[AF-VII] Loi sur le tiers-payant universel

[Aurore Lacroix-Valmont]

Monsieur le Chancelier Suprême,
Mesdames, messieurs les Ministres,
Mesdames, messieurs les Députés Fédéraux,

Je soumets à la VIIè Législature, en première lecture, la loi sur le tiers-payant universel.

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Loi consacrant le droit au Tiers-Payant Universel

Préambule

Ce texte s'inscrit dans une volonté de consacrer le droit pour les citoyens frôceux au Tiers-Payant Universel, supprimant ainsi les plafonds d'accès au dispositif du tiers-payant intégral.

Article 1 -
L'accès au Tiers-Payant Universel est un droit pour tous citoyens frôceux.

Article 2 -
Le Titre 2, intitulé "Du Tiers-payant généralisé" de la Loi LF-091-01-28-01 - Réforme de la prise en charge des dépenses de santé est modifié comme suit:

Titre 2 : Du tiers payant généralisé

Article 1201 -.
Le tiers payant généralisé est un dispositif permettant au patient d’être dispensé de régler l’avance de ses frais de prise en charge par un praticien. Il existe sous deux formes :
- Le tiers payant partiel, soit l’exonération de règlement de la part obligatoire seule
- Le tiers payant intégral, soit l’exonération de règlement de la part obligatoire ainsi que de la part complémentaire

Article 1202 -.
Le tiers payant partiel correspondant à la part obligatoire de l’acte médical représente 80% du montant de ce dernier. Il ne prend en compte que les actes conventionnés, hors dépassements d’honoraires.

Article 1203 -.
Le tiers payant intégral correspondant à la part obligatoire et à la part complémentaire de l’acte médical représente 100% du montant de ce dernier. Il ne prend en compte que les actes conventionnés, hors dépassements d’honoraires.

Article 1204 -.
Le tiers payant partiel est accessible à l’ensemble de la patientèle sous les deux conditions suivantes :
- Être en situation régulière au moment de la demande (nationalité ou droits de séjour)
- Résider en Frôce au moins 9 mois dans l’année
- Avoir déclaré un médecin traitant
- Avoir respecté le parcours de soins coordonnés

Tout praticien de santé reconnu par la Sécurité Sociale est tenu de pratiquer le tiers payant partiel.

Article 1205 -.
Le tiers payant intégral est accessible aux patients répondant aux critères suivants :
- Être de nationalité frôceuse
- Résider en Frôce depuis au moins 5 ans, 6 mois dans l'année
- Avoir déclaré un médecin traitant
- Avoir respecté le parcours de soins coordonnés

Tout praticien de santé reconnu par la Sécurité Sociale est tenu de pratiquer le tiers payant intégral si le patient est ayant droit.

Article 1206 -.
Les praticiens refusant de se soumettre illégitimement à la pratique du tiers payant s’exposent à leur radiation de la liste des praticiens reconnus par la Sécurité Sociale.

Signé à Aspen,
Le XX octobre de l'an 0XX.

Pascal Artois, Ministre de la Protection sociale,
Gabriel Von Bertha, Chancelier Suprême,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.

Mise à jour de l'état du droit:
Tiers-Payant Généralisé & Universel
> Tous citoyens frôceux ont droit au tiers-payants s'il respecte les conditions d'accès.

- Tiers-payant partiel = correspondant à la part obligatoire de l’acte médical représente 80% du montant de ce dernier. Il ne prend en compte que les actes conventionnés, hors dépassements d’honoraires.
Conditions d'accès:
- Être en situation régulière au moment de la demande (nationalité ou droits de séjour)
- Résider en Frôce au moins 9 mois dans l’année
- Avoir déclaré un médecin traitant
- Avoir respecté le parcours de soins coordonnés

- Tiers-payant intégral = correspondant à la part obligatoire et à la part complémentaire de l’acte médical représente 100% du montant de ce dernier. Il ne prend en compte que les actes conventionnés, hors dépassements d’honoraires.
Conditions d'accès:
- Être de nationalité frôceuse
- Résider en Frôce depuis au moins 5 ans, 6 mois dans l'année
- Avoir déclaré un médecin traitant
- Avoir respecté le parcours de soins coordonnés

Examen en 1ère Lecture & Débat

Les députés et membres du gouvernement fédéral sont tenus de garder un langage correct et de débattre avec chacun dans le respect qui est dû aux élus de cette honorable Assemblée.
Tout propos non parlementaire sera passible de sanction, allant jusqu'à l'exclusion temporaire du député.

Le débat est ouvert à partir du moment où le projet ou la proposition de loi a été défendu par son dépositaire.
Le débat sera ouvert jusqu'à la fin des votes.

L'examen du texte en 1ère Lecture durera 72 heures à compter de la déclaration préalable. Au delà, les amendements seront examinés et mis au vote en commission (RP), ou à défaut le texte initial mis au vote.

Amendements du texte

S'agissant d'un traité international, l'amendement du texte n'est pas possible.

