[10/03/098] Loi sur le maintien de l'ordre en Septimanie

[Apollon Haros]

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Proposition de loi sur le maintien de l'ordre en Septimanie.

Article Premier -
Le principe du maintien de l'ordre est défini comme la protection et la garantie de la sécurité des manifestations citoyennes lorsque celles-ci ne sont pas garanties par des responsables civils désignés par les organisateurs d'une manifestation. L'usage de la force est donc limitée à l'autodéfense et à la stricte nécessité.
La gestion d'une opération est confiée à un commandant de police.

Article II-
Les forces de l'ordre ne sont pas systématiquement envoyées en cas de manifestations mais seulement lorsque les organisateurs d'une manifestation ne peuvent garantir la sécurité et la protection d'une manifestation sur présentation d'une liste exhaustive des responsables de l'ordre de la manifestation.
Les forces de l'ordre sont systématiquement envoyées dès le signalement d'un débordement, c'est-à-dire d'un acte illégal (violence, dégradations, etc.) ou de la profération d'une menace par la voie verbale, physique ou par un acte menaçant non-prévu par les organisateurs (incendie de drapeaux, casserolade, jet de substances inoffensives, destruction de symboles factices, etc.).

Article III-
Lorsque les forces de l'ordre arrivent sur le lieu d'une manifestation si aucun risque n'est repéré, ils doivent se mettre en retrait de la manifestation et veiller à son bon déroulement. Dans ce cas, les forces de l'ordre sont autorisées à prendre part à la manifestation et à discuter avec les manifestants en dehors de leur travail.

Article IV-
Si un risque est repéré, la première opération à effectuer est d'engager le dialogue. Après trois sommations au minimum, les opérations de maintien de l'ordre peuvent être mises en place. Elles sont les suivantes suivant les situations:
-interpellation des individus violents
-déviation du cortège
-barrage d'un chemin au cortège
-Dispersion du cortège
Toute autre action engage directement la responsabilité individuelle des forces de l'ordre qui peuvent commettre un abus d'autorité en cas d'illégitimité dans leurs actions.

Article V-
L'usage de la force engage systématiquement la responsabilité individuelle des agents dès lors qu'elle sort de la stricte légitime défense. L'interpellation, la déviation, le barrage et la dispersion de cortèges ne font pas exception. Dès lors qu'un agent engage sa responsabilité en utilisant la violence hors de la légitime défense, il doit légitimer son acte devant l'OCRPD sous 48 heures, sinon l'OCRPD devra mener une enquête.

Article VI-
Les forces de l'ordre bénéficient des équipements suivants en cas d'opération de maintien de l'ordre :
-Casques à visière
-Masque à gaz
-Bouclier
-Matraque
-Arme de service dont le port et l'usage nécessitent une formation préalable d'au moins 1 mois et la réussite de trois examens durant les 6 derniers mois.

Article VII-
L'équipement ordinaire du policier septiman se compose ainsi :
-Uniforme
-Coques protectrices

Article VIII-
En aucun cas aucun autre équipement ne peut être utilisé à l'encontre d'un groupe de manifestants.

Article IX-
En cas de violences policières illégitimes, chaque citoyen peut demander à l'Organisme de Contrôle et de Régulation de la Police et des Douanes (OCRPD) de mener une enquête, qu'il sera obligé de mener avant de sanctionner ou non en fonction du résultat de son enquête.

mesures complémentaires

Article X-
La présente loi rend caduque la distinction entre manifestations autorisées et interdites. De ce fait l'organisation et la participation à une manifestation interdite ne sont plus pénalisés. Seuls des délits en découlant peuvent être inculpés aux manifestants, tel que le tapage diurne.

Article XI-
Sont reconnues comme une contravention de catégorie C, la circulation gênante, s'appliquant aux manifestations non-déclarée -ou tout autre individu- qui gêneraient le trafic piéton ou routier et comme une contravention de catégorie B, la circulation dangereuse s'appliquant aux manifestations non-déclarée -ou tout autre individu- qui représenteraient un danger par leur obstruction du trafic piéton ou routier.

Article XII-
Compte tenu de la situation, le PVRMAT est ramené au niveau vert.

Article XIII-
Les canons à eau, LBD et grenades en possession des Forces de Sécurité Intérieure ne pouvant plus être utilisés doivent être cédés à d'autres Provinces ou détruits avant l'an 99.

Article XIV-
Les blindés en possession des Forces de Sécurité Intérieure sont strictement réservés aux Corps des Sapeurs-Pompiers et Médecins Urgentistes (CSPMU) et Service d'Interventions Spéciales (SIS).

