Vote du texte
Mesdames, Messieurs les Députés Fédéraux,
Au nom du Conseil des Gardiens, je vous invite à voter.
Nous allons procéder au vote sur le projet de loi constitutionnelle portant clarification des compétences et Cohésion des territoires métropolitains.
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Loi constitutionnelle - Clarification des compétences et Cohésion des territoires métropolitains
Cette loi constitutionnelle vise à la clarification des compétences propres et partagées de l'Etat fédéral et des différentes collectivités territoriales, et s'inscrit dans le processus de métropolisation réunifiant les territoires urbains et ruraux.
Article 1:
L'article 33 de la Constitution Frôceuse
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Article 33. -
Les compétences reconnues au Gouvernement fédéral sont les suivantes :
- La diplomatie
- La politique monétaire
- La sécurité sociale
- La santé
- La défense
- Les services de renseignement
- L'immigration
- La nationalité
- La police fédérale
- La taxation fédérale
- La gestion de l'audiovisuel public fédéral
En cas de conflit de compétences, le Conseil des Gardiens de la Démocratie sera habilité à apporter des clarifications.
Est modifié comme suit:
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Article 33.1 -
Les compétences propres reconnues au Gouvernement fédéral sont les suivantes :
- La diplomatie
- La politique monétaire
- La sécurité sociale
- La santé et la protection sociale
- La défense
- Les services de renseignement
- L'immigration
- La nationalité
- La police fédérale
- La taxation fédérale
- La gestion de l'audiovisuel public fédéral
Article 33.2 -
Les compétences partagées avec les provinces et les métropoles reconnues au Gouvernement fédéral sont les suivantes:
-L'économie, emploi et l'insertion professionnelle
-Les politiques familiales
-La sécurité
-La justice
-La communication
-L'aménagement
-L'environnement
-Les transports et la mobilité
En cas de conflit de compétences, le Conseil des Gardiens de la Démocratie sera habilité à apporter des clarifications.
Est joint en annexe de la Constitution la répartition des compétences par domaine et collectivités territoriales.
Article 3:
Les termes "commune" et autres termes relatifs à la "communalité" utilisés dans la Constitution sont requalifiés en "métropole".
Ainsi, le titre VI - Les Communes de la présente constitution est requalifié "Titre VI - Des Métropoles"
Article 4:
La présente révision constitutionnelle est examinée et votée de manière simultanée par les différentes assemblées provinciales élues aux élections législatives de 95, même si la procédure d'examen et de vote à l'Assemblée Fédérale n'est pas achevée.
La date des votes simultanés au sein des assemblées provinciales est prévue les 15 et 16 décembre 096.
Article 5:
Après adoption de ce présent projet de loi constitutionnelle, la révision de la constitution prend effet dès le 22 décembre 096.
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Annexe de la Constitution: Répartition des compétences des différents échelons territoriaux
Signé à Aspen,
Le 07 décembre de l'an 0XX.
Promulgué à Aspen,
Le XX décembre de l'an 0XX.
Gabriel Von Bertha, Chancelier Suprême,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.
Mise à jour de l'Etat de droit:
Compétences clarifiées:
- Clarification des compétences propres et partagées de l'Etat fédéral et des différentes collectivités territoriales.
- En Annexe est joint la répartition des compétences propres et partagées des différents échelons territoriaux.
Avènement des Métropoles:
- remplacement du terme de communes par les métropoles
Voici les
choix possibles :
- POUR
- CONTRE
- BLANC
La répartition est à exprimer en nombres de voix.
Rappel de la répartition des sièges :
FCF : 25 sièges
LGU : 37 sièges
CUL : 78 sièges
PSDF : 60 sièges
UDC : 120 sièges
PLC : 37 sièges
LR : 7 sièges
Vous disposez de 48 heures pour exprimer vos votes.
Fermeture des votes le
lundi 17 décembre 096 à 14h00.
