Vu la Constitution et plus particulièrement son article 52,
Proposition de loi légalisant la GPA
De la définition de la Gestation Pour Autrui
Article Premier -
La Gestation Pour Autrui est un acte bénévole qui ne peut se faire sous la menace, la pression ou contre tout autre bien ou service. Tout enfant né de GPA est en droit de connaître la femme qui l'a porté. La GPA ne peut se pratiquer que dans le cadre fixé par la présente loi.
Article II-
Chaque cas devra être étudié individuellement par un médecin généralistes et un fonctionnaire, chargés respectivement de garantir la bonne santé de la mère parturiente, et de garantir le respect de l'article premier.
Du cadre légal de la Gestation Pour Autrui
Article III-
Tout couple infertile pour lesquels la PMA n'aurait fonctionné pourra demander le recours à la Gestation Pour Autrui.
Article IV-
Toute femme en bon état de santé, capable d'enfanter, pourra se proposer bénévolement pour accomplir la gestation.
Article V-
Le couple et la bénévole devront se rendre devant un médecin généraliste pour passer un examen médical. L'examen doit attester la capacité d'enfanter de la bénévole et doit également préciser si un homme du couple est fertile ou si une femme du couple est fertile. Dans le cas contraire un don de spermatozoïdes et/ou de gamètes sera préconisé.
Article VI-
Une fois l'examen passé, le couple et la bénévole devront inscrire leur cas au Bureau Provincial de Protection de la GPA (BPP-GPA) nouvellement créé, par le biais d'une mairie. Ce Bureau siégeant dans la Commune de Farellia s'assurera du respect de l'article premier de la présente loi.
Article VII-
Selon les recommandations médicales, la bénévole sera enceintée un mois après la validation du BPP-GPA au plus tard. La procréation se déroulera en milieu privé ou médical selon le souhait de la bénévole, selon les méthodes employées (naturelles ou PMA) et selon les nécessités médicales.
Article VIII-
Durant toute la période de grossesse, la bénévole bénéficiera de congés spéciaux, d'une durée 9 mois, qui commenceront après un mois d'aménorrhée et se termineront un mois après l'accouchement.
Article IX-
Les frais non-pris en compte par la Sécurité Sociale Fédérale, le sont par la Sécurité Sociale Provinciale.
Des sanctions pénales encourues pour non-respect de la loi
Article X-
L'obstruction à la connaissance et à la visite de la mère porteuse d'un enfant est un délit de catégorie C.
Article XI-
La pratique de GPA forcée est un crime de catégorie B.
La pratique de GPA rémunérée est un délit de catégorie A.
Fait à Farellia,
Le 21 janvier de l'an 97,
Jean Bournay, Député provincial FCF
Anastasia Mendoza Ojeda, Alcade Suprême de Septimanie
Le 21 janvier de l'an 97,
Jean Bournay, Député provincial FCF
Anastasia Mendoza Ojeda, Alcade Suprême de Septimanie
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