La parole est donc à M. Pascal Artois, rédacteur du texte et Ministre de la Protection Sociale.

[Gabriel Von Bertha]

Madame la Présidente de l'Assemblée Fédérale,
Mesdames, Messieurs les Députés Fédéraux,

Ce Gouvernement a à coeur de renforcer la protection sociale de nos concitoyens. Parallèlement à notre adhésion aux systèmes de la Carte européenne d'Assurance maladie, nous avons pour souhait de rendre universel pour nos concitoyens le Tiers-payants intégral.
Jusqu'ici soumis à des plafonds, nous rendons enfin le système égalitaire, puisque peu importe votre revenu, pour pourrait jouir du tiers payant intégral dès lors que vous résider au moins 6 mois en Frôce depuis 5 ans. Les plafonds sont supprimés: ils étaient en contradiction avec nos fondements démocratiques.

L'accès au tiers-payant devient d'ailleurs à travers cette loi un droit du citoyen frôceux, qu'il ne pourra pas se voir refuser pour des raisons financières ou autres. Reste au citoyens frôceux de respecter le parcours de soins coordonnés pour y avoir accès.

[Jean Bournay]

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les députés,
Mesdames et Messieurs les clowns du Gouvernement,

Ce qu'on vous fait passer pour une avancée sociale n'est en réalité qu'une régression sociale. D'abord car elle exclue les dépassements d'honoraires des remboursements opérés par la Sécurité Sociale, secondement parce qu'elle exclue tous ceux qui n'ont pas résidé au moins 9 ans en Frôce et qui auraient fait une demande de visa, de naturalisation et ce qu'ils n'ont pas encore pu la faire.
En ce sens, le Gouvernement néolibéral, qui a transformé la tombe d'Adam Smith en roue de hamster, veut réduire ses frais de santé et non pas consacrer aux frôceux le droit d'accéder à une prise en charge des frais de santé, en remettant sur la table, une loi rendue caduque par la réforme de la sécurité sociale que j'ai proposé en tant que Ministre, en l'an 93 !

Ce même gouvernement composé de l'ADF et du PAS ont été de ceux qui n'ont pas daigné voter en faveur ou en défaveur de la Réforme de la Santé, votée et adoptée il y a trois ans ! Cette réforme qui indique clairement que tous les frais de santé de tous les humains sur le sol frôceux sont intégralement remboursés par la Sécurité Sociale. Cette réforme qui selon le dernier rapport économique de 95, n'a pas eu de conséquences négatives sur l'économie fédérale et n'a pas alourdi terriblement les dépenses sociales qui selon ce rapport restent "raisonnées".

C'est ainsi que ce gouvernement souhaite ôter le remboursement intégral des frais de santé à l'ensemble de la population frôceuse en ne remboursant plus pour personne les dépassements d'honoraires. C'est ainsi que ce gouvernement souhaite ôter le remboursement intégral des frais de santé à l'ensemble des résidents frôceux en situation régulière, en ne remboursant plus les dépassements d'honoraires et 20% des actes conventionnés. C'est ainsi que ce gouvernement souhaite ôter le remboursement intégral des frais de santé à l'ensemble des humains en situation irrégulière sur le sol frôceux, en ne leur remboursant plus rien. C'est ainsi qu'il veut rendre caduc à son tour, les mesures sociales et progressive de la Réforme de la Sécurité Sociale. Ces mesures-là qui rendaient la Frôce un peu plus humaine.

Ce gouvernement a à coeur de renverser et de malmener la protection sociale de ceux qui vivent sur le territoire frôceux, citoyens d'ici et d'ailleurs. Le système actuel est égalitaire selon la loi LF-093-06-27-11 promulguée le 27 juin de l'an 93. Selon celle-ci qu'importe qui vous êtes ou où vous êtes nés, vos frais de santé vous serons entièrement remboursés par la Sécurité Sociale sous 48 heures !
Les plafonds énoncés par Monsieur Von Bertha, je les ai abolis. Les inégalités du système de remboursements des frais de santé énoncées par Monsieur Von Bertha, je les ai abolies.

L'accès au remboursement des frais de santé, que Monsieur Von Bertha dit transformer en droit des citoyens frôceux, j'en ai fait un droit humain. Un droit humain que nul ne peut se voir retirer, un droit humain qui s'applique sans parcours coordonné à suivre, contrairement au droit citoyen de Monsieur Von Bertha.

Ce projet de loi est une hypocrisie. Si vous ne retirez pas la récession sociale que vous nous présentez Monsieur Von Bertha, sachez que l'opposition que je représente, l'opposition à la destruction de notre régime égalitaire de santé se trouvera dans la rue et sachez aussi que les pavés voleront bas pour la saison.

Je ne vous remercie pas de vouloir vous attaquer à la santé des humains sur le sol frôceux.

Applaudissements dans les rangs du FCF

[Aurore Lacroix-Valmont]

Le débat est clos.
Le vote est désormais ouvert. Je vous remercie.