Rappel des groupes parlementaires:
-PETA : 113
-CUL: 19
-PAS : 61
-PLC: 23
Loi portant sur le respect de la Laïcité dans les bâtiments publics et l'espace public
Vu l'article 1er de la Constitution,
Vu la nécessité d'affirmer le principe de laïcité dans les bâtiments d'institutions relevant de l’État et de la Province,
Article 1er: Le port de signes religieux dans l'ensemble des bâtiments relevant de l'enseignement public et de la Justice est strictement interdit pour les fonctionnaires et représentants directs ou indirects de l'Etat.
Article 2: Nulle religion ne saurait être plus pénalisée que les autres.
Article 3: Le non-respect de cette interdiction équivaut à une contravention de catégorie A.
Article 4: Nulle personne ne saurait être inquiétée pour le port de signes religieux sans être représentant de l'Etat laïc. Tout abus constaté ayant débouché sur une plainte sera transmis aux procureurs concernés qui recevront la consigne de traiter ces cas sans délai.
Article 5: Un enfant mineur de moins de 15 ans, ne peut porter de signes religieux dans l'ensemble des bâtiments relevant de l'enseignement public et de la Justice.
Article 6: La dissimulation du visage dans l'espace public est autorisé. Tout policier peut demander le temps d'un contrôle, à ce que le visage soit découvert.
Article 7: La dissimulation du visage dans l'espace public peut être interdit comme peine supplémentaire lors d'un procès, à l'appréciation du juge.
Article 8: La présente loi sera affichée dans les tribunaux, les commissariats, les centres d'impôts, les écoles, les collèges et les universités. Les professeurs seront dans l'obligation de distribuer le présents décrets aux élèves majeurs du lycée et de l'université.
fait à Casarastra, le 14 avril 98
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne