Decet imperatorem stantem mori
FÉDÉRATION DE FRÔCE ET DE MADAGASCAR
Liberté - Justice - Démocratie
Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Fédérale,
Sa Majesté Impériale promulgue le texte suivant :
Loi consacrant le droit au Tiers-Payant Universel
Préambule
Ce texte s'inscrit dans une volonté de consacrer le droit pour les citoyens frôceux au Tiers-Payant Universel, supprimant ainsi les plafonds d'accès au dispositif du tiers-payant intégral.
Article 1 -
L'accès au Tiers-Payant Universel est un droit pour tous citoyens frôceux.
Article 2 -
Le Titre 2, intitulé "Du Tiers-payant généralisé" de la Loi LF-091-01-28-01 - Réforme de la prise en charge des dépenses de santé est modifié comme suit:
Titre 2 : Du tiers payant généralisé
Article 1201 -.
Le tiers payant généralisé est un dispositif permettant au patient d’être dispensé de régler l’avance de ses frais de prise en charge par un praticien. Il existe sous deux formes :
- Le tiers payant partiel, soit l’exonération de règlement de la part obligatoire seule
- Le tiers payant intégral, soit l’exonération de règlement de la part obligatoire ainsi que de la part complémentaire
Article 1202 -.
Le tiers payant partiel correspondant à la part obligatoire de l’acte médical représente 80% du montant de ce dernier. Il ne prend en compte que les actes conventionnés, hors dépassements d’honoraires.
Article 1203 -.
Le tiers payant intégral correspondant à la part obligatoire et à la part complémentaire de l’acte médical représente 100% du montant de ce dernier. Il ne prend en compte que les actes conventionnés, hors dépassements d’honoraires.
Article 1204 -.
Le tiers payant partiel est accessible à l’ensemble de la patientèle sous les deux conditions suivantes :
- Être en situation régulière au moment de la demande (nationalité ou droits de séjour)
- Résider en Frôce au moins 9 mois dans l’année
- Avoir déclaré un médecin traitant
- Avoir respecté le parcours de soins coordonnés
Tout praticien de santé reconnu par la Sécurité Sociale est tenu de pratiquer le tiers payant partiel.
Article 1205 -.
Le tiers payant intégral est accessible aux patients répondant aux critères suivants :
- Être de nationalité frôceuse
- Résider en Frôce depuis au moins 5 ans, 6 mois dans l'année
- Avoir déclaré un médecin traitant
- Avoir respecté le parcours de soins coordonnés
Tout praticien de santé reconnu par la Sécurité Sociale est tenu de pratiquer le tiers payant intégral si le patient est ayant droit.
Article 1206 -.
Les praticiens refusant de se soumettre illégitimement à la pratique du tiers payant s’exposent à leur radiation de la liste des praticiens reconnus par la Sécurité Sociale.
Fait à Aspen,
Le 17 décembre de l'an 096.
Pascal Artois, Ministre de la Protection Sociale,
Gabriel Von Bertha, Chancelier Suprême,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.
Le 17 décembre de l'an 096.
Pascal Artois, Ministre de la Protection Sociale,
Gabriel Von Bertha, Chancelier Suprême,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.