[06/01/097] Loi sur l'exercice de l'autorité

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Députés : 35 du FCF
Dépositaire de la proposition de loi : Jean Bournay
Proposition de loi :

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Proposition de loi sur l'exercice de l'autorité

Considérant que le rôle de l'autorité est de rétablir la justice,
Considérant que l'injustice n'existe que par ses victimes.

De la définition de l'exercice de l'autorité

Article Premier -
L'exercice de l'autorité est l'ensemble des actions menées dans un but de rétablir la justice par une autorité légalement reconnues parmi lesquelles les institutions exécutives et judiciaires.

Des cas où l'autorité peut être ou non exercée

Article II-
L'autorité judiciaire et exécutive a le devoir d'agir lorsqu'une victime porte plainte ou demande l'aide de l'autorité en question.

Article III-
L'autorité judiciaire et exécutive a le devoir d'agir lorsque la victime est incapable de demander de l'aide ou de consentir à un préjudice. Les enfants de moins de 15 ans révolus sont considérés par défaut comme incapables de consentir à un préjudice inscrit dans la loi.

Article IV-
L'autorité judiciaire et exécutive ne peut s'exercer s'il n'y a aucune victime ; même si un acte est prohibé par sa loi, s'il est consenti et qu'il ne provoque aucune injustice, c'est-à-dire aucune victime, l'exercice de l'autorité est infondée et illégitime.

Article V-
Si un préjudice est commis à un citoyen n'étant pas informé de l'acte, l'autorité a le devoir de l'en informer mais ne peut sans son accord s'exercer.

Des exceptions

Article VI-
L'autorité peut s'exercer lorsqu'il n'existe aucune victime, si et seulement si les actes constituent une menace directe et fondée pour la population, par prévention.

Jean Bournay, député provincial FCF et président du groupe parlementaire FCF septiman
avec l'appui des 34 autres députés du FCF

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ETAT DU DROIT (justice) :

L'autorité ne peut s'exercer que s'il existe une victime.
-Tout enfant de moins de 15 ans ne peut consentir à un acte condamné par la loi.
-Toute personne incapable de consentir à un acte condamné par loi, ou de le refuser est par défaut considérée comme victime.
-Toute personne n'ayant connaissance d'un acte condamné par la loi commis à son encontre doit avoir donné son accord pour que l'autorité s'xerce
-L'autorité peut s'exercer sans victime, par prévention, si une menace fondée est constituée à l'encontre du peuple.
Hors ces cas, l'autorité ne peut s'exercer sur tout acte consenti par des citoyens aptes au consentement.

A compter de la présentation du texte par monsieur Bournay le débat sera ouvert pour 48 heures.

[Jean Bournay]

Chers collègues,

Qui serait prêt à défendre que la Justice doit décider pour vous quelles sous-vêtements vous devez mettre -ou ne pas mettre ?
Qui serait prêt à défendre que la Justice doit décider pour vous quels sont vos goûts ?
Qui serait prêt à défendre que la Justice doit décider pour vous ce que vous pensez ?
Qui serait prêt à défendre que la Justice doit décider pour vous ce que vous croyez ?
Qui serait prêt à défendre que la Justice doit décider pour vous à quoi vous devez consentir ?

Personne, puisque le rôle de la Justice n'est pas de décider ce qui est bon ou mauvais pour tout le monde en rassemblant l'espèce humaine en un embrouillamini indivisible, tous soumis à la même loi morale, tous devant accepter ou refuser la même chose.
C'est un mensonge éhonté qu'on bassine et ressasse depuis des générations. Non, l'humain n'est pas une masse homogène composé d'individus identiques et remplaçables, dont l'exemple fait la généralité. L'humain est diversité avant d'être unité.

La Justice doit défendre les opprimés et non soumettre les individus à la même loi injuste. La Justice, lorsque l'individu n'est pas en capacité de consentir de son plein gré, doit certes avoir une base de ce qu'elle considérable acceptable mais elle ne doit jamais l'appliquer à ceux qui y consentent en pleine capacités intellectuelles et décisionnelles.

Ainsi, la Justice ne doit pouvoir sévir que lorsqu'on fait appel à elle, ou lorsque un individu dépourvu de sa capacité à consentir subit ce qu'elle considère comme insupportable ou déshonorant. Sinon la Justice doit rester chez elle et arrêter de fourrer son nez dans la vie des gens et dans la façon dont ils ont décidé de la vivre.

Depuis des années, la Justice a abandonné le crime sodomite car c'était une intrusion insupportable dans la vie personnelle, de plus cela incombait à tout un chacun de suivre une morale totalement surannée et bonne à en rire. Je vous prends un exemple qui vous frappera tous mais ils sont des milliers les exemples que je pourrais vous citer pour vous prouver que la Justice commet des intrusions dans notre libre-arbitre et notre consentement, des intrusions injustifiées destinées uniquement à conduire notre morale. Prenons la fourniture de substances illicites sans rémunération, prenons les blessures involontaires, prenons la destruction de biens, prenons la vente de substances illicites, prenons le trafic de stupéfiants. Prenons également tous les termes arbitraires inventés par la Justice et qui, par leur seule existence, nous prouve que la Justice n'a pas à punir si le consentement est respecté. Prenons les substances que notre Justice décide arbitrairement d'attribuer l'épithète illicite, prenons les actes de barbarie dont on n'a pas plus de précision.