Jean Bournay, député provincial FCF et président du groupe parlementaire FCF septiman
avec l'appui des 34 autres députés du FCF

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ETAT DU DROIT (droit pénal)

Suppression des contraventions de catégories A et D d'organisation et de participation à une manifestation interdite

Contraventions de catégorie C : Circulation gênante
Contraventions de catégorie B : Circulation dangereuse

ETAT DU DROIT (sécurité)

Etat actuel du PVRMAT : vert

Equipements policiers : Uniforme et Coques protectrices

Equipements en cas d'opération de maintien de l'ordre : Casques à visière, Masque à gaz, Bouclier, Matraque et Arme de service dont le port et l'usage nécessitent une formation préalable d'au moins 1 mois et la réussite de trois examens durant les 6 derniers mois.

Opérations légales de maintien de l'ordre : interpellation des individus violents, déviation de cortèges, barrage d'un chemin aux cortèges et dispersion de cortèges. Le policier est personnellement responsable de tout autre opération, en cas d'illégitimité, il est reconnu coupable d'abus d'autorité.

Les forces de l'ordre n'interviennent en manifestation que sur demande des organisateurs ou si une menace ou un débordement est remarqué.

L'usage de la force est limité à la légitime défense, tout usage de la force en dehors de ce cadre doit être légitime, sa légitimité doit être prouvée devant l'OCRPD sous 48 heures, sinon l'OCRPD mènera une enquête à ce sujet.

Le débat est ouvert pour 48 heures.
La parole est à M. Bournay.

[Jean Bournay]

Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur le Vice-Alcade,

Nous jouissons en Septimanie d'une absence de violence. Aussi nous n'avons pas, pour maintenir l'ordre, le besoin de faire de l'habillement policier une armurerie meurtrière, nous n'avons pas non plus le besoin constant d'armer nos policiers.
Nous ne ressentons que plus de confiance face à des policiers qui surveillent et encadrent pacifiquement, que lorsque ceux-ci sont armés jusqu'aux dents, conduisant des canons à eau et des blindés. C'est ainsi que cesseront définitivement les violences anti-policières et policières.

Et s'il venait une manifestation qui prétend vouloir tuer des civils ? Ou juste une manifestation excessivement violente ? Je crois qu'une arme à feu serait bien plus efficace s'ils ont été formés pour comme nous le demandons, plutôt qu'un arsenal dont la liste est longue comme le bras et pour lesquelles ils n'ont quasiment reçus aucune formation s'ils en ont reçu.

C'est pourquoi les communistes, qui ont organisé jusqu'à présent le plus grand nombre de démonstrations de force que toute autre formation politique en Septimanie et qui n'ont jamais constaté qu'une violence minoritaire et très marginalisée, nous demandons de mettre fin à l'armement policier et par là même, au mythe imbécile selon lequel une policier doit intimider.
La police a le devoir d'aider sa population, pas de lui tirer dessus à la première contestation venue. Nous ne devons pas nous transformer en Vénézuela, en Chine, en France ou en Catalogne qui prévoient ou ont déjà envoyer un arsenal quasi-militaire -il ne leur manque que le nom- contre leur population, un arsenal qui a déjà causé la mort et qui n'a plus à prouver sa létalité. Notre province a le devoir de refuser toute militarisation de la police civile. Notre police n'a pas signé pour tuer des gens, ce sont les engagements de militaires, ça. Ce n'est qu'à contre-coeur que les communistes laissent entre leurs mains, encore, une simple arme de service, tout en réclamant de la part de ceux qui l'utilisent une maîtrise acquise et prouvée à au moins trois reprises, six mois avant de pouvoir pointer son canon face à n'importe quel individu.

Face à la fin des menaces qui ne pèsent et n'ont jamais pesé sur la Septimanie, nous redescendons par la même occasion le PVRMAT au niveau le plus bas, chose qui aurait dû être faite depuis longtemps déjà. Nous pouvons régulariser les gardes à vue, démobiliser les médias, arrêter de coûteuses surveillances. Les militaires et les policiers peuvent aller se rendormir.

Je vous demande de vous rallier à la volonté commune d'abolir les manifestations interdites car manifester n'est pas un acte qui peut être interdit, le droit de rassemblement est universel, la liberté d'opinion est universelle, la liberté d'expression tout autant, si des fascistes veulent défiler dans la rue, tant qu'ils ne gêneront personne, nul ne doit les en empêcher. A la place seront créés des contraventions moindres pour avoir bloquer ou mis en danger par sa circulation pédestre ou même automobile.

