Amendement 1 - FCF
Article 1er :
Il est interdit pour une entreprise privée d'ériger des règles sur l'abondance ou la forme de la chevelure ou de la pilosité faciale ou corporelle sauf motif impérieux et justement proportionné d'hygiène. De même il est interdit pour une entreprise privée d'ériger des règles sur l'aspect physique de ses employés sauf motif impérieux et justement proportionné d'hygiène ou de sécurité.
Article 3
Il est interdit pour la fonction et les entreprises publiques d'ériger des règles sur l'abondance ou la forme de la chevelure ou de la pilosité faciale ou corporelle sauf motif impérieux et justement proportionné d'hygiène. De même il est interdit pour une entreprise privée d'ériger des règles sur l'aspect physique de ses employés sauf motif impérieux et justement proportionné d'hygiène ou de sécurité.
Article 4
Il est interdit pour les entreprises et la fonction publiques de contraindre ses employés au port d'un uniforme sauf motif impérieux et justement proportionné d'hygiène ou de sécurité.
Article 5
Il est interdit pour la fonction et les entreprises publiques de contraindre ses employés à ne pas porter un vêtement ou quelque autre objet sauf motif de neutralité et de laïcité.
Le vote est ouvert pour 48 heures.