Tout cela vous prouve je l'espère que la Justice ne doit punir que ceux qui font des victimes. Or s'il n'y a aucune victime, et donc un consentement total de la part d'adultes, il n'y a pas de coupable.
Et que ça soit les blessures involontaires ou volontaires, la destruction de biens, ou la fourniture de substances illicites sans rémunération, tout cela peut-être consenti, et la Justice ne devrait donc y fourrer son nez dedans que lorsqu'une personne se sent victime de tel acte.

Cependant, je conçois que parfois, le risque et la menace puissent pousser à mener des actions de préventions. Par exemple le trafic d'armes ou la possession illégale d'arme. Ce n'est pas parce qu'on a des armes qu'on les utilisera sur des innocents mais la Justice peut décider que la menace est trop importante et donc s'exercer. Cette loi le permet.

Cette loi n'est pas la juste limite entre une Justice invasive et une Justice absentéiste, nous ne sommes pas même sûr de cette limite, mais c'est un début.

Je vous remercie.

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Monsieur le député Bournay,
Mesdames et messieurs les députés

Philosophiquement, ce texte n'est pas dénué d'intérêt.

Le problème est que dans la réalité, l'enfer se retrouve souvent pavé de bonnes intentions.

Tout d'abord, la formulation du texte est assez maladroite en ne définissant pas clairement ce qu'est une injustice, chose qui provoquerait une grande insécurité juridique, par exemple comment déterminer que la fraude fiscale est une injustice alors que l'appartenance à une milice privée n'en est pas une ? Le droit pénal doit être le plus clair possible, et ce texte échappe totalement à cette dimension.

Ensuite, si la possibilité de consentir à un acte peut être positive moralement, par exemple pour protéger des tourteraux adeptes du sado-masochisme, elle ouvre aussi des perspectives moins réjouissantes, on peut imaginer des cas d'intimidations pour mettre fin à des poursuites, et même si la justice en rattrapera certain, nous créons des traumatismes psychologiques pou rien en plus d'augmenter les risques d'injustice dans les cas où ces intimidations auront été suffisamment subtiles.

Plutôt que lancer un principe général flou et potentiellement rempli de failles, nous devons faire en sorte que les lois individuelles servent uniquement l'utilité sociale, cela nous évitera bien des inconvénients et nous permettra de nous adapter à chaque cas.

Par conséquent, le Gouvernement provincial recommande le rejet du texte.

[Jean Bournay]

Madame la Gouverneure,

Le texte n'est pas que philosophique, bien sûr les minimalistes s'en réjouiront.

Pour le flou juridique, j'avoue que j'ai du mal à cerner votre critique. Si vous faîtes référence à l'article IV, seul article où le mot apparaît, il suffit de changer ledit mot par "préjudice" et tout devient clair. Un préjudice est on ne peut plus clair juridiquement, c'est ce qui est subit par quelqu'un, la victime, terme tout aussi claire juridiquement puisqu'il désigne ceux qui sont dommagés par un acte prohibé par le droit pénal.

Ensuite, vous remarquerez qu'il n'est nullement dit que l'autorité est interdite d'action lorsqu'elle n'a pas connaissance du consentement ou non de la présumée victime. Qu'elle ait le devoir de s'exercer lorsqu'il existe une victime vérifiée, ne signifie pas qu'un acte punit par la loi ne fera pas l'objet d'une enquête par exemple. Si vous voulez, l'article II et III, clarifient les présupposés autoritaires : l'autorité doit agir lorsqu'on le demande ou lorsqu'on ne respecte pas les droits d'une personne en état d'incapacité décisionnelle. L'article IV, lui, décrète que toute action autoritaire, que ça soit la justice ou l'exécutif doit s'arrêter si la supposée victime consent de plein gré à son traitement.

Ainsi, l'autorité ne doit pas agir que lorsqu'on le lui demande mais si on lui dit qu'il n'y aucune victime, toute action doit s'arrêter et devient illégitime et illégale.

Pour reprendre votre exemple un couple sado-masochiste peut faire l'objet d'une action judiciaire mais dès lors que le couple assure consentir à la situation, l'autorité n'a plus le droit de continuer sa démarche.

Bien sûr, la menace est un risque certain. Mais la menace a toujours existé. Si le consentement doit être énoncé pour éteindre l'action de l'autorité, la loi -un peu flou ici- ne dit pas dans quelles conditions. Bien sûr ça devrait être dans des conditions sécurisées où chaque individu est séparé, comme a le devoir de le faire, normalement la police provinciale pour les interrogatoires par exemple. Si vous pensez qu'il faut rajouter cette précision, le FCF sera en faveur de cet amendement, que nous ne pensons pas nécessaire, puisque nous avons foi en les méthodes professionnelles de la police provinciale qui n'a pas besoin qu'on lui explique son métier.

Si vous voulez clarifier la proposition par des amendements, je vous invite à le faire :
-pour l'article IV qui devra, si vous le pensez nécessaire, mieux expliquer que la garantie du consentement éteint toute action de l'autorité.
-pour l'article IV également, qui précisera que cette garantie doit être exprimée de manière sécurisée et individuelle pour éviter toute menace.

Je vous remercie.