Enfin, si je vous demande de voter en faveur de cette loi, c'est pour interdire purement et durablement l'usage des grenades par un corps de forces civiles. Cela ne sert à rien ici, cela n'a rien à faire ici. Nos policiers ne doivent pas devenir ou être des gardes-chiourmes de la population.

Je vous remercie.

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Mesdames et messieurs les députés,
Monsieur le député Bournay,

Si le Gouvernement provincial soutient l'esprit général du texte qui invite à plus de dialogue et de respect, il est certaines dispositions qui nous paraissent trop ambitieuses ou en contrariété avec le bon fonctionnement des institutions.

- Tout d'abord, la loi fédérale de contrôle des mesures de rétention policières a fondé une autorité détachée de la police et de la justice, le TISUF, comme garantie d'indépendance, il me semble donc nécessaire de l'exploiter pleinement plutôt que de créer une énième autorité administrative.

- Ensuite, utiliser la loi pour définir le niveau du PVRMAT me semble contraire aux visées de ce plan qui exige une réactivité immédiate.
Cependant, j'ai bien entendu l'inquiétude face à l'usage trop extensif de ce plan et je m'engage à le passer au niveau bleu par voie de décret avant que la campagne électorale ne débute.

- De plus, il me semble contre-productif d'empêcher totalement la présence préventive des forces de l'ordre. Il me semble donc bon d'ouvrir cette possibilité, seulement sous contrôle d'un juge indépendant.

- Si l'interdiction des LBD et des grenades me semble indispensable, l'usage du canon à eau est un moyen pratique de faire face à une situation grave à un risque relativement moindre. Il convient bien sûr de l'encadrer de manière particulièrement stricte.

- Enfin, il me semble nécessaire d'ouvrir un délai plus grand pour laisser à la province le temps de céder les engins interdits contre juste indemnité afin de ne pas pénaliser le contribuable septiman.

Ces amendements devont être mis au vote séparément.

Article II-
Les forces de l'ordre ne sont pas systématiquement envoyées en cas de manifestations mais seulement lorsque les organisateurs d'une manifestation ne peuvent garantir la sécurité et la protection d'une manifestation sur présentation d'une liste exhaustive des responsables de l'ordre de la manifestation ou si le juge administratif observe qu'il existe des éléments suffisants de risques de trouble majeur à l'ordre public pour décider d'un encadrement d'office.
Les forces de l'ordre sont systématiquement envoyées dès le signalement d'un débordement, c'est-à-dire d'un acte illégal (violence, dégradations, etc.) ou de la profération d'une menace par la voie verbale, physique ou par un acte menaçant non-prévu par les organisateurs (incendie de drapeaux, casserolade, jet de substances inoffensives, destruction de symboles factices, etc.).

Article V-
L'usage de la force engage systématiquement la responsabilité individuelle des agents dès lors qu'elle sort de la stricte légitime défense. L'interpellation, la déviation, le barrage et la dispersion de cortèges ne font pas exception. Dès lors qu'un agent engage sa responsabilité en utilisant la violence hors de la légitime défense, il doit légitimer son acte devant le TISUF de Casarastra sous 48 heures, sinon le TISUF de Casarastra devra mener une enquête.

Article VIII-
Le canon à eau peut également être utilisé à l'encontre d'un groupe de manifestants, seulement en cas de mise en danger immédiate, manifeste et grave de l'intégrité physique de personnes et après au moins cinq sommations.
Dans le cas du déploiement du canon à eau, le commandant de police engage sa responsabilité personnelle et subira l'ensemble des conséquences juridiques et disciplinaires en cas d'emploi abusif.
Toute autre outil d'intervention est proscrit.

Article IX-
En cas de violences policières illégitimes, chaque citoyen peut demander au TISUF de Casarastra de mener une enquête, qu'il sera obligé de mener avant de sanctionner ou non en fonction du résultat de son enquête.

L'article XII est supprimé

Article XIII-
Les LBD et grenades en possession des Forces de Sécurité Intérieure ne pouvant plus être utilisés doivent être cédés à d'autres provinces contre juste indemnité d'ici au 31 décembre de l'an 101.

[Jean Bournay]

Madame l'Alcade,

Le groupe parlementaire communiste soutient et approuve ces amendements.

[Apollon Haros]

Le débat est terminé.
Merci à tous pour votre contribution.