[AF-VII] Loi constitutionnelle portant clarification des compétences et Cohésion des territoires métropolitains

[Aurore Lacroix-Valmont]

Monsieur le Chancelier Suprême,
Mesdames, messieurs les Ministres,
Mesdames, messieurs les Députés Fédéraux,

Je soumets à la VIIè Législature, en première lecture, la loi constitutionnelle portant clarification des compétences et Cohésion des territoires métropolitains.

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Loi constitutionnelle - Clarification des compétences et Cohésion des territoires métropolitains

Cette loi constitutionnelle vise à la clarification des compétences propres et partagées de l'Etat fédéral et des différentes collectivités territoriales, et s'inscrit dans le processus de métropolisation réunifiant les territoires urbains et ruraux.

Article 1:

L'article 33 de la Constitution Frôceuse

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Article 33. -
Les compétences reconnues au Gouvernement fédéral sont les suivantes :

- La diplomatie
- La politique monétaire
- La sécurité sociale
- La santé
- La défense
- Les services de renseignement
- L'immigration
- La nationalité
- La police fédérale
- La taxation fédérale
- La gestion de l'audiovisuel public fédéral

En cas de conflit de compétences, le Conseil des Gardiens de la Démocratie sera habilité à apporter des clarifications.

Est modifié comme suit:

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Article 33.1 -
Les compétences propres reconnues au Gouvernement fédéral sont les suivantes :

- La diplomatie
- La politique monétaire
- La sécurité sociale
- La santé et la protection sociale
- La défense
- Les services de renseignement
- L'immigration
- La nationalité
- La police fédérale
- La taxation fédérale
- La gestion de l'audiovisuel public fédéral


Article 33.2 -
Les compétences partagées avec les provinces et les métropoles reconnues au Gouvernement fédéral sont les suivantes:

-L'économie, emploi et l'insertion professionnelle
-Les politiques familiales
-La sécurité
-La justice
-La communication
-L'aménagement
-L'environnement
-Les transports et la mobilité


En cas de conflit de compétences, le Conseil des Gardiens de la Démocratie sera habilité à apporter des clarifications.

Article 3:
Est joint en annexe de la Constitution la répartition des compétences par domaine et collectivités territoriales.

Article 3:
Les termes "commune" et autres termes relatifs à la "communalité" utilisés dans la Constitution sont requalifiés en "métropole".
Ainsi, le titre VI - Les Communes de la présente constitution est requalifié "Titre VI - Des Métropoles"

Article 4:
La présente révision constitutionnelle est examinée et votée de manière simultanée par les différentes assemblées provinciales élues aux élections législatives de 95, même si la procédure d'examen et de vote à l'Assemblée Fédérale n'est pas achevée.
La date des votes simultanés au sein des assemblées provinciales est prévue les 15 et 16 décembre 096.

Article 5:
Après adoption de ce présent projet de loi constitutionnelle, la révision de la constitution prend effet dès le 22 décembre 096.

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Annexe de la Constitution: Répartition des compétences des différents échelons territoriaux

Signé à Aspen,
Le 07 décembre de l'an 0XX.

Promulgué à Aspen,
Le XX décembre de l'an 0XX.

Gabriel Von Bertha, Chancelier Suprême,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.

Mise à jour de l'Etat de droit:
Compétences clarifiées:
- Clarification des compétences propres et partagées de l'Etat fédéral et des différentes collectivités territoriales.
- En Annexe est joint la répartition des compétences propres et partagées des différents échelons territoriaux.

Avènement des Métropoles:
- remplacement du terme de communes par les métropoles

Examen en 1ère Lecture & Débat

Les députés et membres du gouvernement fédéral sont tenus de garder un langage correct et de débattre avec chacun dans le respect qui est dû aux élus de cette honorable Assemblée.
Tout propos non parlementaire sera passible de sanction, allant jusqu'à l'exclusion temporaire du député.

Le débat est ouvert à partir du moment où le projet ou la proposition de loi a été défendu par son dépositaire.
Le débat sera ouvert jusqu'à la fin des votes.

L'examen du texte en 1ère Lecture durera 72 heures à compter de la déclaration préalable. Au delà, les amendements seront examinés et mis au vote en commission (RP), ou à défaut le texte initial mis au vote.

