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[AF-IX] Loi fédérale sur le refus de soin
Posté : 15 mai 2019, 16:02
par Karl Lacroix-Hanke
Monsieur le Chancelier Suprême,
Mesdames et Messieurs les Ministres fédéraux,
Mesdames et Messieurs les députés,
Je vous propose dans un premier temps de voter les amendements qui ont été déposés sur cette proposition de loi :
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Amendement n°1 - CUL :
L'article 2, ci-après :
Article 2. -
Tout praticien de la médecine conventionnelle est tenu de respecter le principe de non-discrimination et ne peut donc pas refuser un acte sur un patient en raison de sa situation de famille, de son handicap, de son appartenance ou non à une religion et des sentiments qu'il peut éprouver à son égard.
Est ainsi modifié :
Article 2. -
Tout praticien de la médecine conventionnelle est tenu de respecter le principe de non-discrimination et ne peut donc pas refuser un acte sur un patient en raison de son sexe, de sa situation de famille, de sa couleur de peau, de son origine ethnique, de son orientation sexuelle, de ses moeurs, de son handicap, de son appartenance ou non à une religion et des sentiments qu'il peut éprouver à son égard.
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Amendement n°2 - CUL :
L'article 4, ci-après :
Article 4. -
Les seules raisons admissibles au refus de soin sont les suivantes :
- Demande de soin illicite de la part du patient
- Incapacité ou incompétence du praticien à administrer les soins nécessaires
- Violence verbale ou physique du patient à l'encontre du praticien
Est ainsi modifié :
Article 4. -
Les seules raisons admissibles au refus de soin sont les suivantes :
- Demande de soin illicite de la part du patient
- Incapacité du praticien à examiner le patient de façon décente
- Incapacité du praticien à examiner le patient en raison d'une surcharge d'activité (au delà de 50 heures de travail hebdomadaires, gardes comprises)
- Incompétence du praticien à administrer les soins nécessaires
- Violence verbale ou physique du patient à l'encontre du praticien
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Amendement n°3 - CUL :
L'article 5 est supprimé.
Les choix possibles sont :
- pour
- contre
- blanc
Ils sont à exprimer séparément pour chacun des amendements.
Je vous rappelle la répartition des sièges :
PETA : 87
CUL : 73
PLC : 66
ADF : 61
PAS : 38
FCF : 27
LR/PP : 18
Le vote est ouvert pour 48 heures.
Re: [AF-IX] Loi fédérale sur le refus de soin
Posté : 15 mai 2019, 16:11
par Aurore Lacroix-Valmont
Amendement 1 :
PETA : 87 POUR
Amendement 2 :
PETA : 87 POUR
Amendement 3 :
PETA : 87 POUR
Re: [AF-IX] Loi fédérale sur le refus de soin
Posté : 15 mai 2019, 16:12
par Apollon Haros
Amendement 1 :
CUL : 73 POUR
Amendement 2 :
CUL : 73 POUR
Amendement 3 :
CUL : 73 POUR
Re: [AF-IX] Loi fédérale sur le refus de soin
Posté : 15 mai 2019, 16:12
par Karl Lacroix-Hanke
Amendement 1 :
ADF : 61 POUR
Amendement 2 :
ADF : 61 POUR
Amendement 3 :
ADF : 61 POUR
Re: [AF-IX] Loi fédérale sur le refus de soin
Posté : 15 mai 2019, 16:13
par Olivier Brimont
Amendement 1 :
PAS : 38 POUR
Amendement 2 :
PAS : 38 POUR
Amendement 3 :
PAS : 38 POUR
Re: [AF-IX] Loi fédérale sur le refus de soin
Posté : 16 mai 2019, 18:00
par Pierre-Hugues Clébard
Amendement 1 :
PNL/PP 18 POUR
Amendement 2 :
PNL/PP 18 POUR
Amendement 3 :
PNL/PP 18 POUR
Re: [AF-IX] Loi fédérale sur le refus de soin
Posté : 20 mai 2019, 12:41
par Karl Lacroix-Hanke
Le vote est désormais terminé.
Voici le récapitulatif des votes :
Amendement 1 :
PETA : 87 POUR
CUL : 73 POUR
PLC : 66 ABSTENTION
ADF : 61 POUR
PAS : 38 POUR
FCF : 27 ABSTENTION
LR/PP : 18 POUR
Résultat :
- POUR : 277 voix
- CONTRE : 0 voix.
Amendement 2 :
PETA : 87 POUR
CUL : 73 POUR
PLC : 66 ABSTENTION
ADF : 61 POUR
PAS : 38 POUR
FCF : 27 ABSTENTION
LR/PP : 18 POUR
Résultat :
- POUR : 277 voix
- CONTRE : 0 voix.
Amendement 3 :
PETA : 87 POUR
CUL : 73 POUR
PLC : 66 ABSTENTION
ADF : 61 POUR
PAS : 38 POUR
FCF : 27 ABSTENTION
LR/PP : 18 POUR
Les amendements sont adoptés.
Je vous propose donc de passer au vote de la version finale du texte, que voici :
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Projet de loi fédérale sur le refus de soin
Préambule. -
Le présent projet de loi a pour objet de dresser un cadre juridique précis en ce qui concerne le refus de soin d'un praticien de santé envers un patient. En outre, il s'agit de lutter indirectement contre les zones médicales tendues où les citoyens ne sont plus en mesure de trouver un praticien adapté à leurs besoins car tous refusent de nouveaux patients.
Article 1. -
L'ensemble des praticiens de la médecine conventionnelle ont interdiction de refuser de recevoir un patient, qu'il s'agisse d'une première consultation ou non. Cette interdiction ne concerne pas les médecins de la chirurgie esthétiques et les praticiens de la médecine non-conventionnelle.
Article 2. -
Tout praticien de la médecine conventionnelle est tenu de respecter le principe de non-discrimination et ne peut donc pas refuser un acte sur un patient en raison de son sexe, de sa situation de famille, de sa couleur de peau, de son origine ethnique, de son orientation sexuelle, de ses moeurs, de son handicap, de son appartenance ou non à une religion et des sentiments qu'il peut éprouver à son égard.
Article 3. -
Le refus de soin d'un praticien de santé envers un patient est également proscrit même s'il se motive par le régime de santé dudit patient, de son appartenance ou non à une complémentaire santé et de son bénéfice ou non d'une aide à l'accès aux soins.
Article 4. -
Les seules raisons admissibles au refus de soin sont les suivantes :
- Demande de soin illicite de la part du patient
- Incapacité du praticien à examiner le patient de façon décente
- Incapacité du praticien à examiner le patient en raison d'une surcharge d'activité (au delà de 50 heures de travail hebdomadaires, gardes comprises)
- Incompétence du praticien à administrer les soins nécessaires
- Violence verbale ou physique du patient à l'encontre du praticien
Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXX
Pierre-Hugues CLÉBARD, Député Fédéral Parti National-Libéral/Parti Populaire,
Avec l'aimable concours des Députés Fédéraux Parti National-Libéral/Parti Populaire.
Les choix possibles sont :
- pour
- contre
- blanc
Ils sont à exprimer séparément pour chacun des amendements.
Je vous rappelle la répartition des sièges :
PETA : 87
CUL : 73
PLC : 66
ADF : 61
PAS : 38
FCF : 27
LR/PP : 18
Le vote est ouvert pour 48 heures.
Re: [AF-IX] Loi fédérale sur le refus de soin
Posté : 31 mai 2019, 16:05
par Karl Lacroix-Hanke
Je vois que tout le monde est pressé...
Le vote est prolongé pour 48h.
Re: [AF-IX] Loi fédérale sur le refus de soin
Posté : 31 mai 2019, 16:07
par Aurore Lacroix-Valmont
PETA : 87 POUR
Re: [AF-IX] Loi fédérale sur le refus de soin
Posté : 31 mai 2019, 16:07
par Apollon Haros
CUL : 73 POUR