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S13: Création de nouvelles infractions pénales liées à l'environnement

Posté : 02 janv. 2019, 20:25
par Julien Citron
Chers députés,

Je remet au débat cette proposition de loi qui n'avait pas été passée au vote lors de la législature précédente.
Le débat est ouvert jusqu'au 4 janvier à 20h30.

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P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E

Sempre endavant mai morirem

Loi portant sur la modification du code pénal


Vu la nécessité d'inscrire de nouvelles contraventions et délits dans le code pénal pour sanctionner les atteintes à l'environnement,

Titre 1: Contraventions

Article 1er: Le dépôt d'une quantité de déchets comprise entre 0 et 100 kilogrammes en-dehors des zones prévues à cet effet constitue une contravention de catégorie A.

Article 2: Le brûlement de déchets de toute nature constitue une contravention de catégorie C.

Article 3: Le jet d'un chewing-gum ou d'un mégot de cigarette au sol constitue une contravention de catégorie E.

Titre 2: Délits

Article 4: Le dépôt d'une quantité de déchets comprise entre 101 et 1000 kilogrammes en-dehors des zones prévues à cet effet constitue un délit de catégorie H

Article 5: Le dépôt d'une quantité de déchets comprise entre 1000 et 2000 kilogrammes en-dehors des zones prévues à cet effet constitue un délit de catégorie G.

Article 6: Le dépôt d'une quantité de déchets comprise supérieure à 2000 kilogramme en-dehors des zones prévues à cet effet constitue un délit de catégorie F.

Article 7: Le déversement de produits chimiques dans un cours d'eau en grande quantité constitue un délit de catégorie B.

Article 8: Le déversement de produits chimiques dans un cours d'eau en petite quantité constitue un délit de catégorie F.

Article 9: L'atteinte à la faune et à la flore dans une zone protégée constitue un délit de catégorie B.

Article 10: Le recel de ressources végétales ou animales issue d'une zone protégée est un délit de catégorie A.

Article 11: Le recel de ressources végétales ou animales non issue d'une zone protégée est un délit de catégorie B.





Julien Citron,
Gouverneur de Catalogne


Re: S13: Création de nouvelles infractions pénales liées à l'environnement

Posté : 02 janv. 2019, 20:37
par Julien Citron
J'ai l'honneur de soumettre au débat une loi qui vient en continuité de ce qui a déjà était fait lors de la création de la police environnementale. La création de ces nouvelles infractions qui pourront être relevés par des fonctionnaires de la police environnementale offre un nouvel arsenal juridique contre le non-respect de l'environnement. La sévérité sera de mise pour être à la hauteur des enjeux contemporains.

Re: S13: Création de nouvelles infractions pénales liées à l'environnement

Posté : 04 janv. 2019, 21:00
par Julien Citron
Le débat est clos, nous allons passer au vote.