Amendements du texte

Vous pouvez déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- dépôt effectué durant les 72 heures d'examen en 1ère Lecture du texte.
- 1 amendement par article

Code : Tout sélectionner

[b]Proposition d'amendement n°XX - NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après:
[quote]Mettre ici la version initiale de l'article[/quote]

Est ainsi modifié:
[quote]Mettre ici la nouvelle version proposée de l'article[/quote]

La parole est donc à M. Julien Citron, rédacteur du texte et Ministre de la Justice et des Institutions.

[Gabriel Von Bertha]

Madame la Présidente de l'Assemblée Fédérale,
Mesdames, Messieurs les Députés Fédéraux,

Je vous présente aujourd'hui le fruit de négociations en commission parlementaire avec votre Assemblée, ainsi qu'au sein du gouvernement.
Les grands axes de ce projet de loi constitutionnelle visent trois objectifs:
- sanctuariser les compétences propres de l'Etat fédéral et des Provinces;
- clarifier les compétences des différentes collectivités territoriales pour que chacun puisse véritablement appréhender l'étendu des politiques publiques;
- réunifier les territoires urbains et ruraux au sein de collectivités territoriale étendues appelée "Métropoles", en lieu et place des Communes: les mêmes compétences des communes sont attribuées aux Métropoles.

Cette loi constitutionnelle est une avancée majeure pour le pays, et la proposition s'inscrit dans une volonté consensuelle de ne léser aucune collectivités territoriales: simplement clarifier les compétences de chacun !

Je vous invite à donc à débattre et soutenir le projet de loi !

[Jean Bournay]

Jean Bournay arrive en gilet rouge.

Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs les députés,
Monsieur le Chancelier,

Le Front Communiste a boudé votre commission puisque nous savions d'avance que vos projets ne pouvaient être en accord avec nos convictions et nous rejetons tout entier votre proposition de loi constitutionnelle.

Dans votre projet de loi, vous n'avez cure de la décentralisation et vous "réunifiez" tout azimut des communes entre elles, urbaines et rurales, dans le seul but de renforcer le pouvoir central des centres urbains et d'y aliéner les communes rurales. Vous dépossédez de leur indépendance les communes rurales et nous ne pouvons que rejeter cela.

Nous refusons de donner en pâture les derniers villages, aux métropoles comme vous aimez tant les nommer.

En supprimant les communes et en ripolinant de manière grotesque un titre entier de notre Constitution, vous détruisez un pan entier de l'identité frôceuse, la Frôce des campagnes, la Frôce rurale, la Frôce où il fait bon vivre. Et maintenant je vous demande, que deviendrons les petits villages, éloignés de toute métropole ? Seront-ils, hauts de leur 1000, 500 voire 200 habitants, eux-aussi des métropoles ?

J'aimerais tout de même vous demandez comment vont se changer les communes en métropoles ? Certes, dans vos interventions cela semble claire, mais dans les textes législatifs que vous nous proposez, il n'y a nulle modification dans le statut des communes. Ainsi donc, si rien n'est dit à ce sujet dans votre projet de loi, alors naturellement, les communes se nommeront seulement métropoles, sans les absorptions futiles et centralistes que vous nous énoncez.
Je vous le demande donc : Dans quel article de votre loi, la "réunification" -chers collègues comprenez ici l"absorption"- a-t-elle lieu ?

Ensuite, force est de constater que vous devriez vous relire, parce que deux articles 3 dans une même loi, où il n'y a pas d'article 2, c'est un peu fort de café. Mais je me doute que votre Chancelière personne n'a pas le temps de se préoccuper de tels détails puisqu'elle occupe le rôle de Chancelier Suprême, de Ministre de la Diplomatie et de la Défense, de Président de l'ADF et qu'en plus, elle vient défendre des textes qui sont du ressort de M.Citron, sans doute trop occupé également pour pouvoir défendre ses textes.

Enfin, si sa Chanceliesté daignait me répondre, contrairement au débat sur la loi du Tiers-Payant, si sa Chanceliesté daignait enfin se préoccuper du débat démocratique qui ne se résume pas à un "parle toujours ça m'intéresse" et à une imperméabilité totale aux critiques et aux questions de l'opposition, si enfin sa Chanceliesté daignait faire autre chose qu'un discours et puis s'en va, alors on aurait peut-être enfin l'impression d'être dans une démocratie et que le dialogue existe en Beley et l'électeur ; entre Beley et la campagne ; entre Beley et la rue.

[Aurore Lacroix-Valmont]

Le débat est terminé.