Dépositaire de la proposition de loi : Jean Bournay
Proposition de loi :
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Proposition de loi sur l'exercice de l'autorité
Considérant que le rôle de l'autorité est de rétablir la justice,
Considérant que l'injustice n'existe que par ses victimes.
De la définition de l'exercice de l'autorité
Article Premier -
L'exercice de l'autorité est l'ensemble des actions menées dans un but de rétablir la justice par une autorité légalement reconnues parmi lesquelles les institutions exécutives et judiciaires.
Des cas où l'autorité peut être ou non exercée
Article II-
L'autorité judiciaire et exécutive a le devoir d'agir lorsqu'une victime porte plainte ou demande l'aide de l'autorité en question.
Article III-
L'autorité judiciaire et exécutive a le devoir d'agir lorsque la victime est incapable de demander de l'aide ou de consentir à un préjudice. Les enfants de moins de 15 ans révolus sont considérés par défaut comme incapables de consentir à un préjudice inscrit dans la loi.
Article IV-
L'autorité judiciaire et exécutive ne peut s'exercer s'il n'y a aucune victime ; même si un acte est prohibé par sa loi, s'il est consenti et qu'il ne provoque aucune injustice, c'est-à-dire aucune victime, l'exercice de l'autorité est infondée et illégitime.
Article V-
Si un préjudice est commis à un citoyen n'étant pas informé de l'acte, l'autorité a le devoir de l'en informer mais ne peut sans son accord s'exercer.
Des exceptions
Article VI-
L'autorité peut s'exercer lorsqu'il n'existe aucune victime, si et seulement si les actes constituent une menace directe et fondée pour la population, par prévention.
Jean Bournay, député provincial FCF et président du groupe parlementaire FCF septiman
avec l'appui des 34 autres députés du FCF
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ETAT DU DROIT (justice) :
L'autorité ne peut s'exercer que s'il existe une victime.
-Tout enfant de moins de 15 ans ne peut consentir à un acte condamné par la loi.
-Toute personne incapable de consentir à un acte condamné par loi, ou de le refuser est par défaut considérée comme victime.
-Toute personne n'ayant connaissance d'un acte condamné par la loi commis à son encontre doit avoir donné son accord pour que l'autorité s'xerce
-L'autorité peut s'exercer sans victime, par prévention, si une menace fondée est constituée à l'encontre du peuple.
Hors ces cas, l'autorité ne peut s'exercer sur tout acte consenti par des citoyens aptes au consentement.
L'autorité ne peut s'exercer que s'il existe une victime.
-Tout enfant de moins de 15 ans ne peut consentir à un acte condamné par la loi.
-Toute personne incapable de consentir à un acte condamné par loi, ou de le refuser est par défaut considérée comme victime.
-Toute personne n'ayant connaissance d'un acte condamné par la loi commis à son encontre doit avoir donné son accord pour que l'autorité s'xerce
-L'autorité peut s'exercer sans victime, par prévention, si une menace fondée est constituée à l'encontre du peuple.
Hors ces cas, l'autorité ne peut s'exercer sur tout acte consenti par des citoyens aptes au consentement.