[AF-VIII] Loi relative au statut général de la fonction publique

[Aurore Lacroix-Valmont]

Monsieur le Chancelier Suprême,
Mesdames, messieurs les Ministres,
Mesdames, messieurs les Députés Fédéraux,

Je soumets à la VIIIè Législature, en première lecture, la loi relative au statut général de la fonction publique.

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Loi relative au statut général de la fonction publique

Cette loi vise à encadrer le statut général des agents de la Fonction publique.

Titre I : Définition du fonctionnaire

Article 101 -
Sont nommés « fonctionnaires » tous les agents publics titulaires (fonctionnaire titulaire) dans les administrations des trois fonctions publiques : fonction publique d’État, fonction publique territoriale, et fonction publique hospitalière.
Sans titularisation, les agents publics sont nommés « salarié d’État ».

Article 102 -
La titularisation des fonctionnaires s’effectue après admission à un concours de la fonction publique et une période de stage de 1 ou 2 ans (en fonction des différents concours). La titularisation s’acte par décret du ministère public.

Article 103 -
L’agent public titularisé signe, suite à sa titularisation, un contrat à durée indéterminée de droit privé. S’ajoutent aux devoirs et droits du code du travail, des droits et devoirs relatifs à la fonction publique, édicté par les ministères publics dont dépend les administrations.

Article 104 -
Le salarié d’Etat signe, suite à son embauche, un contrat à durée déterminée de droit privé. S’ajoutent aux devoirs et droits du code du travail, des droits et devoirs relatifs à la fonction publique, édicté par les ministères publics dont dépend les administrations.

Article 105 -
Le droit du travail s’appliquant pour les agents publics d’État et hospitaliers est le droit du travail de Transalpie. Des dispositions supplémentaires et s’opposant au droit du travail de Transalpie peuvent toutefois être adoptée par une législation fédérale.
Le droit du travail s’appliquant aux agents publics territoriaux est le droit du travail s’appliquant dans la province où a été recruté et où exerce l’agent public. Aucune passerelle entre les différentes fonctions publiques territoriales n’est possible. Toutefois, l’exercice dans une fonction publique territoriale peut donner accès à un concours interne dans une autre fonction publique territoriale avec prise en compte des années d’ancienneté et du dernier grade occupé.

Article 106 -
Les agents publics, toute fonction publiques confondue, sont classés en 3 catégories :
- Catégories A : regroupant les catégories A1, A2 et A3.
- Catégorie B
- Catégorie C

Titre II : Catégories A

Article 201 -
Les emplois de fonctionnaires de catégorie A correspondent à des fonctions d’encadrement et de conception et aux emplois de l’enseignement.
Les concours de la fonction publique de catégorie A exigent des qualifications ou niveau de diplôme équivalent à Bac +5. Aucune dispense n’est autorisée.

Article 202 -
La catégorie A1 correspond :
[*] Aux corps de direction des administrations
[*] Corps des magistrats de l’ordre administratif
[*] Corps des magistrats financiers
[*] Grands corps des magistrats financiers
[*] Grands corps techniques de l’État
[*] Corps d’inspection générale
[*] Corps supérieur de l’éducation et de la recherche
[*] Magistrat de l’ordre judiciaire et les officiers supérieurs
[*] Corps des agents publics hospitaliers en médecine

Article 203 -
Les principaux concours correspondant à la catégorie A2 dans la fonction publique d’État :
[*] professeurs des écoles, professeurs certifiés, professeurs agrégés, conseillers principaux d’éducation
[*] sous-officiers dans les Armées et la police fédérale
[*] concours interministériels d’accès aux Instituts Provinciaux d’Administrations (IPA),
[*] inspecteurs des finances publiques
[*] ingénieurs d’études, de recherche et de formation

Article 204 -
Les principaux concours correspondant à la catégorie A2 dans la fonction publique hospitalière :
[*] attachés d’administration hospitalière
[*] infirmiers
[*] directeurs d’hôpital
[*] directeurs de soins

Article 205 -
Les principaux concours correspondant à la catégorie A3 dans la fonction publique territoriale :
[*] sous-officiers dans les polices fédérales et métropolitaines
[*] attachés territoriaux
[*] ingénieurs territoriaux
[*] sages-femmes
[*] puéricultrices
[*] conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

Titre III : Catégories B

Article 301 -
Les emplois de fonctionnaires de catégorie B correspondent à des postes intermédiaires et d’application.
Les concours de la fonction publique de catégorie B exigent des qualifications ou niveau de diplôme équivalent à Bac +3. Aucune dispense n’est autorisée.

Article 302 -
Les principaux concours correspondant à la catégorie B dans la fonction publique d’État :
[*] gardiens de la paix
[*] secrétaires administratifs de l’éducation et de l’enseignement supérieur
[*] contrôleurs des finances publiques
[*] techniciens de recherche et formation
[*] techniciens supérieurs de l’équipement
[*] conseillers d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire

Article 303 -
Les principaux concours correspondant à la catégorie B dans la fonction publique hospitalière :
[*] secrétaires médicales
[*] secrétaires administratifs d’administration hospitalière

Article 304 -
Les principaux concours correspondant à la catégorie B dans la fonction publique territoriale :
[*] techniciens supérieurs territoriaux
[*] rédacteurs territoriaux
[*] assistants territoriaux socio-éducatifs
[*] éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Titre IV : Catégories C

Article 401 -
Les emplois d’agents publics de catégorie C correspondent à des fonctions d’exécution exercées par des salariés d’Etat.
Les concours de la fonction publique de catégorie C exigent des qualifications ou niveau de diplôme équivalent au Bac. Aucune dispense n’est autorisée.

Article 402 -
Les principaux concours correspondant à la catégorie C dans la fonction publique d’État :
[*] agents des finances publiques
[*] agents de constatation des douanes
[*] surveillants de l’administration pénitentiaires
[*] adjoints administratifs
[*] adjoints techniques

Article 403 -
Les principaux concours correspondant à la catégorie C dans la fonction publique hospitalière :
[*] aides-soignantes
[*] adjoints administratifs d’administration hospitalière

Article 404 -
Les principaux concours correspondant à la catégorie C dans la fonction publique territoriale :
[*] adjoints administratifs
[*] adjoints techniques

Signé à Aspen,
Le 02 janvier de l'an 097

Promulgué à Aspen,
Le XX octobre de l'an 0XX.

Auguste Sainte-Honorine, Ministre de la Politique Monétaire et du Budget fédéral,
Olivier Brimont, Chancelier Suprême,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.

Mise à jour de l'Etat de droit:
Statut général de la Fonction publique :
- Catégories A : fonctionnaire en CDI
- Catégorie B : fonctionnaire en CDI
- Catégorie C : salariés d’État en CDD.

Examen en 1ère Lecture & Débat

Les députés et membres du gouvernement fédéral sont tenus de garder un langage correct et de débattre avec chacun dans le respect qui est dû aux élus de cette honorable Assemblée.
Tout propos non parlementaire sera passible de sanction, allant jusqu'à l'exclusion temporaire du député.

Le débat est ouvert à partir du moment où le projet ou la proposition de loi a été défendu par son dépositaire.
Le débat sera ouvert jusqu'à la fin des votes.

L'examen du texte en 1ère Lecture durera 72 heures à compter de la déclaration préalable. Au delà, les amendements seront examinés et mis au vote en commission (RP), ou à défaut le texte initial mis au vote.

Amendements du texte

Vous pouvez déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- dépôt effectué durant les 72 heures d'examen en 1ère Lecture du texte.
- 1 amendement par article

Code : Tout sélectionner

[b]Proposition d'amendement n°XX - NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après:
[quote]Mettre ici la version initiale de l'article[/quote]

Est ainsi modifié:
[quote]Mettre ici la nouvelle version proposée de l'article[/quote]

La parole est donc à M. Auguste Sainte-Honorine, Ministre de la Politique Monétaire et du Budget fédéral, rédacteur du texte, ou au Chancelier Suprême.

[Olivier Brimont]

Madame la Présidente de l'Assemblée Fédérale,
Mesdames, Messieurs les Députés Fédéraux,

Ce projet de loi, brillamment écrit, vient poser les bases de l'état fonctionnaire 2.0 que nous voulons pour la fédération.

L'évolution majeure se situe dans les contrats, pour lesquels nous allons nous aligner sur le secteur privé.

Ce fonctionnement va permettre un meilleur fonctionnement et surtout une plus grande transparence.

Je vous remercie.

[Jean Bournay]

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les députés,

L'état fonctionnaire 2.0 du Chancelier n'est autre que l'Etat-entreprise, mais faut-il rappeler que la Frôce n'est pas une Société Anonyme ?

Ensuite je vous demande de voir l'affront que veut commettre le Chancelier Brimont.
Dans l'article 105, il est écrit : "Le droit du travail s’appliquant pour les agents publics d’État et hospitaliers est le droit du travail de Transalpie. Des dispositions supplémentaires et s’opposant au droit du travail de Transalpie peuvent toutefois être adoptée par une législation fédérale."

C'est un affront à la Frôce de la lier au droit du travail d'une Province, ce qui signifie que si la province change son droit du travail à ce niveau-là, la fédération devra éditer une nouvelle loi pour s'y opposer si elle le souhaite, sinon les droits du travail des agents publics d'Etat et hospitaliers seront aux mains, des députés transalpiens.
C'est un affront fait à la Catalogne, à la Septimanie, à Antsiranana, à la Tyrsénie que de choisir la Transalpie, la province où siègent empereurs, chanceliers et assemblées fédérales, à ce sujet-là et de lui laisser le droit de dicter à la fédération les droits du travail d'agents publics d'Etat !
C'est surtout un affront fait à tous ces fonctionnaires que de les aliéner aux droits du travail de la province la plus anti-sociale de toute la Fédération !
Vous avez choisi de favoriser une province pour ses droits du travail, et vous avez choisi celle qui a connu le plus de révoltes et d'insurrections populaires dernièrement, celles qui par ses droits déplorables a poussé des ouvriers, des citoyens, des citoyennes, des anarchistes, des militants, des partisans à la violence, où la dernière voie a dû être utilisée.

Vous avez choisi d'accorder aux agents publics hospitaliers qui sauvent des vies, un droit du travail qui a poussé des ouvriers à séquestrer leur patron. Quelle est cette démence ?

S'il n'y avait que ça, de plus vous osez mettre nos fonctionnaires au même niveau que les exploités du secteur privé.
Bientôt, nous allons faire marcher notre Etat à la manière d'une entreprise, après avoir fait passer le statut de fonctionnaire à simple statut d'employé national, nous allons devoir accroître notre rentabilité en baissant les salaires et en demandant plus de productivités à nos salariés, nous imposerons des quotas aux polices pour avoir une croissance, nous privatiserons toujours plus pour que sous couvert de concurrence nous puissions réduire nos droits du travail jusqu'à ce que notre code du travail fasse moins de 140 caractères, ce qui plaira à la Transalpie qui s'en donnera à coeur joie de l'imposer aux agents publics d'Etat et hospitaliers rien qu'en modifiant sa loi.
Voilà la triste suite de la capitalisation de l'Etat, regardez l'Angleterre, l'Allemagne, la France.
D'ici quelques temps, nos pompiers seront en CDD et nous devrons payer pour les faire intervenir, nous serons le Comité d'Entreprise de la Frôce, l'armée sera sa société-fille et n'interviendra pour les actions humanitaires que moyennant finance, nous aurons un Etat 2.0 en effet.

[Aurore Lacroix-Valmont]

Le débat est terminé.