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Loi sur le développement des crèches
Titre I - Conditions d'accès
Article 101. -
L'accès aux Crèches Septimanes est ouvert aux enfants :
- âgés entre 1 an et 3 ans ;
- à jour dans leurs vaccinations obligatoires.
Article 102. -
La priorité d'accès est donnée aux familles justifiant de faibles ressources.
Titre II - Tarifs
Article 201. -
L'inscription dans une crèche est gratuite, pour les personnes disposant de faibles ressources.
Article 202. -
Le tarif des crèches est fixé par la Province, en fonction des ressources du foyer. Ces tarifs sont progressifs et indexés sur le taux d'imposition sur les revenus.
Titre III - Organisation des crèches
Article 301. -
Les Crèches Septimanes sont des établissements publics placés sous l'autorité de la Province de Septimanie.
Article 302. -
Les crèches privées sont rachetées par la Province et deviennent publiques.
Article 303. -
Les Crèches Septimanes doivent garantir la sécurité des enfants et le respect des normes en la matière.
Article 304. -
L'ouverture d'une crèche se fait sur autorisation provinciale, avec accord de la municipalité accueillante.
Article 305. -
La Province de Septimanie doit :
- s'assurer de la bonne répartition des crèches et de leur personnel,
- gérer le recrutement et la formation du personnel dans les Crèches Septimanes,
- contrôler le respect de la législation et de la sécurité au sein des crèches,
- rédiger un rapport trimestriel public sur l'état de la couverture en crèche de la Septimanie,
- déterminer le nombre d'enfants maximum par crèche.
Titre IV - Financement
Article 401. -
Le coût annuel pour la gestion des Crèches Septimanes est estimé à 294 000 000 pluzins, affectés par la loi budgétaire provinciale.
Article 402. -
Le budget alloué aux Crèches Septimanes ne peut être abaissé que de 5% par an, maximum.