Dépositaire de la proposition de loi : Jean Bournay
Proposition de loi :
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Proposition de loi instituant les Zones Autonomes
De la définition des Zones Autonomes
Article Premier -
Les Zones Autonomes sont des espaces dans lesquels la réglementation est limitée. L'entrée et la sortie de ces zones est entièrement libre, le séjour doit y être consentie.
Article II-
Sur le territoire des Zones Autonomes est prohibé tout acte contraint uniquement pour les adultes, le respect des enfants et de leur incapacité au consentement jusqu'à un certain âge y est obligatoire dans le cadre défini par la loi. Le respect des enfants revient à respecter leurs droits fondamentaux dont l'éducation.
De la gestion des Zones Autonomes
Article III-
Les Zones Autonomes sont créées par décret municipal avec autorisation provinciale. Ledit décret doit proposer aux propriétaires terriens un juste dédommagement fixé à 1500 plz par m2 transformé en Zone Autonome, et aux locataires un dédommagement de 250 plz par m2 loué s'ils souhaitent quitter la Zone Autonome.
Article IV-
Dans la Zone Autonome, la gestion est au bon vouloir de ses habitants. De ce fait, la responsabilité y est individuelle.
Article V-
La justice provinciale ne s'y applique qu'en cas de préjudice subit. En dehors de plaintes rapportées et déposées ou des enquêtes judiciares, la justice n'est pas autorisée à l'intérieur de la Zone Autonome.
Article VI-
Cependant, une fois par an au minimum, une inspection sera effectuée dans chaque Zone Autonome par un groupe d'une quinzaine de policiers provinciaux afin de vérifier le respect des articles premier, second et cinquième de la présente loi.
Des sanctions pénales encourues pour non-respect de la loi
Article VII-
Toute sanction pénale prononcée suite à un manquement à la loi provinciale relative aux enfants ou à la loi provinciale en cas de contrainte sur un adulte dans les Zones Autonomes aura pour circonstance aggravante que l'acte a été commis dans ladite Zone.
Jean Bournay, député provincial FCF et président du groupe parlementaire FCF septiman
avec l'appui des 34 autres députés du FCF
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ETAT DU DROIT (affaires sociales) :
Des Zones Autonomes :
- Un maire, approuvé par la Province peut créer une Zone Autonome sur sa commune.
- Ces Zones Autonomes sont inspectées une fois par an
- Ces Zones Autonomes ne sont soumise à aucune loi pour les adultes tant qu'aucune préjudice n'est commis
- Ces Zones Autonomes restent sous le joug de la loi provinciale quant aux enfants
- Chaque Zone Autonome créée devra faire l'objet d'un juste dédommagement auprès des propriétaires et locataires.
ETAT DU DROIT (droit pénal)
Commettre une contravention, un délit ou un crime en Zone Autonome est une circonstance aggravante.
Des Zones Autonomes :
- Un maire, approuvé par la Province peut créer une Zone Autonome sur sa commune.
- Ces Zones Autonomes sont inspectées une fois par an
- Ces Zones Autonomes ne sont soumise à aucune loi pour les adultes tant qu'aucune préjudice n'est commis
- Ces Zones Autonomes restent sous le joug de la loi provinciale quant aux enfants
- Chaque Zone Autonome créée devra faire l'objet d'un juste dédommagement auprès des propriétaires et locataires.
ETAT DU DROIT (droit pénal)
Commettre une contravention, un délit ou un crime en Zone Autonome est une circonstance aggravante.
