P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem
Réforme Sociale du Travail
En vue de moderniser le modèle entrepreneurial,
I - Des statuts d'entreprises
Article 1. -
Lors de sa création, chaque entreprise doit spécifier son statut selon la liste définie à l'Article 3. Les statuts déterminent les qualités d'entreprises particulières en vue d'avantages déterminés par la loi.
Le fonctionnement et les procédures ordinaires sont les mêmes pour toutes bien que les Sociétés Familiales, les Sociétés Collaboratives et les Sociétés Coopératives Sociales de moins de vingt employés peuvent bénéficier d'une simplification de procédure.
Article 2. -
Les statuts d'entreprises peuvent être modifiés soit pour que l'entreprise n'enfreigne plus une des conditions posées de ses statuts, soit par un vote interne d'au moins 80% de la masse salariale, sans obligation de justificatif.
Article 3. -
Les statuts d'entreprises sont arrêtés ainsi :
-Société Familiale (SF)
-Société Collaborative (SC)
-Société Coopérative Sociale (SCS)
-Société Salariale (SS)
Article 4. -
Une SF regroupe entre un et dix employés de la même famille. Les bénéfices mensuels moyens doivent être inférieurs à 10.000 plz par employé.
Une SC regroupe au moins deux employés possédant ensemble au moins la moitié des actions.
Une SCS regroupe au moins deux employés possédant ensemble au moins la moitié des actions, réparties égalitairement.
Une SS regroupe au moins deux employés.
Article 5. -
Chaque société peut être gérée et administrée par diverses formations explicitées dans les statuts entrepreneuriaux. Les formes légales sont les suivantes :
-Gestion Patronale (GP) qui comprend un Directeur Général nommant un conseil d'administration.
-Gestion Bipartite (GB) qui comprend un Directeur Général élu par un conseil d'administration composé à égale partition de délégués salariaux ou syndicaux et de délégués désignés par le Directeur Général.
-Gestion Tripartite (GT) qui comprend un Directeur Général élu par un conseil d'administration composé à égale partition, de délégués du Directeur Général, salariaux et syndicaux.
-Autogestion qui comprend ou un Conseil régulier ou ponctuel élu par les travailleurs, ou un système de prise de décision démocratique.
II - Des droits des travailleurs
Article 6. -
Le salaire minimum horaire est redéfini à 12 plz bruts par heure.
Article 7. -
Le temps de travail légal est redéfini à 32 heures par semaine, hors professions médicales.
Article 8. -
Le Salaire Minimum est redéfini à 1650 plz par mois.
Article 9. -
Les heures supplémentaires sont limitées à 40 heures, et devront être payées 170% du salaire minimum horaire.
Article 10. -
Les allocations chômages sont limitées à 24 mois maximum avec un plafonnement à 70% de l'ancien salaire au de-là de 13 mois.
III - De la taxation
Article 11. -
La taxe professionnelle est supprimée.
Article 12. -
La taxe sur le revenu est revue selon ces tranches :
-Moins de 1650 plz bruts : 0%
-Entre 1650 et 2000 plz bruts : 5%
-Entre 2001 et 2200 plz bruts : 10%
-Entre 2201 et 2500 plz bruts : 13%
-Entre 2501 et 3000 plz bruts : 15%
-Entre 3001 et 3500 plz bruts : 17%
-Entre 3501 et 4000 plz bruts : 20%
-Entre 4001 et 6500 plz bruts : 25%
-Entre 6501 et 9000 plz bruts : 30%
-Entre 9001 et 10000 plz bruts : 40 %
-Entre 10001 et 15000 plz bruts : 60%
-Entre 15001 et 20000 plz bruts : 75%
-Plus de 20000 plz bruts : 80%
IV - De la mise en application, des coûts et des recettes
Article 13. -
Les sociétés ont jusqu'au premier jour de l'An 100 pour mettre à jour leurs statuts.
Article 14. -
Les articles 6. à 12. sont mis en application en 98.
Article 15. -
Les recettes de la présente loi sont établies à 22.125.254.910 plz.
fait à Casarastra, le 8 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne