[06/01/097] Loi sur les zones autonomes

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Députés : 35 du FCF
Dépositaire de la proposition de loi : Jean Bournay
Proposition de loi :

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Proposition de loi instituant les Zones Autonomes

De la définition des Zones Autonomes

Article Premier -
Les Zones Autonomes sont des espaces dans lesquels la réglementation est limitée. L'entrée et la sortie de ces zones est entièrement libre, le séjour doit y être consentie.

Article II-
Sur le territoire des Zones Autonomes est prohibé tout acte contraint uniquement pour les adultes, le respect des enfants et de leur incapacité au consentement jusqu'à un certain âge y est obligatoire dans le cadre défini par la loi.

De la gestion des Zones Autonomes

Article III-
Les Zones Autonomes sont créées par décret municipal avec autorisation provinciale. Ledit décret doit proposer aux propriétaires terriens un juste dédommagement fixé à 1500 plz par m2 transformé en Zone Autonome, et aux locataires un dédommagement de 250 plz par m2 loué s'ils souhaitent quitter la Zone Autonome.

Article IV-
Dans la Zone Autonome, la gestion est au bon vouloir de ses habitants. De ce fait, la responsabilité y est individuelle.

Article V-
La justice provinciale ne s'y applique qu'en cas de préjudice subit. En dehors de plaintes rapportées et déposées ou des enquêtes judiciares, la justice n'est pas autorisée à l'intérieur de la Zone Autonome.

Article VI-
Cependant, une fois par an au minimum, une inspection sera effectuée dans chaque Zone Autonome par un groupe d'une quinzaine de policiers provinciaux afin de vérifier le respect des articles premier, second et cinquième de la présente loi.

Des sanctions pénales encourues pour non-respect de la loi

Article VII-
Toute sanction pénale prononcée suite à un manquement à la loi provinciale relative aux enfants ou à la loi provinciale en cas de contrainte sur un adulte dans les Zones Autonomes aura pour circonstance aggravante que l'acte a été commis dans ladite Zone.

Jean Bournay, député provincial FCF et président du groupe parlementaire FCF septiman
avec l'appui des 34 autres députés du FCF

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ETAT DU DROIT (affaires sociales) :

Des Zones Autonomes :
- Un maire, approuvé par la Province peut créer une Zone Autonome sur sa commune.
- Ces Zones Autonomes sont inspectées une fois par an
- Ces Zones Autonomes ne sont soumise à aucune loi pour les adultes tant qu'aucune préjudice n'est commis
- Ces Zones Autonomes restent sous le joug de la loi provinciale quant aux enfants
- Chaque Zone Autonome créée devra faire l'objet d'un juste dédommagement auprès des propriétaires et locataires.

ETAT DU DROIT (droit pénal)

Commettre une contravention, un délit ou un crime en Zone Autonome est une circonstance aggravante.

A compter de la présentation du texte par monsieur Bournay le débat sera ouvert pour 48 heures.

[Jean Bournay]

Chers collègues,

Si vous suivez l'actualité, vous savez qu'une frange de la population a le désir profond de vivre librement, sans oppresseur au dessus d'eux, et sans oppressé en dessous.

Nous avons, je crois, le devoir de répondre à ce désir sain par l'affirmative. Car il n'y a rien de plus sain que d'avoir encore foi dans le premier mot de la devise de sa nation. "Liberté" elle devrait nous pousser encore et toujours, nous députés, à agir dans son sens.
"Liberté" ce n'est pas qu'un joli mot à graver dans du marbre au dessus de nos assemblées, nos mairies, c'est avant tout un adage que je suis triste de ne retrouver dans notre législation entière, dans notre Etat. Alors pour échapper à cet Etat qui ne respecte même pas sa maxime, je vous exhorte d'accorder à ceux qui le voudront la porte vers la liberté, un échappatoire hors de tout oppression.

La première des libertés que doit accorder un Etat, c'est celle de s'en émanciper.

Pour celles et ceux qui croiraient encore et toujours que ce n'est qu'un moyen de dissimuler crimes et oppression dépourvue de toute surveillance, nous avons décidé d'ajouter un contrôle au moins annuel pour chaque Zone. De plus si tout acte contraint était commis sur ces territoires, cela passerait comme circonstance aggravante à tout procès. Rajoutez à cela la libre-circulation entre ces zones et le reste de la Province, la réglementation limitée, le libre consentement ou non aux règles internes et vous obtiendrez des territoires de nulle puissance, où nulle oppression, nulle institution autoritaire n'a lieu d'être, un territoire où tout délit est aggravé, où l'outrepassement du consentement est l'unique législation.

Je vous en remercie.

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Monsieur le député Bournay,
Mesdames et messieurs les députés

Dans l'absolu, je ne suis pas opposée au principe que des zones d'autogestion soient établies, sous ma conduite le Gouvernement provincial de Septimanie a fait construire deux cités scolaires basées sur une plus grande liberté pour les lycéens, et il n'y a aucune raison que nous n'offrions pas plus de liberté aux adultes.

Cependant, il est quelques principes qui me semblent indispensables :

- Tout d'abord, les mineurs doivent aller à l'école, dans le respect de la législation provinciale et fédérale, l'accès à l'école est un droit fondamental de l'enfant et nul adulte ne peut y faire obstruction. Par conséquent, il est indispensable qu'un établissement scolaire soit construit au sein de chaque zone, que ce soit un établissement public sur les fonds municipaux ou un établissement privé sur les fonds propres des habitants de la zone autonome.

- Ensuite, il est indispensable que les occupants de ces zones puissent vivre dans des conditions de salubrité minimale, par conséquent, il devra être mis en place un équipement minimal à la charge de la mairie autorisant la zone autonome. La province pourra offrir une subvention pour aider ces zones, mais ses finances ne doivent pas être perpétuellement grevées par celles-ci.

- La Charte Fédérale des Droits Fondamentaux impose que toute indemnité pour expropriation soit fixée par le juge, afin de concorder la situation locale, d'éviter qu'un citoyen se retrouve manifestement floué et également pour prévenir une dilapidation des deniers publics. Par conséquent, le barème forfaitaire proposé par monsieur Bournay devra être abandonné.

- Il faudra bien sûr un meilleur encadrement au principe de non-immixion de l'autorité, s'il nous semble tout à fait convenable d'éviter des rondes permanentes de policiers, il me semble a minima essentiel de prévenir les violences physiques, et pour cela il me semble important qu'une personne tierce puisse émettre un signalement aux autorités compétentes sans que la personne attaquée ou un de ses représentants n'ait à le faire elle-même.

Vu le nombre de points à rectifier, le temps imparti pour le débat me semble insuffisant pour rédiger des amendements pour chaque point.

J'ai ouï dire que le maire d'Elrado et membre de la majorité provinciale, Esteban Belmonte, souhaitait établir une zone autonome dans sa ville, je souhaiterais vivement que monsieur Bournay et lui se rencontrent pour préparer un projet plus précis et plus proche des exigences de la majorité provinciale que celui actuellement proposé. Si un tel accord est possible, la province apportera un concours financier aux premières zones autonomes.

[Jean Bournay]

Madame la Gouverneure,

Je crois que mon texte a été mal compris.

Premièrement dans le respect de la législation pour les mineurs énoncé par l'article II, cela inclut l'éducation, naturellement. Car le respect des enfants et de leur incapacité légale à consentir revient à dire qu'ils sont dans l'incapacité de consentir au non-respect du droit à l'éducation. Respecter les enfants c'est donc les éduquer, de ce qu'il est des écoles, je ne vois aucun problème. Aucun établissement existant ne pratiquera la ségrégation, et tous seront accueillis comme actuellement, et tous seront tenus de s'y rendre. Si vous souhaitez un amendement pour clarifier cette position, je vous propose celui-ci :

FCF - Amendement n°1

L'article II est réécrit comme suit :

Article II-
Sur le territoire des Zones Autonomes est prohibé tout acte contraint uniquement pour les adultes, le respect des enfants et de leur incapacité au consentement jusqu'à un certain âge y est obligatoire dans le cadre défini par la loi..

Article II-
Sur le territoire des Zones Autonomes est prohibé tout acte contraint uniquement pour les adultes, le respect des enfants et de leur incapacité au consentement jusqu'à un certain âge y est obligatoire dans le cadre défini par la loi. Le respect des enfants revient à respecter leurs droits fondamentaux dont l'éducation.

Deuxièmement, pour les finances de la Zone Autonome, il faut savoir que le fonctionnement même de la Zone doit être étudié au cas par cas. Nous ne pouvons pas prévoir si une telle Zone s'autofinancera, si une telle autre n'en aura pas les moyens, etc. Je pense donc que cette question devra être étudiée au cas par cas. Cependant si vous tenez à ce qu'un rajout par le biais d'un amendement, indique que la Zone est sous responsabilité pécuniaire métropolitaine et provinciale et que les deux institutions doivent les financer à leur demande, je n'y vois pas d'inconvénients. Je rappelle tout de même qu'on peut travailler en dehors de la Zone sous la législation Provinciale et vivre sans législation permanente au sein d'une Zone Autonome.

Pour ce qu'il est de l'abandon du barème pour la création des Zones par la collectivisation des territoires, je vous invite à le proposer.

Enfin, pour le problème d'immixtion de la Justice, je rappelle qu'une Zone Autonome n'est pas une Zone abandonnée, et qu'en vertu des articles premier et cinquième, les forces de l'ordre ont le devoir d'intervenir sur dépôt de plainte, or un appel téléphonique suffit à avertir les autorités et cela n'est nullement interdit, de ce fait, il n'y a pas besoin de représentants ou de que sais-je pour avertir les autorités. Un simple signalement suffit à leur donner droit d'entrée. Si vous souhaitez clarifier ce point, je vous invite à nous dire de quelle manière.

Aussi je pense que même si nous ne proposons pas les amendements nécessaire à l'approbation du texte, nous pouvons tout de même se mettre d'accord sur les modalités d'un prochain, que le FCF proposera sous peu.

Je vous remercie.