[AP-VIII] Réforme du code de la taxation provinciale

[Saroy Fahendrena]

Code de la Taxation Provinciale

Titre I - La TVA

Article 101.-
La TVA est fixée aux taux suivants :
- 0% (eau, produits alimentaires, nourriture pour animaux, prestations médicales, médicaments, services d'aide à la personne, énergie, transports, biens d'occasion)
- 5% (restauration, hôtellerie, biens culturels, abonnement, travaux immobiliers d'entretien, réparations domestiques, matériaux écologiques, véhicules écologiques)
- 10% (taux normal)
- 15% (électroménager, services d'avocat et de notaires)
- 20% (produits de luxe, aliments gras, sucrés et salés, restauration rapide, tabac, alcool)

Article 102.-
Les présentes modifications portent les recettes de la TVA à 6 482 758 620 plz/an.

Titre II - L'impôt sur les revenus

Article 201.-
L'impôt sur les revenus est prélevé à la source, de façon mensuelle.

Article 202.-
Il concerne :
- les revenus issus de l'activité professionnelle (primes incluses) ;
- les pensions (alimentaires, de retraite et d'invalidité) ;
- les revenus fonciers et mobiliers ;
- les revenus issus de l'épargne et du capital ;
Les allocations ne sont pas imposables.

Article 203.-
Le revenu mensuel imposable est calculé en divisant le total des revenus bruts par le quotient familial.

Article 204.-
Le quotient familial est déterminé en fonction d'un ou plusieurs critères, correspondant à une situation précise :
- personne célibataire : 0
- personne divorcé/séparée : 0
- personne veuve: 0.5
- personne ayant fait l'objet de violences conjugales : 1
- sans enfant : 0
- 1 enfant : 1.5
- 2 enfants : 2.5
- par enfant supplémentaire : 1
- personne souffrant d'une invalidité/handicap : 1.5
- 1 adulte sans revenu à charge : 1
- par adulte sans revenu à charge : 1

Article 205.-
L'assiette de cet impôt est proportionnelle en fonction du seuil de revenus mensuels imposables de la personne :
- 0% : de 0 plz à 999 plz
- 4% : de 1000 plz à 1499 plz
- 8% : de 1500 plz à 1999 plz
- 12% : de 2000 plz à 2499 plz
- 16% : de 2500 plz à 2999 plz
- 20% : de 3000 plz à 3999 plz
- 25% : de 4000 plz à 6999 plz
- 30% : de 7000 plz à 9999 plz
- 35% : de 10 000 plz à 24 999 plz
- 40% : de 25 000 plz à 34 999 plz
- 45% : de 35 000 plz à 49 999 plz
- 50% : 50 000 plz et plus

Article 206.-
Chaque année, les contribuables déclarent les revenus annuels sur l'année passé. L'administration fiscale effectue alors, à partir de ces informations un contrôle visant à :
- rembourser les sommes qu'elle aurait indûment perçues
- ajuster le taux d'imposition sur la nouvelle année aux personnes qui n'auraient pas assez payé

Article 207.-
Les présentes modifications portent les recettes de l'impôt sur les revenus à 2 850 000 000 plz/an.

Titre III - La Taxe Professionnelle

Article 301.-
La taxe professionnelle est supprimée.

Article 302.-
La présente modification induit 250 000 000 plz de recettes en moins.

Titre IV - La Taxe sur la Propriété Immobilière

Article 401.-
La taxe sur la propriété immobilière est établie au double de ce qu'elle était avant son abrogation.

Article 402.-
La présente modification porte les recettes de la taxe sur la propriété immobilière à 834 578 800 plz.

Titre V - La Taxe sur les Etablissements Bancaires

Article 501.-
La taxe sur les établissements bancaires est établie au septuple de ce qu'elle était avant son abrogation.

Article 502.-
La présente modification porte les recettes de la taxe sur les établissements bancaires à 14 495 316 plz.

Titre VI - La Taxe sur les Logements Vacants

Article 601.-
La taxe sur les logements vacants est établie au quadruple de ce qu'elle était avant son abrogation.

Article 602.-
La présente modification porte les recettes de la taxe sur les logements vacants à 41 728 940 plz.

Titre VII - La Taxe sur les Droits de Mutation

Article 701.-
La taxe sur les droits de mutation est établie au quadruple de ce qu'elle était avant son abrogation.

Article 702.-
La présente modification porte les recettes de la taxe sur les droits de mutation à 459 018 340 plz.

Titre VIII - La Taxe sur les Organismes de Crédit

Article 801.-
Il est créé une taxe sur les bénéfices des organismes de crédit basés en Antsiranana dont le taux est fixé à 15%.

Article 802.-
La présente modification porte les recettes de la taxe sur les bénéfices des organismes de crédit à 376 842 105 plz.

Titre IX - La Taxe sur les Circuits Longs de Distribution

Article 901.-
La taxe sur les circuits longs de distribution est établie au double de ce qu'elle était avant son abrogation.

Article 902.-
La présente modification porte les recettes de la taxe sur les circuits longs de distribution à 1 564 835 250 plz.


Annexe : Synthèse des recettes provinciales :
https://docs.google.com/spreadsheets/d/ ... TS/pubhtml

Fait à Libertalia,
Le 03 janvier 097.

Hery Rasao, Premier Vice-Gouverneur,
Saroy Fahenrena, Gouverneure d'Antsiranana.

Le débat est ouvert pour 72 heures.

[Saroy Fahendrena]

Bonjour à toutes et à tous,

Ce projet de réforme permet de dégager 5 874 257 371 plz de recettes supplémentaires.

Il n'aura échappé à personne que la gestion libérale catastrophe de Julia Blum a privé notre province d'un budget conséquent qui aurait pu servir à beaucoup de choses, notamment à reconstruire une province qui en a bien besoin.

Je me suis engagée sur la campagne à aller chercher l'argent là où il était, sans que ceux qui ont peu n'aient à donner davantage.
Ainsi, nous allons créer un taux de TVA à 0% pour tous les produits de première nécessité et à défaut, mettre une TVA à 20% pour les produits de luxe, la malbouffe, l'alcool, le tabac.

L'impôt sur le revenu sera prélevé à la source pour faciliter la gestion. Deux choses importantes sur ce point, l'assurance de ne pas payer d'impôt sur les revenus en dessous d'un salaire de 999 plz. Je vous rappelle que le salaire minimal est du tiers, aujourd'hui. Ensuite, ce projet prévoit des critères sociaux pour le quotient familial, ce qui va profiter aux plus modestes d'entre nous.

Pour la suppression de la taxe professionnelle, ce n'est pas un cadeau. Il ne vous aura pas échappé que j'ai déposé un autre texte pour augmenter le salaire minimum qui comprendra également un salaire maximum afin de réduire les écarts de rémunération.
Cela s'ajoute également à une baisse de la durée hebdomadaire de travail, afin de favoriser l'embauche.

Je joue la carte du donnant-donnant, parce que c'est tous ensemble et seulement ensemble que nous parviendrons à donner à cette Province un avenir et à ses habitants de l'espoir.

Des économies complémentaires pourront venir accompagner ça, mais je voudrais insister sur le fait que l'on double quasiment notre capacité financière par rapport à aujourd'hui.

Je vous remercie.

[Saroy Fahendrena]

Le débat est terminé.

Nous allons passer au vote.
Merci.