[/quote]Loi portant au financement de la vie politique
Titre I - De la Commission Provinciale du Financement Politique (CPFP)
Article 101.-
La Commission Provinciale du Financement Politique (CPFP) est une agence indépendante chargée de veiller au bon respect des normes de financement de la vie politique.
Article 102.-
Cette Commission est autorisée à bloquer des financements à des partis politiques.
Titre II - Financement par la province
Article 201.-
Tout mouvement politique représenté dans les institutions provinciales est en droit de toucher 2 millions de pluzins chaque année.
Article 202.-
Tout mouvement politique ayant obtenu plus de 10% aux dernières élections provinciales est en droit de toucher 2 millions de pluzins.
Article 203.-
Tout mouvement politique étant représenté dans au moins de conseils municipaux de préfecture est en droit de toucher 500 000 pluzins.
Article 204.-
Tout mouvement politique ayant participé aux élections municipales dans une préfecture mais n'ayant pas obtenu de sièges est en droit de toucher 100 000 pluzins.
Titre III - Campagne électorale et remboursement
Article 301.-
Chaque liste provinciale ou municipale est tenue de posséder un compte à la Banque de Frôce.
Article 302.-
Il peut être alimenté par :
- Dons
- Prêt bancaire
- Dons du mouvement politique
Article 303.-
Le plafond de dépenses maximales pour une campagne provinciale est fixé à 7 millions de pluzins. Ce plafond variera chaque année en fonction de l'inflation.
Article 304.-
Le plafond de dépenses maximales pour une campagne municipales est fixé à 1 millions de pluzins. Chaque municipalité peut revoir ce plafond à la baisse.
Article 305.-
Toute liste provinciale ayant récolté plus de 12% des suffrages est remboursée dans son intégralité.
Toute liste provinciale ayant récolté entre 8% et 11,99% des suffrages est remboursée à 80%.
Toute liste provinciale ayant récolté entre 5% et 7,99% des suffrages est remboursée à 70%.
Toute liste provinciale ayant récolté entre 3% et 4,99% des suffrages est remboursée à 30%.
Toute liste provinciale ayant récolté moins de 2,99% des suffrages n'est pas remboursée.
Article 306.-
Toute liste municipale ayant récolté plus de 15% des suffrages est remboursée dans son intégralité.
Toute liste municipale ayant récolté entre 11% et 14,99% des suffrages est remboursée à 80%.
Toute liste municipale ayant récolté entre 7% et 10,99% des suffrages est remboursée à 70%.
Toute liste municipale ayant récolté entre 5% et 6,99% des suffrages est remboursée à 30%.
Toute liste municipale ayant récolté moins de 4,99% des suffrages n'est pas remboursée.
Fait à Libertalia,
Sylvie RAVALOMANANA, Ministre de la Sécurité et de la Justice
Arisoa Ratsimiziva, Ministre déléguée à la Justice
Hery Rasao, Gouverneur
Le débat est ouvert pour 48 heures.
