toute personne ayant résidé au moins 20 jours sur le sol frôceux, durant le dernier mois.
-S'ajoute au dernier revenu perçu si celui-ci est inférieur au barème, jusqu'à qu'il y soit égal :
¤Une personne seule : 800 plz/mois
¤Majoration de 35% par personne dans le foyer pour les 3 premières
¤Majoration de 20% par personne dans le foyer pour les restantes
¤Majoration supplémentaire de 5% si c'est un enfant de moins de 4 ans


Interruption Volontaire de Grossesse : autorisée jusqu'à 16 semaines de grossesse.

Procréation Médicalement Assistée : légale et encadrée.
Gestation Pour Autrui Altruiste : légale et encadrée
Gestation Pour Autrui Marchande : interdite
Don de gamètes : autorisé et promu par l'Office de Centralisation des Dons de Gamètes.

Prostitution : légale et encadrée.
Proxénétisme : interdit. Les prostitués doivent travailler à leur compte ou en associations de prostitués.

Euthanasie : légale et encadrée. Procédure simplifiée en cas de consentement explicite.

Accès :Bâtiments publics et privés doivent obligatoirement être adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Service d'Aide Sociale à l'Enfance : missions :
1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre .
2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions de prévention spécialisée .
3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article .
4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal
5° Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection .
6° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur .
7° Veiller à la stabilité du parcours de l'enfant confié et à l'adaptation de son statut sur le long terme .
8° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant.

Article 2 .-
L'état du droit en matière de logement est ainsi modifié :

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- loyers encadrés
- règles de salubrité et d'exclusions strictes
- loyer mensuel maximum pour logement social : 1/5 du salaire
- chaque ville doit avoir au moins 15% de logements sociaux
- prêt d'accès à la propriété à taux préférentiels

Article 3 .-
Le coût supplémentaire des nouvelles mesures est établi à 4.834.647.146 plz tirés intégralement du Budget d'Investissement catalan.

fait à Casarastra, le 17 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne