DPCA 10-01-97 - Décret d'application de la décision rendue dans l'affaire CA-97-01
Posté : 10 janv. 2019, 22:04
P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem
Décret d'application de la décision rendue dans l'affaire CA-97-01
Vu la décision rendue par la tribunal administratif de Casarastra dans l'affaire CA-97-01,
Le Gouverneur décrète,
Article 1er: La province versera 2000 plz de dommages et intérêts aux victimes d'actions policières excessives à Salusa le 9 janvier 97.
Article 2: La province ordonne à la Direction Générale de la Sécurité Intérieure de Catalogne de cesser les opérations de fouilles et de blocages policiers aux abords de la zone concernée.
Article 3: La province ordonne à la Direction Générale de la Sécurité Intérieure de Catalogne de libérer les 12 individus interpellés dans le cadre de l'intervention policière du 9 janvier 97 à Salusa.
Fait à Casarastra le 10 janvier 97,
Julien Citron,
Gouverneur de Catalogne