S16 : Réforme sociale du travail

[Lucia Petchkine]

Le débat est ouvert pour une durée de 48h.

P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem

Réforme Sociale du Travail

En vue de moderniser le modèle entrepreneurial,

I - Des statuts d'entreprises

Article 1. -
Lors de sa création, chaque entreprise doit spécifier son statut selon la liste définie à l'Article 3. Les statuts déterminent les qualités d'entreprises particulières en vue d'avantages déterminés par la loi.
Le fonctionnement et les procédures ordinaires sont les mêmes pour toutes bien que les Sociétés Familiales, les Sociétés Collaboratives et les Sociétés Coopératives Sociales de moins de vingt employés peuvent bénéficier d'une simplification de procédure.

Article 2. -
Les statuts d'entreprises peuvent être modifiés soit pour que l'entreprise n'enfreigne plus une des conditions posées de ses statuts, soit par un vote interne d'au moins 80% de la masse salariale, sans obligation de justificatif.

Article 3. -
Les statuts d'entreprises sont arrêtés ainsi :
-Société Familiale (SF)
-Société Collaborative (SC)
-Société Coopérative Sociale (SCS)
-Société Salariale (SS)

Article 4. -
Une SF regroupe entre un et dix employés de la même famille. Les bénéfices mensuels moyens doivent être inférieurs à 10.000 plz par employé.
Une SC regroupe au moins deux employés possédant ensemble au moins la moitié des actions.
Une SCS regroupe au moins deux employés possédant ensemble au moins la moitié des actions, réparties égalitairement.
Une SS regroupe au moins deux employés.

Article 5. -
Chaque société peut être gérée et administrée par diverses formations explicitées dans les statuts entrepreneuriaux. Les formes légales sont les suivantes :
-Gestion Patronale (GP) qui comprend un Directeur Général nommant un conseil d'administration.
-Gestion Bipartite (GB) qui comprend un Directeur Général élu par un conseil d'administration composé à égale partition de délégués salariaux ou syndicaux et de délégués désignés par le Directeur Général.
-Gestion Tripartite (GT) qui comprend un Directeur Général élu par un conseil d'administration composé à égale partition, de délégués du Directeur Général, salariaux et syndicaux.
-Autogestion qui comprend ou un Conseil régulier ou ponctuel élu par les travailleurs, ou un système de prise de décision démocratique.

II - Des droits des travailleurs

Article 6. -
Le salaire minimum horaire est redéfini à 12 plz bruts par heure.

Article 7. -
Le temps de travail légal est redéfini à 32 heures par semaine, hors professions médicales.

Article 8. -
Le Salaire Minimum est redéfini à 1650 plz par mois.

Article 9. -
Les heures supplémentaires sont limitées à 40 heures, et devront être payées 170% du salaire minimum horaire.

Article 10. -
Les allocations chômages sont limitées à 24 mois maximum avec un plafonnement à 70% de l'ancien salaire au de-là de 13 mois.

III - De la taxation

Article 11. -
La taxe professionnelle est supprimée.

Article 12. -
La taxe sur le revenu est revue selon ces tranches :
-Moins de 1650 plz bruts : 0%
-Entre 1650 et 2000 plz bruts : 5%
-Entre 2001 et 2200 plz bruts : 10%
-Entre 2201 et 2500 plz bruts : 13%
-Entre 2501 et 3000 plz bruts : 15%
-Entre 3001 et 3500 plz bruts : 17%
-Entre 3501 et 4000 plz bruts : 20%
-Entre 4001 et 6500 plz bruts : 25%
-Entre 6501 et 9000 plz bruts : 30%
-Entre 9001 et 10000 plz bruts : 40 %
-Entre 10001 et 15000 plz bruts : 60%
-Entre 15001 et 20000 plz bruts : 75%
-Plus de 20000 plz bruts : 80%

IV - De la mise en application, des coûts et des recettes

Article 13. -
Les sociétés ont jusqu'au premier jour de l'An 100 pour mettre à jour leurs statuts.

Article 14. -
Les articles 6. à 12. sont mis en application en 98.

Article 15. -
Les recettes de la présente loi sont établies à 22.125.254.910 plz.

fait à Casarastra, le 8 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne

[Lucia Petchkine]

Chers députés,

Je crois qu'il est temps pour notre Province de devenir le leader d'un nouveau modèle économique et salarial. Un modèle dans lequel on ne paie plus le droit de travailler, un modèle dans lequel on n'est taxé que sur son salaire, un modèle dans lequel les travailleurs travaillent moins, sont mieux rémunérés. Un modèle dans lequel, le pouvoir d'achat a été revu à la hausse, où les taxations sont plus échelonnées, où les riches paient plus de leurs poches, où la forte taxation des hauts revenus leur permet d'assurer le pouvoir d'achat de leurs consommateurs.
Un modèle qui défende le côté des plus faibles, qui leur propose de gérer eux-mêmes l'entreprise, de changer la donne, d'introduire la démocratie au travail, plus que par les référendums en entreprises qui étaient le premier accessit de cette loi.

