Vu la Constitution et plus particulièrement son article 52,
Loi instaurant la Trêve Hivernale
Article Premier -
La période du 15 octobre au 15 avril de chaque année est désormais sujette à la Trêve Hivernale
Article II-
La trêve hivernale, interdit d'expulser quiconque d'un logement, si cette personne ne peut avoir accès à un logement de sa propriété le soir de l'expulsion.
Article III-
Une expulsion ne peut être pratiquée, que si, au moins 72 heures avant la procédure, la ou les personne-s touchée-s par l'expulsion possède-nt un logement vivable et vacant qu'elle-s pourra-ont atteindre avant 18 heures, heure de Farellia.
Article IV-
La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.
Fait à Farellia,
Le 21 janvier de l'an 97,
Jean Bournay, Député provincial FCF
Anastasia Mendoza Ojeda, Alcade Suprême de Septimanie
Le 21 janvier de l'an 97,
Jean Bournay, Député provincial FCF
Anastasia Mendoza Ojeda, Alcade Suprême de Septimanie
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