Frôce - Micronation virtuelle - RPG Politique

Loi contre la précarité menstruelle

Article 1. -
A compter du 1er juillet 098, sont remboursées à 100% par la protection sociale, les dispositifs suivants :
- coupes menstruelles ;
- serviettes hygiéniques lavables et réutilisables.

Article 2. -
Les dispositifs listés à l'article 1 sont accessibles aux femmes sans ordonnance et sans minimum d'âge, sur simple présentation de leur carte d'assurée.

Article 3. -
A compter du 1er janvier 099, la vente de serviettes hygiéniques et de tampons jetables est interdite en pharmacie.

Article 4. -
Le coût total du présent projet est estimé à 250 millions de pluzins par an.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/098.

Valentin Ravolo, Vice-Chancelier, en charge de la Santé et de la Protection Sociale,
Apollon Haros, Chancelier Suprême.

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Modification de l'état du droit - Santé :

Lutte contre la précarité mensuelle :
Remboursement à 100% des coupes menstruelles & des serviette hygiéniques lavables/réutilisables.
Accessible aux femmes sans ordonnance et sans minimum d'âge, sur présentation de leur carte d'assurée.

Vente de serviettes hygiéniques et de tampons jetables interdites en pharmacie.