Ce projet permettra de clarifier la situation des sociétés divisées selon plusieurs critères, si l'entreprise est possédée par une famille, par des collaborateurs, par ses travailleurs ou si elle est seulement un groupement de travailleurs.
Les réformes à venir permettront d'avantager les trois premières formes d'entreprises et favoriseront une économie de plus en plus tournée vers le social. Mais pour cela il fallait faire le premier pas, c'est celui-ci que je vous invite à faire en votant favorablement cette première réforme.

Je vous remercie.

[Olivier Brimont]

Madame la Gouverneure,

Si nous saluons la suppression de la taxe professionnelle, les contreparties sont de véritables hérésies économiques.

Sur la question du statut des entreprises, la suppression de l'actionnariat et des investisseurs externes va énormément porter préjudice à l'investissement et à la viabilité des entreprises. Je suis navré de vous l'apprendre, mais pour qu'une entreprise se développe et prospère, il faut que son capital puisse être alimenté par des ressources extérieures. Encore plus avec votre réforme.

32 heures hebdomadaires, payées 36h. Augmentation du taux horaire et du salaire minimum. Cela veut dire quoi ? Vous augmentez le coût d'un salarié dans l'entreprise. Ce qui veut dire que pour survivre et se payer, vos salariés devront travailler davantage ou faire une croix sur de l'investissement. Vous allez tuer les entreprises catalanes avec votre modèle pernicieux...

Par ailleurs, j'aimerais savoir quelle est la base de votre chiffrage.
Comment, en supprimant la taxe professionnelle et en dynamitant l'économie de la Catalogne, ainsi que son marché du travail, vous allez faire pour économiser 22.125.254.910 pluzins !
Votre taxe à 80% ne rapportera rien. Tous ceux qui y seraient assujettis iront ailleurs, ou s'arrangeront pour ne pas la payer.
Mais expliquez-nous, nous sommes toute ouïe !

Je vous remercie.

[Lucia Petchkine]

Monsieur Brimont,

Permettez-moi de vous faire remarquer que l'actionnariat demeure malgré le statut des entreprises. Les actionnaires ne sont qu'éjectés de toute responsabilité, encore que sous des directions patronales, bipartites ou tripartites, c'est-à-dire les formes les plus répandues de direction, le Directeur Général puisse investir des actionnaires parmi ses délégués. De plus seules deux formes d'entreprises exigent que les actions soient pour la moitié au moins planifiées et partagées aux travailleurs-actionnaires.

Quant aux réformes sociales, et même devrais-je dire socialistes, il faut dire que vous vous méprenez. D'abord avec la suppression de la taxe professionnelle, il faut bien remarquer que les entreprises économiseront 135 plz de taxes professionnelles par travailleur pour ne payer un travailleur au SMC que 115 plz de plus. Donc contrairement à vos dires, les coûts des salariés seront amoindris.
Les travailleurs au SMC, eux, recevront 115 plz de plus auquel on ne retire que....5 cents d'impôt sur le revenu.
Pour les TPE/PME la nouvelle est extraordinaire, non seulement elles économiseront 20 plz par travailleur au SMC, mais en plus ceux-là recevront une centaine de plz en plus !

Bien sûr pour contre-balancer, il faut bien augmenter la taxation sur les hauts revenus, mais n'allez pas croire que quiconque gagnant 40.000 plz n'aurait plus que 8.000 plz après décompte. Nous fonctionnons par tranche.
J'ai prévu cette objection et je vous épargne le calcul, un travailleur -ou plutôt un financier- rémunéré 40.000 plz bruts, en recevrait 30.037 c'est à dire trois quarts avec pourtant la moitié de son salaire assujetti à la tranche de 80%.
Certes c'est moins qu'auparavant mais en contrepartie, nos travailleurs au SMC auront un pouvoir d'achat augmenté d'environ 8%, sans oublier que désormais tout travailleur à temps plein sera assuré de recevoir au moins 1649 plz chaque mois après taxation provinciale.

Pour les TPE/PME cela signifie que l'argent sera plus directement reversé, pour les grandes entreprises de même, bien que les gros salaires soient amputés mais de pas de manière excessive comme la droite voudrait le faire croire.

Enfin vous remarquerez que partout où l'on baisse raisonnablement le temps légal de travail, la production horaire augmente, en somme chaque travailleur produit autant, mais produit mieux et dans de meilleures conditions de vie.

Ah ! et pour nos 22 milliards de recettes, ce n'est qu'une estimation due à une taxation supérieure des hauts salaires, compte tenu que nous devons au moins obtenir les plus de 21 milliards que nous rapportaient les impôts sur le revenu et la taxe professionnelle. Le total sera donc une augmentation de moins d'un milliard du budget provincial, qui sera immédiatement réinvesti dans un système d'économie sociale que je porterais à la prochaine session parlementaire.

Je ne pense pas que les gros revenus s'enfuiront de Catalogne, ne vous en déplaise, car la Catalogne deviendra un marché plus important, plus riche et plus axé sur la production locale. S'enfuir ailleurs pour vendre à la Province la plus favorisée de Frôce à petit prix ne sera donc pas une option valable.

Si vous avez d'autres stupidités et mensonges à ajouter, je suis toute ouïe.

Je vous remercie.

[Lucia Petchkine]

Le Débat est clos.