DPCA 06-01-99 - Décret portant à création du droit au logement
Posté : 30 mai 2019, 20:15
P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem
Décret portant à création du droit au logement
La Gouverneure décrète,
Article 1 .-
Le droit au logement est universel, inaliénable et irréductible.
Article 2 .-
Toute personne sans domicile fixe est en droit de contraindre la Province à la loger.
Article 3 .-
La Province a pour devoir de loger toute personne SDF l'y contraignant sous 12h dans un logement d'urgence, sous 48h dans un logement social.
Article 4 .-
En cas d'incapacité de paiement de la personne ou du ménage, le prix de la location sera déduite du RMH dans la limite d'un cinquième du revenu total, conformément à la procédure régulière.Fait à Casarastra le 1er juin 99,
Lucia Petchkine,
Présidente de Catalogne