Plainte c. le gouvernement catalan et Julien Citron
Posté : 10 janv. 2019, 17:52
FORMULAIRE DE DEPOT DE PLAINTE
auprès du palais de justice de Catalogne
Ce formulaire est confidentiel et ne saurait être connu par des personnes étrangères au palais de justice.
Merci de préciser quel tribunal du premier degré vous souhaitez saisir (tribunal civil, pénal, administratif, rural ou social) :
Plainte déposée à l'encontre du Gouvernement de Catalogne et de son Gouverneur Julien CitronPartie relative à l'Etat Civil
Nom : Chouillard
Prénom : Alain
Date de naissance : 17/11
Lieu de naissance : Aspen
Nationalité : Frôceuse
Situation maritale : Marié
Adresse postale : 25, rue Pierre Bakounine - Aspen
Plainte déposé pour le motif suivant : Excès de pouvoir
Explication des faits et des préjudices subis : En tant qu'ancien résident de la Zone Autogérée de Salusa Est, j'ai été victime, à l'instar des 119 autres personnes occupant le terrain, d'une évacuation policière illégale de la part des forces de l'ordre catalanes. La zone en question était disposée sur un terrain privé, que le propriétaire avait mis à disposition des occupants au préalable.
La Cour Suprême a reconnu l'illégalité de l'évacuation dudit terrain, qui ne se motivait par aucune flagrance (viewtopic.php?f=56&p=30161#p30161), seul cas dans lequel l'évacuation d'un terrain privée peut être prononcée.
La Cour Suprême a également reconnu que les barrages filtrants opérés par les policiers catalans aux voies d'accès du terrain constituaient une entrave à la liberté de circulation et étaient donc illégaux.
De ce fait, la Cour Suprême a reconnu un excès de pouvoir de la part de Monsieur Julien Citron (viewtopic.php?f=56&p=30165#p30165).
Réclamations faites auprès du tribunal :
- Condamnation du gouvernement catalan au paiement de dommages et intérêts à chacun des 120 résidents évacués du terrain par la force
- Condamnation de Julien Citron pour abus de pouvoir, délit de catégorie D selon le droit catalan, ainsi qu'à la peine d'inéligibilité correspondante
- Condamnation du gouvernement catalan à formuler des excuses publiques
- Libération immédiate du terrain qui sera réinvesti par ses anciens occupants
- Libération de toutes les personnes arrêtées durant cette intervention policière illégale